Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 5ème
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Ancien inspecteur des impôts, Docteur en droit et auteur d’un ouvrage sur la fiscalité publié aux Éditions L’Harmattan, Maître Aymar BINASSOUA YEHOUESSI met son expertise juridique et financière au service des entrepreneurs, investisseurs, professions libérales et particuliers exigeants. Grâce à sa maîtrise du continent afr...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Lyon
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Laurie ROUXEL est avocate à Lyon et elle exerce en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail et en matière responsabilité civile. Elle intervient également en matière de recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution. Maître Laurie ROUXEL vous représente en droit de la sé...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Strasbourg
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : Maître Laurence HAMANN-WEILL est avocate à Strasbourg. Elle intervient notamment en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en recouvrement de créances. Droit de la famille — Un accompagnement à chaque étape de votre vie personnelle En droit de la famille, Maître Laurence HAMANN-WEILL vous assiste dans votre ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Toulouse
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie attribution Saisie immobilière Saisie sur salaireÀ propos : Maître Laurie DELAS, associée au sein du Cabinet CYKADE AVOCATS, est avocate à Toulouse. Elle vous représente en matière de saisie-immobilière, voie d'exécution, en droit bancaire, recouvrement et en droit du crédit et de la consommation. Maître Laurie DELAS traite les différends issus de la saisie immobilière et autre voie...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dole
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Lucie TEIXEIRA est avocate depuis 2003. Elle est inscrite au barreau de Besançon et vous reçoit : • à Besançon (25000) au 3 rue Abbé Meslier, • et à Dole (39100) au 20 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Maître TEIXEIRA intervient en droit de la construction, et des assurances, elle vous accompagne dans l’analy...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître HUTTEAU-HILTZER est avocat au barreau de Paris. En droit des sociétés, le cabinet accompagne les créateurs et dirigeants d’entreprises en proposant des prestations relatives à la création de sociétés, de relations entre associés et de gouvernance. En droit commercial et des affaires Maître HUTTEAU-HILTZER assiste ses...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Lys
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 120 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 62€ HT
À propos : Avocate depuis plus de 15 ans au barreau de TOULOUSE, mon cabinet se situe à SAINT-LYS et à TOULOUSE. Mon activité est généraliste. Ainsi, j'assiste mes clients dans les domaines suivants : - la famille : * divorce : divorce par consentement mutuel et divorce "classique" devant un Juge * Séparation hors divorce (concubinage...
FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Bordeaux 33000
3 Avocats
Fondé en 2020
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bordeaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 200 € et 220 € HT
Premier rendez-vous à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Fondé par Maître FÉVRIER et Maître DUPOURQUÉ, le Cabinet FÉVRIER DUPOURQUÉ & ASSOCIÉS, installé à Bordeaux, accompagne particuliers et entreprises dans un large champ de compétences, tant en conseil qu’en contentieux. En droit des assurances et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maîtres FÉVRIER ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
30 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Bruno MATHIEU est avocat à Paris. Il vous représente en droit de l’immobilier. Maître Bruno MATHIEU possède une connaissance approfondie du droit de l’immobilier. À ce titre, il vous accompagne pour des affaires relevant de la location de biens immeubles. Ainsi, il pourra vous conseiller en matière de baux commerciau...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Université Paris 1...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 90 € et 150 € HT
Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Contestation huissier Saisie attribution Saisie immobilière Saisie sur salaireÀ propos : Maître Brice Danho, avocat indépendant à Paris, intervient en français et en anglais auprès des particuliers et des entreprises dans de nombreux domaines du droit. Il accompagne ses clients avec rigueur et réactivité, tant en conseil qu’en contentieux, devant les juridictions compétentes. Ses domaines d’intervention incluen...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Nazaire
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier RDV 50€ à 60€, gratuit si aide juridictionnelle. (45 min)
À propos : Avocat au barreau de Saint-Nazaire depuis 2004, Maître Pierre GENDRONNEAU et sa collaboratrice Leslie GUERIN, informent, assistent et conseillent ses clients particuliers et professionnels, dans le cadre de leur litige devant les juridictions de SAINT-NAZAIRE mais également dans l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de R...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Montpellier
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Sérieux sur vos enjeux, simple dans ma façon de vous défendre.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Noëmie Cailloce, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des affaires. En contentieux, elle accompagne ses clients dans l'ensemble des domaines du droit des affaires dans leurs problématiques et les représente devant les juridictions. Son expertise couvre notamment le droit commercial, le droit des sociétés, ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Rennes
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet QUADRIGE AVOCATS
Entre 220 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé à DINAN, 12, rue du Général de Gaulle. Elle vous propose conseils et assistance en : - droit de la fami...
Quelles affaires traite un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Les avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution sont missionnés pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution. Celles-ci constituent les procédures légales par lesquelles une personne peut poursuivre la réalisation forcée des actes exécutoires. En d’autres termes, il s’agit des moyens permettant à un créancier d’obliger un débiteur de verser les prestations prononcées par un jugement. Les mesures d’exécution forcée portent sur des biens meubles et des biens immeubles. Elles comprennent entre autres la saisie-attribution de créance, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations et le paiement direct pour le cas particulier d’une pension alimentaire.
