Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Emerand YEMENE TCHOUATA est avocat à NANTES et il exerce en droit commercial et affaires , en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du sport, en droit de la famille, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. D’abord, concernant le droit commercial, des affaires , cet avocat es...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Compiègne
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet L.E.A.D Avocats
À propos : Depuis près de 20 ans, Maître Laetitia EUDELLE, avocate à COMPIEGNE, intervient en droit commercial, droit économique, contentieux des affaires, prévention des difficultés et procédures collectives sur l’ensemble du territoire français. Elle est présente aux côtés d’entreprises de toutes tailles, sociétés civiles ou commerc...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Baptiste Khounchef, avocat au barreau de Paris, est principalement dédié au contentieux, domaine dans lequel il a bâti une réputation solide et reconnue. Il intervient avec rigueur et détermination pour défendre les intérêts des entreprises comme des particuliers, en plaçant la stratégie procédurale au cœur de son ap...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 350 € HT
Premier rendez-vous offert
Compétences :
Contestation huissierÀ propos : Fort d'une expérience de plus de 7 ans au Barreau de Paris, Maître Edouard Marin intervient tant en droit pénal qu'en contentieux civil et commercial ainsi qu'en droit du sport. La conduite des dossiers repose sur trois piliers : Une défense déterminée : que ce soit en phase d'enquête, d'instruction, devant les juridictions...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fréjus
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Virginie PARISSE, Avocate associée du cabinet LEX&CO AVOCATS exerce à FREJUS en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité et des contrats, droit immobilier et droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les dossiers afférents au divorce à l'amiable ou contentieux, assurer un...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cassandre GALISOT est avocate indépendante à Villenave-d'Ornon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la famille (divorce amiable ou judiciaire, résidence de l'enfant, pension alimentaire...), droit des mineurs, droit pénal, droit civil, droit des contrats, et recouvrement de créa...
Maître Jordan GUIGNARD
Paris 11ème 75011
Fondé en 2019
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 11ème
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Jordan GUIGNARD est avocat à Paris et il intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés, et en recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution. D’abord, Maître Jordan GUIGNARD vous conseille en droit commercial et des affaires pou...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Villers-lès-Nancy
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Travaille au sein du Cabinet FILOR Avocats
Entre 155 € et 220 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Villers-lès-Nancy et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit de la consommation. En droi...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
prise de connaissance téléphonique du dossier gratuite même si entretien de plus de 15 mn + 1ère analyse des pièces reçues par mail gratuite.
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Florence Eva MARTIN est avocat à Paris et elle exerce en droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la copropriété. Elle intervient en droit de l’immobilier et vous assiste pour des affaires relatives à la vente ou la location d'un bien immeuble, aux vices cachés, à la garantie décennale ou plus g...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nîmes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Norjihane EL HOUSSALI est avocate à Nîmes, elle intervient en recouvrement de créance, droit des affaires, droit commercial, surendettement, droit bancaire et boursier, droit de la consommation et droit civil. Maître EL HOUSSALI met son expertise à votre service pour vous accompagner dans diverses démarches juridique...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Carpentras
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie sur salaireÀ propos : Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître Laura AUBERY vous propose conseil et assistance pour des affaires de co...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : Maître Laurence HAMANN-WEILL est avocate à Strasbourg. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances. Droit de la famille — Un accompagnement à chaque étape de votre vie personnelle En droit de la famille, Maître Laurence HAMANN-WEILL vous assiste dans votre ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Julien MAUPOUX est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître Julien MAUPOUX vous assiste dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions délictuelles ou criminelles telles que l...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Je suis avocat depuis 2019. J'interviens plus spécifiquement dans quatre domaines d'activités, en conseil et en contentieux : en droit public des affaires, j'assiste les opérateurs économiques et les acheteurs publics dans la structuration et l'exécution de leurs contrats, qu'il s'agisse des contrats de la commande publique...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Melun
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Gameli NOUWADE est avocat à Melun, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des affaires en Afrique. Tout d'abord, en droit pénal, Maître Gameli NOUWADE intervient à toutes les étapes d...
Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
- La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
- La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
- La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Besançon
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Lucie TEIXEIRA est avocate depuis 2003. Elle est inscrite au barreau de Besançon (cabinet principal) et au barreau du Jura (cabinet secondaire). Maître Lucie TEIXEIRA vous reçoit : • à Besançon (25000) au 3 rue Abbé Meslier • et à Dole (39100) au 20 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Maître TEIXEIRA intervient...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 300€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Contestation huissier Saisie attribution Saisie immobilière Saisie sur salaireÀ propos : Maître TANGA intervient en droit aérien (indemnisation vol annulé, retard, bagages), droit de la famille et des successions (divorce, partage d'héritage, succession franco-africaine), droit de la consommation, fraude bancaire et surendettement, et procédures d'exécution (saisie, contestations de saisies sur compte bancaire ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Albert
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 120 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Clotilde GRAVIER est avocate à Albert et elle intervient en droit de la famille, en droit du travail, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Clotilde GRAVIER opère en droit de...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT
À propos : Maître Colette EMOLE ESSAME est avocate à Paris et elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit pénal et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. En droit des étrangers et de la nationalité, Maîtr...
Maître Léa GABOURY
Montrouge 92120
Fondé en 2017
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montrouge
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 120 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Défense stratégique et écoute sur-mesure pour vos enjeux juridiques, personnels ou professionnels.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Kévin JAMET est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats, droit des associations et fondations et baux commerciaux. En matière de recouvrement de créance, Maître...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat au barreau de Paris, Maître Ismaël KONE intervient en droit civil, en droit pénal, en droit du travail et en droit des étrangers. Il intervient également en droit maritime, en droit des déchets et peut vous conseiller en droit des affaires. Fort d'une expertise pluridisciplinaire, il met ses compétences au service de...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Maur-des-Fossés
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 190€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI est avocate associée à Saint-Maur-des-Fossés, intervenant en droit de la famille, droit des affaires, ainsi qu’en droit immobilier et civil. Elle accompagne ses clients avec écoute, réactivité et rigueur dans toutes les étapes clés de leur vie personnelle ou professionnelle. En droit de la f...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Valence
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment compétente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Elle sera votre meilleure inte...
Maître Joan DRAY
Paris 75009
Fondé en 2008
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant
Compétences :
Contestation huissier Saisie attribution Saisie immobilière Saisie sur salaireÀ propos : Maître Joan Dray est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des sociétés, surendettement, droit bancaire et boursier, ainsi qu'en droit de la consommation ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nancy
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Thomas CUNY est avocat à Nancy et opère en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit de la construction, en droit des successions, en baux d'habitation, baux commerciaux et saisies immobilières. En droit de l'immobilier, il vous assiste pour tous dossiers relevant de la copropriété, des baux commerciaux et d'...
Maître David AUDEBERT
Paris 75009
Fondé en 2021
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Prise de rendez-vous en ligne ou au téléphone
À propos : Maître David AUDEBERT est avocat indépendant offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit de l'immobilier, droit fiscal international, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal, baux d'habitation, droit des successions et droit pénal des affaires. B...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 180 € et 220 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Contestation huissier Saisie attribution Saisie immobilière Saisie sur salaireÀ propos : Maître Marine HAINSELIN est avocate indépendante à Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance et procédures civiles d'exécution, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit pénal, droit bancaire et boursier, ainsi qu'en droit de la consommation. En matière de rec...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montluçon
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du travail, et en droit des assurances. Comme Maître Marie-Astrid BOURDIER po...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Denis Gaël WOMASSOM TCHUANGOU est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, baux commerciaux, droit des étrangers, droit de la famille, droit des transports, droit commercial et concurrence, droit pé...
Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure. Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble. À retenir Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client. Bon à savoir Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État. Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.Avocats du comité d'experts Justifit
SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
3 Avocat(s)
Fondé en 2020
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Gwenaël KERVEILLANT
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
CABINET VIEW AVOCATS
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Marcq-en-Barœul
Fondé en 2013
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Cabinet FILOR Avocats
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
