Depuis la loi Taubira, un vent nouveau souffle sur le paysage carcéral en France : les aménagements de peine ne sont désormais plus une option, mais un principe imposé aux juges sous certaines conditions. L’accent est ainsi mis sur la réinsertion sociale plutôt que sur l’aspect sanction. Vous souhaitez entamer les démarches pour qu’un proche tire profit de cette nouvelle donne ? Quelles sont ces conditions ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les diverses modalités d’aménagement d’une peine de prison ? Voici un tour d’horizon sur les aménagements de peine.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en Droit Pénal.

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Aménagement de peine : les objectifs

Avant toute chose, il est important de savoir ce qu’est un aménagement de peine. En voici une définition simple.

Un aménagement de peine est, par définition, une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Celle-ci peut en bénéficier après avoir purgé une partie de sa peine et sous certaines conditions.

L’aménagement d’une peine de prison a différents buts, dont voici la liste :

  • Reconnaître aux condamnés et aux détenus les droits fondamentaux relatifs à leurs droits civiques, familiaux, sociaux, liés à la santé, à l’emploi et à la formation ;
  • Faciliter la réinsertion sociale de la personne concernée dans la société une fois qu’elle aura payé sa dette envers celle-ci ;
  • Prévenir la récidive ;
  • Désengranger la population carcérale grâce à des mesures d’individualisation des peines courtes (d’une durée maximale de 2 ans).

Pour ces raisons, le condamné qui demande à bénéficier d’un aménagement de sa peine doit justifier, pièces à l’appui, de sa situation. Voici une liste de situation pouvant justifier le bénéfice d’un aménagement de peine :

Situation Professionnelle. Le condamné doit prouver qu’il exerce une activité professionnelle, qu’il suit un stage ou qu’il suit une formation quelconque ;

  • Situation familiale. Il doit apporter la preuve de sa participation effective à la vie de la famille ;
  • Situation médicale. Dans le cas où le condamné doit subir un traitement médical ;
  • Situation financière.

Les différents régimes d’aménagement de peine

Les régimes diffèrent selon que la demande d’aménagement de peine est formulée avant ou après incarcération.

L’aménagement de peine comme alternative à une peine de prison

Sous certaines conditions, notamment de durée de la partie privative de la peine encourue, un condamné peut demander à ce que sa peine d’emprisonnement soit aménagée. En effet, pour une peine assortie d’un sursis, seule la partie à exécuter est prise en compte dans le calcul de l’aménagement de la peine. Ainsi, voici la liste des aménagements possibles :

  • Le placement sous surveillance électronique. Le condamné sera ainsi assigné à résidence sous étroite surveillance par le biais d’un bracelet relié à sa ligne téléphonique. Cette mesure peut durer entre 15 jours et 6 mois.
  • Travail d’intérêt général. Dans ce cas de figure, le juge correctionnel condamne le concerné à effectuer des travaux au bénéfice de la collectivité. La durée de cette mesure peut aller de 15 jours à 6 mois.
  • Jours amende comme aménagement de peine. En voici la définition. Il s’agit d’une décision du tribunal d’enjoindre le condamné à payer une certaine somme d’argent par jour pendant une durée déterminée. En cas de défaillance du condamné, il encourt une peine de prison dont la durée correspond au nombre de jours amende non payés.

L’aménagement de peine après incarcération

Après avoir effectué un certain temps en incarcération, un détenu peut demander un aménagement de sa peine. Il peut alors demander un aménagement parmi la liste suivante :

  • Le placement extérieur. En voici la définition. Il s’agit d’une autorisation accordée au détenu de quitter l’établissement pénitentiaire pour exercer un emploi régulier. Il devra alors respecter ses engagements en matière de respect d’horaire, puis retourner en détention aux heures fixées dans la décision de déplacement.
  • La semi-liberté. En voici la définition simple. Il s’agit d’un régime d’aménagement de peine qui autorise le détenu à sortir du domaine du pénitencier pour un motif précis comme une activité professionnelle ou un stage de formation.
  • La libération conditionnelle. En voici la définition. Il s’agit d’une libération anticipée du détenu. Celui-ci peut en faire la demande à partir du moment où il a effectué le tiers de sa peine pour un condamné primaire ou les deux tiers pour un condamné récidiviste. Le détenu est tenu de respecter certains engagements pendant un délai d’épreuve. À l’expiration de ça délai, si le détenu a respecté les conditions prévues par le juge, sa libération devient alors définitive.
  • Le placement sous surveillance électronique.

Bon à savoir : un détenu peut demander à bénéficier de l’ensemble de ces aménagements de peine à partir du moment où il lui reste moins de deux ans de prison à effectuer.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un aménagement de peine ?

Les peines ne peuvent pas toutes faire l’objet d’un aménagement de peine. Elle doit notamment être de courte durée, c’est-à-dire moins de deux ans pour un primo-délinquant ou moins d’un an pour un récidiviste.

En ce qui concerne les personnes déjà détenues ayant effectué une partie de leur peine, voici la liste des conditions pour obtenir un aménagement de peine :

  • Le condamné ne doit plus présenter de risque pour la communauté. Pour s’en assurer, avant d’accorder un aménagement de peine, le juge d’application des peines demande à ce que le condamné subisse une enquête psychologique et un test de personnalité.
  • Il doit justifier d’un projet de réinsertion viable. En effet, outre la sanction, le but d’une condamnation est aussi de promouvoir la réinsertion sociale du condamné. Chaque fois que cela semble possible, le juge aide ainsi à la réinsertion du condamné.
  • Le détenu doit avoir accompli les deux tiers de sa peine.

Le condamné qui ne respecte pas ces conditions verra sa demande d’aménagement de peine refusée.

Bon à savoir : Le condamné qui bénéficie d’un régime de suspension de peine tel que la libération conditionnelle ou le placement sous surveillance électronique, mais qui ne respecte pas les conditions de sa libération peut la voir annuler. Il devra ainsi terminer sa peine en détention. Par ailleurs, en ce qui concerne le condamné sous bracelet électronique, si celui-ci est trafiqué, le condamné est automatiquement considéré comme un fugitif.

Pour les mesures de liberté conditionnelle et de placement sous surveillance électronique, le condamné doit remplir une liste de conditions supplémentaires :

  • Détenir un titre de séjour en France ;
  • Avoir une résidence susceptible de permettre la surveillance électronique ;
  • Être joignable par téléphone ;
  • Ne pas devoir exécuter d’autres peines privatives de liberté ou être condamné pour une infraction terroriste.

Comment obtenir un aménagement de peine ?

La demande d’aménagement de peine doit être accompagnée des pièces de la liste suivante :

  • Une attestation d’hébergement avec les documents suivants à l’appui : une copie de la pièce d’identité de celui qui héberge, un justificatif de domicile, un justificatif de ligne téléphonique et un accord écrit de l’hébergeant quant à l’installation du dispositif de surveillance dans son domicile.
  • Une promesse d’embauche ou un contrat de travail mentionnant toutes les informations relatives à l’emploi (descriptif de l’emploi, durée du contrat, salaire, horaires, etc.).
  • Une attestation d’entrée en formation avec tous les renseignements sur le type de formation et l’organisme qui l’a délivré (durée, modalités, horaires, rémunération éventuelle, lieu de formation, etc.).

Voici un modèle de lettre de demande d’aménagement de peine que vous pouvez utiliser en guise de référence.

En conclusion, un aménagement de peine est possible pour les condamnés, mais sous certaines conditions. Pour vous accompagner dans votre démarche, pensez à contacter un avocat spécialisé dans les aménagements de peine. Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter la plateforme de Justifit.fr.