Abus de confiance : que risque l’auteur et comment réagir ?

Vous estimez qu’une personne a abusé de votre confiance ou vous êtes poursuivi pour avoir commis cet acte ? L’abus de confiance consiste à s’approprier un bien ou de l’argent pour en détourner l’usage prévu au préjudice d’autrui. Qualifié de délit pénal, il est à distinguer de l’escroquerie dans laquelle il existe une fraude initiale. Il se différencie également du vol par le fait que la victime a confié le bien à l’auteur des faits. Dans un vol, l’objet du délit a été pris sans le consentement du propriétaire. Que risque une personne qui a commis un abus de confiance ? Comment un avocat peut-il aider la victime et l’accusé ? Pour mieux défendre vos intérêts dans l’affaire, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en abus de confiance ou un avocat en droit pénal.

À RETENIR : Quels sont les risques et les sanctions encourus par l’auteur d’un abus de confiance ?

• L’auteur d’un abus de confiance risque une peine de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
• Les peines augmentent à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque la victime est une personne vulnérable, une association humanitaire, ou lorsque les biens ont été remis à l’auteur dans le cadre de son activité professionnelle.
• Elles atteignent 10 ans de prison et 1 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, ou par un officier public ou une personne chargée du recouvrement de fonds.
• La victime peut demander le remboursement intégral du préjudice ainsi que des dommages-intérêts.
• Le juge peut aussi prononcer des interdictions professionnelles et des peines complémentaires.

Vous êtes victime ou accusé d’avoir commis un abus de confiance ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce délit pénal.

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Les risques ou les sanctions de l’abus de confiance

L’abus de confiance est puni par le Code pénal. La victime peut également demander la réparation du préjudice occasionné par cette infraction au cours de la poursuite pénale.

Risque de poursuites pénales

La victime de l’abus de confiance peut porter plainte dans les 6 ans qui suivent la découverte des faits. Toutefois, le délai de prescription est de 12 ans après l’évènement. Ainsi, la victime ne peut plus poursuivre le prévenu après ce délai, même en cas de découverte tardive des faits. À noter également que l’immunité familiale s’applique en cas d’abus de confiance entre parents et enfants ou entre époux. En d’autres termes, la poursuite pénale est impossible dans ce cas. Toutefois, ce principe est écarté si le bien ou l’objet détourné est indispensable à la vie courante. Il est possible de citer la carte bancaire et la carte d’identité.

Pour déposer la plainte, la victime dispose des trois options de cette liste :

• Se rendre directement à la gendarmerie ou dans un commissariat de police de son choix ;
• Envoyer la plainte par lettre suivie, lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’auteur du délit ou du lieu de l’infraction ;
• Déposer directement la plainte à l’accueil du tribunal judiciaire compétent.

Risque de condamnation à des peines d’amende et d’emprisonnement

À l’issue de la poursuite pénale, le prévenu peut être condamné aux peines d’amende et de prison prévues par les articles 314-1 et suivants du Code pénal énumérées dans la liste ci-dessous :

• 375 000 € d’amende et 5 ans de prison ;
• 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement en présence de l’une des circonstances aggravantes de cette liste :
• Le délit est commis en bande organisée ;
• Il est réalisé au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une infirmité, d’une maladie, d’un état de grossesse ou d’une déficience psychique ou physique ;
• La victime est une association sociale ou humanitaire ;
• L’auteur est une personne faisant appel au public pour une remise de valeurs ou de fonds soit comme préposé ou dirigeant d’une entreprise industrielle ou commerciale soit pour son propre compte ;
• Il réalise habituellement des opérations de recouvrement de valeurs ou de fonds sur les biens des tiers ;
• 1 500 000 € d’amende et 10 ans de prison lorsque l’acte est commis par un officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il est possible de citer les commissaires de justice, les notaires et les avocats auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Dans un abus de confiance, le complice s’expose aux mêmes peines que l’auteur.

Risque de devoir rembourser les sommes détournées

La victime d’un abus de confiance peut se constituer partie civile lorsqu’elle porte plainte ou au cours de la procédure pénale, et demander le remboursement de l’argent ou du prix du bien détourné.

Risque de devoir verser des dommages et intérêts à la victime

Porter plainte avec constitution de partie civile permet également à la victime d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la privation de l’objet détourné. Le remboursement des frais occasionnés par le procès peut aussi être demandé.

Outre les poursuites pénales et la constitution de partie civile, la victime peut contester les virements réalisés par l’auteur des faits sur son compte bancaire en envoyant un courrier à sa banque. De plus, elle peut mettre fin à la procuration qu’elle a donnée au prévenu.

FAQ

Comment prouver un abus de confiance ?

L’abus de confiance se prouve par tout moyen : documents, échanges écrits, relevés bancaires, témoignages, vidéos, contrats, aveux ou indices concordants. L’élément clé est la démonstration du détournement d’un bien remis volontairement.

Quelle procédure suivre pour porter plainte pour abus de confiance ?

La victime peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du tribunal judiciaire. Elle peut aussi se constituer partie civile pour demander le remboursement des sommes détournées et des dommages-intérêts.

Quelle différence entre abus de confiance, vol et escroquerie ?

• L’abus de confiance implique un bien remis volontairement puis détourné.
• Le vol suppose une prise sans consentement.
• L’escroquerie repose sur une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir le bien dès le départ.

Pour conclure, l’abus de confiance est un acte puni par le Code pénal. Pour assurer votre défense devant le juge, il est judicieux de faire appel à un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’auteur d’un abus de confiance et son complice risquent une poursuite pénale et s’exposent à une amende allant de 375 000 € à 1 500 000 € ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 5 ans à 10 ans ;
• Il peut également être condamné à réparer les dommages qui résultent de son acte et à rembourser la somme détournée ;
• Dans le cadre d’un abus de confiance, l’avocat peut conseiller et assister les parties dans leurs démarches au cours de la procédure pénale. Il est également apte à mettre en place une stratégie pour trouver le meilleur arrangement possible. Enfin, il peut représenter son client lors du procès.