SNCF : les retards de plus de 30 minutes indemnisés

Un retard de train vous a causé du tort ? Est-il possible d’être indemnisé ? Un retard ou une annulation de train peut porter préjudice. Cette situation occasionne un retard imprévu sur le planning des passagers. Les victimes de retard ou d’annulation peuvent demander un dédommagement auprès de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer). En cas de litige, les passagers peuvent porter plainte contre la société. Lors de cette procédure, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial.

À RETENIR : Quelles indemnisations en cas de retard de train ?

En cas de retard de train, les passagers peuvent être indemnisés si la durée d’attente est supérieure à 30 minutes. Lors de la demande, il est possible de choisir entre un bon d’achat ou un virement bancaire si cette durée dépasse 60 minutes. L’indemnisation varie de 25 % à 75 % du prix du billet.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur les litiges avec la SNCF et les recours possibles.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Dans quels cas pouvez-vous demander un dédommagement à la SNCF ?

En cas de retard, la SNCF doit :

• Informer les passagers : ces derniers peuvent décider de poursuivre le voyage ou l’annuler et demander le remboursement complet du prix du billet.
• Assister les passagers : pour un retard de plus d’une heure, la société doit leur fournir de la nourriture ainsi que de l’hébergement si un séjour d’une nuit ou plus est nécessaire et les aider à informer leurs proches.

Pour le retard d’un TGV, la compensation s’élève à :

• 25 % du prix du billet pour un retard de 30 minutes à 2 heures ;
• 50 % du prix du billet pour un retard de 2 à 3 heures ;
• 75 % du prix du billet pour un retard de plus de 3 heures.

Pour le TGV INOUI international, la compensation est de :

• 25 % du prix du billet pour un retard de 30 minutes à 2 heures ;
• 50 % du prix du billet pour un retard de plus de 2 heures.

Quelles démarches pour demander un dédommagement à la SNCF ?

Si le retard du train est inférieur à 1 heure, la compensation est remise au voyageur sous forme d’un bon d’achat. Dans le cas contraire, ce dernier peut choisir entre un bon d’achat ou un virement bancaire. Pour obtenir le dédommagement, il a le choix entre une réclamation SNCF par téléphone, par e-mail ou en ligne.

Comment faire une réclamation SNCF en ligne ?

Les clients victimes de retard peuvent demander un dédommagement en ligne sur la page de réclamation de la société.

Comment faire une réclamation SNCF par téléphone ?

Le service clientèle de la SNCF est joignable au numéro 36 35. Ce service est disponible tous les jours de 8 heures à 20 heures.

Comment faire une réclamation SNCF par e-mail ?

Le concerné peut télécharger directement le formulaire de réclamation SNCF et l’envoyer par e-mail à la société.

Que faire en cas de litige non résolu avec la SNCF ?

En cas de litige non résolu avec la SNCF, le client peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs. Ce dernier a pour principale mission de trouver une résolution amiable du différend avec la société. Le litige doit être de nature :

• Commerciale : il est possible de citer le remboursement suite à un retard ou l’absence de solution de remplacement en cas d’annulation.
• Contraventionnelle : cette situation peut s’agir d’un procès-verbal pour bagage abandonné, l’oubli de carte d’abonnement ou une obstruction à la fermeture de la porte.

Le client ou une tierce personne mandatée par lui peut saisir gratuitement le médiateur. Ce professionnel doit statuer dans un délai de 3 mois suivant la médiation. Toutefois, ce délai peut être prolongé si le litige est complexe.

Comment saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Avant de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs, l’intéressé doit, dans un premier temps, contacter :

• Soit le service relation clientèle si le litige est de nature commerciale ;
• Soit le centre de recouvrement dans le cas d’une contravention.

Il peut faire une réclamation auprès du médiateur s’il ne reçoit pas de réponse dans un délai de :

• 1 mois de la part du service relation clientèle ;
• 3 mois de la part du centre de recouvrement.

Cette procédure peut être réalisée :

• En ligne ;
• Par courrier.

La nature du litige doit être précisément décrite. De plus, il est nécessaire d’y attacher quelques pièces, dont une copie du billet ou de la carte d’abonnement ainsi que les preuves disponibles.

Quand porter plainte contre la SNCF ?

Il est possible de poursuivre la SNCF en justice en cas de litige non résolu. Toutefois, le client doit préalablement tenter une procédure de résolution amiable.

Quelle juridiction est compétente pour les litiges avec la SNCF ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter les litiges concernant un litige de moins de 5 000 € comme la majorité des affaires entre la SNCF et ses usagers.

Comment saisir le tribunal ?

Pour saisir le tribunal judiciaire, le voyageur doit déposer sa requête auprès du greffe de cette juridiction rattachée au siège social de la SNCF. Quelques documents doivent être joints à la demande :

• Le formulaire Cerfa n°16042 ;
• Une copie du dossier ;
• Les différentes preuves justifiant la tentative de résolution amiable.

Pour conclure, en cas de retard de train, les clients sont dédommagés en fonction de sa durée. Dans ce type de litige, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour profiter des conseils de ce professionnel lors de la procédure de recours.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les clients victimes d’un retard de train ont droit à un dédommagement de la part de la SNCF ;
• Ils peuvent réclamer une indemnisation par téléphone, par e-mail ou en ligne ;
• En cas de litige non résolu avec la SNCF, les concernés peuvent faire appel au médiateur de SNCF Voyageurs pour essayer de trouver une entente. Ils doivent contacter les services de la SNCF avant de saisir ce professionnel ;
• Les victimes peuvent porter plainte contre la société si la tentative de médiation échoue ;
• Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial pour faciliter la négociation avec la SNCF ou être assisté par un professionnel lors de la procédure judiciaire.