Maître Romain VALLIER
Avocat Nice
Fondé en 2021
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Nice
Fondé en 2021
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Paris
Fondé en 2016
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Martigues
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Compiègne
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle
Pour faciliter entre autres la réinsertion sociale ou encore pour réduire les risques de récidive, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Cela n’est cependant possible que sous certaines conditions. Vous souhaitez former une demande d’aménagement de peine ? Un avocat compétent en procédures d’aménagement de peine ou un avocat professionnel en droit pénal peut vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires.
62160 Bully-les-Mines
Avocat aménagement de peine Bully-les-Mines
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Alexandre BRAUD exerce en tant qu’avocat à Bully-les-Mines. Ses domaines d’intervention sont le droit de la famille, le droit pénal, le droit des mineurs, les contentieux civils, le droit commercial et le droit pénitentiaire. Maître BRAUD vous...
83000 Toulon
Avocat aménagement de peine Toulon
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Carole BOULANGER est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail, en droit de la consommation et en droit...
44000 Nantes
Avocat aménagement de peine Nantes
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Adèle VIDAL-GIRAUD est avocate à Nantes et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit pénal. En droit de la famille, Maître VIDAL-GIRAUD vous conseille et...
38000 Grenoble
Avocat aménagement de peine Grenoble
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Célia LAMY est avocate à Grenoble et elle vous assiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu’en droit des...
94000 Créteil
Avocat aménagement de peine Créteil
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Créé le 1er septembre 2017 le cabinet LAOUINI s’est construit expérience solide en matière pénale. Situé à proximité du Palais de justice de Créteil, Maître LAOUINI intervient devant les juridiction répressives et disciplinaires sur tout le territoire français....
75016 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé. Maître Pierre THEVENET est stratège et...
33000 Bordeaux
Avocat aménagement de peine Bordeaux
2 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Marie BORGNA est avocate à Bordeaux et elle intervient en droit de la famille, droit des mineurs et en droit de l’immobilier. Tout d’abord, Maître Marie BORGNA opère dans le domaine du droit de la famille pour...
92000 Nanterre
Avocat aménagement de peine Nanterre
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Baptiste HARELIMANA est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2015, avec compétence sur tout le territoire de la France. Il protège les droits des étrangers, intervient en droit de la famille, droit bancaire et droit des assurances,...
76000 Rouen
Avocat aménagement de peine Rouen
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Océane DUTERDE est avocate à Rouen et exerce en Droit civil général, Droit pénal mais également Droit de la construction/immobilier. Elle vous accompagne en Droit Civil pour les questions relatives aux contrats, aux personnes, ou encore les litiges...
L’aménagement de peine répond à la définition suivante :
Il s’agit d’une modalité d’allègement de la peine de prison d’une personne condamnée. Cette dernière peut en bénéficier après sous certaines conditions et après avoir accompli une partie de sa peine.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine initiale. Voici une liste des cas pouvant se présenter :
Bon à savoir
Depuis la réforme de la procédure pénale par la loi du 23 mars 2019, cette mesure n’est possible que pour les personnes condamnées, dont la peine de prison est inférieure à un an. Au-delà de cette durée, le condamné doit effectuer sa peine en prison.
L’aménagement de peine n’est possible que sous certaines conditions. La personne condamnée doit notamment ne plus présenter aucun risque pour la communauté. Par ailleurs, elle doit avoir purgé les deux tiers de sa peine et justifier d’un projet de réinsertion viable.
L’aménagement de peine peut prendre les formes prévues dans la liste qui suit :
Dans le cas où la peine de prison serait inférieure ou égale à six mois, le juge de l’application des peines peut la transformer en l’une des peines de la liste ci-dessous :
L’aménagement de peine peut être demandé lors de l’audience de jugement et peut être aménagé si le tribunal dispose de toutes les informations requises de la liste suivante :
La demande peut aussi être effectuée après le jugement de condamnation.
60100 Creil
Avocat aménagement de peine Creil
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Manuela VALLAT est avocate au Barreau de Senlis. Elle vous représente en droit de la famille, en droit du travail, en droit du crédit et de la consommation, droit de la responsabilité civile et en droit pénal....
75116 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Olivier BITOO est avocat à Paris où il exerce en droit routier ( permis de conduire et infractions routières) et droit du dommage corporel. À ce titre, il est en mesure de vous assister en cas de permis...
75001 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
4 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mathilde Evenou, avocate au barreau de Paris, opère essentiellement en droit pénal général et des affaires mais également dans des procédures de droit de la presse, droit des affaires, droit des contrats et médiation. Maître Mathilde...
75018 Paris
Avocat aménagement de peine Paris
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Christian DUTA est avocat à Paris et il vous représente en droit public et en droit du travail. Maître Christian DUTA pourra vous conseiller en droit public, cet avocat traite les litiges relevant du droit administratif, par...
76000 Rouen
Avocat aménagement de peine Rouen
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Djehanne EL ATRASSI est avocat à Rouen. Elle intervient en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, et en droit de la famille. Maître Djehanne EL ATRASSI vous défend en droit pénal quel que...
95300 Pontoise
Avocat aménagement de peine Pontoise
27 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Raphaël LEHMANN est avocat à Pontoise et il opère en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de la famille. En droit du travail, Maître Raphaël LEHMANN conseille ses clients...
33000 Bordeaux
Avocat aménagement de peine Bordeaux
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
"Quand j'entre dans le prétoire, j'emporte ma vie avec moi" (Gisèle Halimi)
64100 Bayonne
Avocat aménagement de peine Bayonne
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Camille PRATDESSUS est avocate à Bayonne et elle exerce en droit de la famille et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Camille PRATDESSUS vous assiste dans toutes les procédures de divorce, de demande de...
Avocat Grenoble 38000
Avocat Droit pénal Grenoble
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Julia MICHEL, avocate généraliste indépendante, a prêté serment au Barreau de Grenoble en 2012. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Grenoble, en plein centre ville, accessible par le tramway B ,station Sainte-Claire ou...
Avocat Amiens 80000
Avocat Droit pénal Amiens
25 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Marie Josèphe DECAIX, Avocat généraliste indépendant, a prêté serment au Barreau d'Amiens en 1999. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Amiens, à deux pas de la cathédrale Notre-Dame d'Amiens, accessible par la gare...
Avocat Metz 57000
Avocat Droit pénal Metz
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître May NALEPA est Avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg et Avocat au Barreau de Metz, elle intervient en droit de la famille, droit des successions, droit pénal, droit pénal de la famille, droit routier et...
Avocat Marseille 13006
Avocat Droit pénal Marseille
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Cyril PRIEUR est avocat à Marseille depuis 2017 et il intervient principalement en droit de l’immobilier, droit pénal, droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des contrats. En droit de l’immobilier, cet avocat opère lorsqu’il...
Avocat Montreuil 93100
Avocat Droit pénal Montreuil
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Julie CORNUAULT est avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et intervient principalement en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale...), en droit pénal et dans les procédures d'assistance éducative devant le Juge des Enfants. En droit de...