Le certificat de spécialisation atteste des compétences professionnelles de l’avocat dans un domaine de droit particulier. Quelles sont les différentes mentions possibles et comment celles-ci se démarquent-elles les unes des autres ? Obtenir le titre de spécialiste a-t-il un impact sur le développement de sa clientèle et/ou du montant de ses honoraires ? Toutes les réponses à ces questions dans cet article !
Quelles sont les différentes mentions de spécialisations ?
Il existe 28 mentions de spécialisations auxquelles peuvent prétendre les avocats. Cette liste a été publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011 :
- Droit de l’arbitrage
- Droit des associations et des fondations
- Droit des assurances
- Droit bancaire et boursier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit du crédit et de la consommation
- Droit du dommage corporel
- Droit des enfants
- Droit de l’environnement
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit de la fiducie
- Droit fiscal et droit douanier
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
- Droit immobilier
- Droit international et de l’Union européenne
- Droit du numérique et des communications
- Droit pénal
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit de la protection des données personnelles
- Droit public
- Droit rural
- Droit de la santé
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Droit des sociétés
- Droit du sport
- Droit des transports
- Droit du travail
Selon les différentes spécialités, le nombre d’avocats spécialisés varie grandement. Cela peut donc être un bon moyen trouver en quelque sorte un domaine “niche”. A titre d’exemple, les avocats spécialisés en “Droit du travail” sont au nombre de 429 en France selon le CNB. Pour la spécialisation de “Droit pénal” 129 avocats sont référencés. S’agissant de la spécialisation “Droit de la fiducie” aucun avocat n’a demandé ou obtenu la certification.
Par ailleurs, l’avocat peut demander une qualification spécifique parmi les 28 mentions de spécialisation. C’est l’équivalent de sous-catégories qui permettent d’affiner davantage son expertise dans un domaine. A titre d’exemple, un avocat qui souhaite obtenir une mention de spécialisation en Droit de l’environnement peut demander une qualification spécifique en Droit des pollutions et des nuisances, Droit du développement ou Droit des énergies renouvelables. Sa demande sera toutefois soumise à validation et à un entretien comme c’est le cas pour la candidature d’une des 28 spécialisations. Sachez que la procédure est cependant plus complexe s’agissant de la demande de qualification spécifique. Voir article sur Comment obtenir un certificat de spécialisation ?
A retenir :
- 28 spécialisations possibles ;
- Possibilité de demander une qualification spécifique.
Quel est l’impact de la spécialisation sur votre clientèle ?
La profession d’avocat est une profession qui peut être plus ou moins concurrentielle selon les domaines d’activité. Dès lors, l’obtention d’une spécialisation permet de se distinguer des autres avocats qui exercent dans le même domaine que vous. C’est donc un gain de visibilité. C’est d’autant plus le cas que le CNB permet de mettre en avant visuellement les avocats détenteurs d’une certification de spécialisation.
Logo du CNB pour les avocats spécialisés.
Un logo spécialiste est alors accolé au profil de l’avocat détenteur d’une spécialisation. Ce logo apparaît alors sur différentes plateformes afin d’attester de leur certification dans un domaine particulier. C’est notamment le cas sur l’annuaire du Conseil national des barreaux, sur le site des divers barreaux ou même sur Justifit.
Le Logo et les certifications apparaissent sur le profil Justifit des avocats spécialisés.
Être avocat spécialisé est un critère qui est souvent mis en avant pour filtrer les recherches des justiciables. C’est notamment le cas pour le moteur de recherche Justifit pour aider les justiciables à trouver un avocat.
Filtre « avocats spécialistes » sur Justifit.
C’est donc un bon moyen de sortir du lot et de se démarquer des autres avocats qui exercent dans un même domaine de droit sans pour autant avoir obtenu la certification. Cela apparaît comme un gage de compétence aux yeux des vos clients potentiels.
La spécialisation, un moyen d’augmenter ses honoraires ?
La question des honoraires est un sujet qui concerne tous les avocats.
Si la spécialisation peut assurément avoir un poids au niveau de la crédibilité de l’avocat, cela peut aussi être un moyen de justifier des honoraires plus élevés.
L’article 11.2 du RIN rappelle en effet que parmi les éléments à prendre en considération afin de fixer les honoraires, la spécialisation entre en jeu au même titre que la notoriété, l’ancienneté, l’expérience, le temps consacré à l’affaire, la situation financière du client, etc…
Bien sûr, l’avocat est libre de fixer ses honoraires comme bon lui semble. Augmenter ses prix en raison d’une spécialisation dépend donc du choix de l’avocat titulaire de celle-ci.
En conclusion, l’avocat peut candidater afin d’obtenir l’un des 28 certificats de spécialisation. Cette mention peut apporter aussi bien de la visibilité que de la crédibilité, voire un moyen de justifier des honoraires plus élevés.
LE LIVRE BLANC :
« Le Guide de la spécialisation pour les avocats »
Pour savoir quelle est la procédure à suivre pour obtenir un certificat de spécialisation, découvrez notre article sur le sujet : Comment obtenir un certificat de spécialisation ?
Pour connaître les règles à respecter relatives à l’usage d’une telle mention, y compris les différents supports sur lesquels vous pouvez l’utiliser, retrouvez cet article : Avocats, quelles sont les règles à respecter avec la spécialisation ?
Sources :
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