Voici quelques définitions à savoir :
- La saisie-attribution de créance est un moyen de recouvrement forcé autorisant un créancier à saisir le compte bancaire de son débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de la saisie pour la contester. À défaut de contestation, l’établissement bancaire est tenu de verser la somme due au créancier.
- La saisie des rémunérations est une procédure d’exécution par laquelle le créancier peut déduire directement des salaires du débiteur le montant de la créance. La procédure est validée par le Tribunal d’instance et les deux parties peuvent être représentées par leur avocat respectif.
- La saisie immobilière, en revanche, est une mesure d’exécution forcée par laquelle le créancier peut saisir le bien immobilier de son débiteur en vue de le vendre et d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Dans le cas où l’ensemble des biens meubles et immeubles d’un débiteur ne peuvent pas couvrir le montant de la créance, il est possible de faire appel au droit de sûreté. Ce domaine juridique comprend les techniques judiciaires permettant de régler les créances à défaut de moyens de recouvrement en liquide ou en valeur des biens du débiteur. Les sûretés concernent généralement le droit de rétention, les hypothèques, les créances, les warrants et les nantissements. Ce terme est distinct de la garantie, laquelle désigne l’obligation de défendre l’intérêt d’un bénéficiaire lorsqu’un tiers conteste ses droits.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aix-les-Bains
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous payant de 1h 30 min
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Angéline NICOLAS est avocate associée du Cabinet SLM AVOCATS à Aix-les-Bains, intervenant en droit immobilier, copropriété et construction. Maître Angéline NICOLAS intervient tant pour les particuliers que pour les entreprises, offrant des services de conseil et de contentieux. Elle élabore une stratégie personnalisé...
Maître Laure TANGUY
Mas-Blanc-des-Alpilles 13103
Fondé en 2009-12-19
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mas-Blanc-des-Alpilles
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le paiement du premier rendez-vous sera déduit du tarif de la procédure à venir en cas d'ouverture de dossier
À propos : Maître Laure TANGUY est avocate à Mas-Blanc-des-Alpilles et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution ainsi qu’en droit des n...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Anne-Sophie MAJDLING est avocat au barreau de Paris et exerce au sein du cabinet MAJDLING AVOCATS dont elle est la fondatrice, structuré autour d’une expertise en droit des affaires, droit commercial et international, droit pénal, droit des assurances. Elle conseille et représente une clientèle française et étrangère...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Versailles
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Isabelle DALBOUSE est avocat à Versailles et opère en droit des sociétés, droit commercial et en recouvrement de créance. Maître DALBOUSE vous assiste en droit des sociétés dans l’ensemble des problématiques entrepreneuriales que vous pouvez rencontrer et dans les différentes phases de la vie des sociétés (création, ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
Compétences :
Saisie immobilièreÀ propos : Maître Olivier REGERAT est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en Droit Pénal et Pénal des affaires, Droit des Contrats, Droit Commercial - Concurrence,ainsi qu'en Droit Économique et de la Consommation. Fort d'une solide expérience acquise au sein de cabinets français de premier plan, Maître REGERAT i...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 250 € HT
La préanalyse du dossier et le premier entretien programmé pour faire le point sur vos préoccupations sont gracieux
À propos : Maître Olivier PAUL est avocat indépendant basé à Paris, fort de plus de trente ans d'expérience. Il se consacre à une large gamme de domaines juridiques, notamment en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit des marques, droit de la consommation et droit civil. Droit du travail...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
21 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Le 1er RDV est facturé et le montant est déduit des honoraires à suivre si le dossier m'est confié. (1h 30 min)
À propos : Maître Amandine GARCIA est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des successions, droit du travail, droit social et droit des contrats. Forte de ses 20 ans d'expérience, elle vous assiste en droit social, par exemple pour des questions r...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nice
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Contestation huissier Saisie attribution Saisie sur salaireÀ propos : Vous rencontrez un problème avec votre copropriété ? Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage ? Vous contestez une régularisation de charges, un dégât des eaux, ou vous faites face à un refus d’assurance ? En tant qu’avocate intervenant principaleme...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 350 € HT
Premier rendez-vous offert
Compétences :
Contestation huissierÀ propos : Fort d'une expérience de plus de 7 ans au Barreau de Paris, Maître Edouard Marin intervient tant en droit pénal qu'en contentieux civil et commercial ainsi qu'en droit du sport. La conduite des dossiers repose sur trois piliers : Une défense déterminée : que ce soit en phase d'enquête, d'instruction, devant les juridictions...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Wasquehal
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat inscrit au Barreau de Lille, j’interviens principalement en droit des entreprises en difficulté, restructuration, ainsi qu’en contentieux des affaires et bancaire. Titulaire d’un double Master en droit privé – droit des contrats et recouvrement des créances et en droit et finance – gestion des risques financiers, j’a...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Larmor-Plage
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Solen PATAOU est avocat à Lorient en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit de l'immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la famille et droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, outre le contentieux de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécu...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Aulnay-sous-Bois
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant
Compétences :
Saisie attribution Saisie immobilièreÀ propos : Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Compétentes en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit immobilier, droit de la construction, droit du travail et droi...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nantes
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
premier rendez-vous facturé 120,00 € TTC, coût déduit de la facture suivante si ouverture de dossier. (45 min)
Compétences :
Saisie attributionÀ propos : Maître Eric CHEDOTAL est avocat à Nantes et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit de la consommation. Maître Eric CHEDOTAL vous conseille en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour toutes questions relatives à la concurr...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Draguignan
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Contestation huissier Saisie attribution Saisie immobilièreÀ propos : Maître Mathieu DIMINO est avocat indépendant à Draguignan, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit commercial, droit bancaire et boursier, droit de la construction, droit de la consommation, droit civil, droit de la c...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bagnolet
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 140€ HT
À propos : Maître Ouardia Kahil, avocate à Bagnolet, met à votre disposition son expertise en droit des étrangers, droit pénal, droit des sociétés, droit des affaires et droit routier. Avec une approche personnalisée et une rigueur exemplaire, elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et défend leurs intérêts avec ef...
