Droit du sol en France : conditions, démarches et exceptions

Votre enfant est né en France ? Est-il automatiquement français ? La nationalité française peut être obtenue de deux manières : par acquisition ou par attribution. Elle est acquise si une demande a été déposée auprès de l’administration. On parle de naturalisation. Par contre, elle est attribuée si elle est obtenue automatiquement dès la naissance sur le principe du droit du sang ou du droit du sol en France. Pour en savoir plus sur vos droits, il est conseillé de consulter un avocat expérimenté en nationalité.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit du sol ?

Le droit du sol est une règle permettant à un enfant né sur le territoire français d’obtenir automatiquement la nationalité française à ses 18 ans s’il :

• A résidé sur le territoire pendant au moins une période de 5 ans après ses 11 ans ;
• A habité en France lors de ses 18 ans.

Lisez les informations suivantes pour connaître les conditions et les démarches d’obtention de la nationalité française par le droit du sol.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que le droit du sol en France ?

Le droit du sol ou jus soli est une règle permettant à une personne née en France d’acquérir automatiquement la nationalité française si elle est née sur le sol français sous certaines conditions.

            Qu’est-ce que le double droit du sol ?

Le double droit du sol est défini par les articles 18 et 18.1 du Code civil. Il permet à un enfant né en France d’obtenir la nationalité française dès lors que l’un de ses parents étrangers est aussi né sur le territoire.

Quelle est la différence entre le droit du sol et le droit du sang ?

Le droit du sang diffère du droit du sol par les critères d’attribution de la nationalité. Dans le cadre du droit du sol, l’enfant doit être né en France. Au contraire, le droit du sang ne tient pas compte du lieu de naissance de l’intéressé, mais de sa filiation.

Quand devient-on automatiquement Français à 18 ans ?

L’acquisition de la nationalité française à l’âge de 18 ans d’un enfant né en France est automatique si les conditions définies par l’article 21-7 du Code civil suivantes sont remplies :

• Résider sur le territoire français sur une période de 5 ans depuis ses 11 ans ;
• Vivre en France lors de sa majorité.

Dès lors que ces conditions sont remplies, le concerné n’a pas besoin de déposer une demande formelle auprès de l’administration française. Néanmoins, pour obtenir une carte d’identité ou un passeport, il peut demander un Certificat de nationalité française (CNF) pour utiliser ce document à titre de preuve.

Comment demander la nationalité avant 18 ans ?

Pour les enfants de moins de 18 ans, la nationalité française peut être obtenue par déclaration.

Demande de nationalité pour un enfant de 13 ans à 16 ans

Les parents peuvent demander la nationalité d’un enfant de 13 ans à 16 ans à condition que :

• L’enfant est né en France ;
• Il y réside habituellement depuis ses 8 ans ;
• Il habite sur le territoire français lors de la demande.

L’accord de l’enfant est obligatoire.

         Demande de nationalité pour un enfant de 16 ans à 17 ans

À partir de 16 ans, l’enfant né sur le territoire français peut demander la nationalité si :

• Il réside en France depuis ses 11 ans et sur une période de 5 ans ;
• Il vit sur le territoire français lors de la demande.

Pour la demande de nationalité par déclaration, les documents suivants sont requis :

• Une demande de nationalité rédigée sur papier libre ;
• L’acte de naissance de l’enfant ;
• Une pièce d’identité du concerné ;
• Une photo d’identité ;
• Les titres de séjour des parents ;
• Les preuves de résidence justifiant les périodes de 5 ans.

Quelles règles spécifiques s’appliquent à Mayotte en 2025 ?

Pour les enfants nés à Mayotte, le droit du sol en 2025 est régi par des règles spécifiques. Pour devenir automatiquement Français à leur majorité, voici quelques conditions :

• Les parents doivent avoir résidé en France sur une période d’un an continu avant la naissance de l’enfant ;
• Ils doivent présenter leur titre de séjour et leur passeport lors de la demande d’acte de naissance pour que la résidence régulière soit mentionnée dans ce document.

Ces règles strictes s’expliquent par l’importance du flux migratoire dans ce département.

Que faire en cas de refus ou de difficulté de preuve ?

En général, le principal litige relatif au droit du sol concerne le refus de l’administration d’octroyer la nationalité à une personne estimant remplir toutes les conditions nécessaires. Pour faire valoir ses droits, ce dernier peut :

• Demander un Certificat de nationalité française (CNF) : ce document sert à prouver la nationalité française. La demande de CNF est à déposer auprès du tribunal judiciaire compétent, à savoir :

– Le tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur s’il réside en France ;

– Le tribunal judiciaire du lieu de naissance s’il habite à l’étranger ;

– Le tribunal judiciaire de Paris s’il est né en France et réside à l’étranger.

• Introduire une action en justice : en cas de refus de délivrance du CNF, le concerné peut initier un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire. La demande doit être introduite dans un délai de 6 mois après le refus. Pour cette demande, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité française est obligatoire ;
• Déposer une action déclaratoire de nationalité auprès du tribunal judiciaire si le litige vise à faire reconnaître que l’enfant est français.

FAQ sur le droit du sol en France

Que se passe-t-il si l’enfant a vécu à l’étranger ?

Un séjour long hors de France peut faire perdre le droit du sol, car la résidence habituelle n’est plus remplie. Les absences courtes ou vacances ne posent pas problème.

Un casier judiciaire bloque-t-il la nationalité ?

À 18 ans, non, l’acquisition automatique reste valable. Mais pour une demande avant 18 ans, l’administration peut refuser pour manque d’intégration.

Peut-on perdre la nationalité obtenue par droit du sol ?

Non, sauf cas exceptionnel de fraude ou atteinte grave à l’État. Quitter la France ou avoir une double nationalité ne fait pas perdre la nationalité.

Le CNF est-il obligatoire pour les papiers d’identité ?

Pas toujours, mais de nombreuses préfectures l’exigent comme preuve de nationalité. Il se demande au tribunal judiciaire.

Les parents sans papiers empêchent-ils le droit du sol ?

Non, la situation des parents n’empêche pas l’enfant d’obtenir la nationalité, mais prouver la résidence est plus difficile.

Pour conclure, le droit du sol permet à un enfant né en France d’obtenir la nationalité française à ses 18 ans s’il remplit les conditions obligatoires. En cas de refus, il est recommandé de consulter un avocat pour mener à bien le recours en contestation de la décision.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le droit du sol permet à un individu né en France d’obtenir la nationalité française ;
• L’enfant obtient automatiquement la nationalité française à 18 ans s’il a résidé sur le territoire pendant une période de 5 ans depuis ses 11 ans et qu’il y habite à ses 18 ans ;
• L’enfant de moins de 18 ans peut obtenir la nationalité française par déclaration s’il a entre 13 et 16 ans et que la demande est réalisée par ses parents ou qu’il a plus de 16 ans et qu’il dépose lui-même la demande ;
• Les parents d’un enfant né à Mayotte doivent résider en France pendant au moins un an avant la naissance de l’enfant pour permettre à ce dernier de bénéficier du droit du sol ;
• En cas de litige, l’enfant majeur peut demander un CNF ou introduire une procédure judiciaire si sa demande est refusée ;
• Consulter un avocat spécialisé permet d’être informé sur ses droits et d’être assisté par un professionnel en cas de litige.