Pourquoi consulter un avocat en droit des mesures d’exécution ?
Un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution dispose des compétences requises pour éviter les clauses abusives lors de la rédaction des contrats entre le débiteur et le créancier. Il accompagne le débiteur en vue de rédiger des clauses de protection. Ses connaissances en matière de procédures et de règles protectrices lui permettent de conseiller son client concernant la proportionnalité des mesures d’exécution qui prennent effet sur le montant des créances. En outre, il peut saisir la Commission de Surendettement en vue de trouver un plan d’apurement des dettes. Il peut par exemple demander un délai supplémentaire à l’échéance ou éventuellement une suspension des mesures d’exécution. Il peut également solliciter l’annulation des exécutions et l’arrêt des poursuites en se référant aux textes applicables dans le Code de la consommation et le Code de procédure. Un avocat spécialisé en matière de garanties, de sûretés et de mesures d’exécution peut en outre orienter le créancier pendant toute la procédure. Avec ses compétences avérées en matière de droit, il assiste son client pour rédiger des clauses favorables à l’exécution. Il peut le conseiller concernant les mesures conservatoires en vue de défendre ses intérêts. Il dispose des connaissances en droit des régimes matrimoniaux et en droit des biens et des successions. Il peut ainsi estimer les biens du débiteur et de sa famille pouvant couvrir les créances. Par ailleurs, l’avocat en droit des mesures d’exécution accompagne le créancier pendant toute la procédure d’exécution en coordonnant et en surveillant chaque étape. Il s’assure de la mise en œuvre des sûretés et des garanties. Il peut par exemple effectuer la liquidation d’un bien immeuble. À retenir Un avocat en droit des sûretés et des garanties est titulaire d’une mention de spécialisation. En d’autres termes, il est formé en la matière et dispose des compétences spécifiques. Bien que les avocats en droit des affaires et en droit commercial connaissent également le droit des sûretés, des garanties, et de mesures d’exécution, il est recommandé de faire appel aux compétences de ce spécialiste.Combien coûte un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Chaque avocat a le droit de fixer librement ses tarifs. Les honoraires varient donc d’un professionnel à un autre. Il lui appartient d’en informer son client et de convenir avec celui-ci des conditions de règlement dans une convention d’honoraires signée par les deux parties. En moyenne, une requête devant le Juge de l’exécution oscille autour de 480 €. Ce tarif change suivant certains critères essentiels. L’avocat peut en outre définir ses honoraires en se basant sur le temps qu’il consacre à traiter le dossier et du travail de recherche à réaliser. Il peut tenir compte de la complexité de l’affaire et de l’importance de son intérêt. La notoriété de l’avocat, son expérience, son niveau de compétences et son degré de spécialisation influent également sur le montant de ses honoraires. Certains avocats incluent aussi les éventuels frais et débours occasionnés par le traitement du dossier du client. D’autres considèrent également la situation financière du client. Bon à savoir Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes pour recourir à un avocat spécialisé en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions afin d’être éligible et de bénéficier de cette aide octroyée par l’État. Pour conclure, un avocat des droits des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution est particulièrement compétent pour les affaires concernant l’exécution forcée d’un acte exécutoire. Il peut représenter le créancier afin que celui-ci obtienne son dû. Il peut également défendre le débiteur et tenter de résoudre les éventuels litiges dans les situations les plus favorables.Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Mickael DARTOIS
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Caen
Fondé en 2002
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chalon-sur-Saône
Fondé en 2000
Accepte l’aide juridictionnelle en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Jordan GUIGNARD
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Paris 11ème
Fondé en 2019
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Cabinet d’Avocats BARON WEEGER
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Saint-Brieuc
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
