Délit de filouterie : que faut-il savoir sur le sujet ?

Vous avez oublié votre carte bancaire et ne pouvez pas payer un restaurant ? Cet acte constitue-t-il un délit de filouterie ? Le Code pénal prévoit trois principaux types d’infractions, à savoir la contravention, le délit et le crime. Le délit est une infraction de gravité intermédiaire, plus sévère qu’une contravention mais moins grave qu’un crime. Dans le cas précis du délit de filouterie, la peine encourue peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Si vous êtes poursuivi pour un délit de filouterie, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal dans les plus brefs délais pour profiter des conseils de ce professionnel et être représenté par un expert devant le juge.

À RETENIR : Quelles sont les sanctions possibles en cas de délit de filouterie ?

Le délit de filouterie est une infraction pénale consistant à ne pas payer un restaurant, un taxi, un hôtel, une station-service ou une station de péage. Il est sanctionné d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois.

Lisez les informations suivantes pour tout comprendre sur le délit de filouterie et ses conséquences.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Le délit de filouterie : quelle est sa définition en droit pénal ?

Selon l’article 313-5 du Code pénal, le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer. Il est constitué si les conditions suivantes sont remplies :

• Le service : l’acte doit être réalisé à l’encontre d’un professionnel.
• L’intention : l’auteur de l’infraction doit avoir eu la volonté de ne pas payer ses factures.
• La mauvaise foi : en sachant que son action peut porter préjudice à sa cible, l’auteur d’une filouterie a été de mauvaise foi.

Cas pratique : un client commande un repas complet au restaurant en ayant conscience qu’il n’a aucun moyen de régler, puis prétexte un oubli de portefeuille pour s’esquiver discrètement. Cette situation révèle l’intention frauduleuse dès le départ.

Dans quels cas le délit de filouterie peut-il être retenu ?

Le délit de filouterie peut être retenu dans les cas suivants :

• Restaurant : un client peut être poursuivi pour filouterie s’il refuse de payer les aliments qu’il commande. Cette condition est aussi valable dans un café.
• Taxi : un individu qui a volontairement fait appel aux services d’un taxi ou d’un tout autre moyen de transport payant sans avoir l’intention de régler la course peut aussi être poursuivi pour filouterie.
• Station-service : dans une station-service, un automobiliste peut être poursuivi pour filouterie s’il refuse de payer son carburant. Toutefois, l’une des deux conditions suivantes doit être respectée sinon l’infraction sera considérée comme un vol :

– Le carburant doit être directement remis par le pompiste ;

– Il doit être versé dans le réservoir de la voiture conduite par l’auteur.

• Hôtellerie : le refus de payer un hébergement d’hôtel de moins de 10 jours est considéré comme un délit de filouterie.
• Péage : le défaut de paiement d’un péage peut constituer un délit de filouterie lorsque le conducteur a eu l’intention de frauder, par exemple en masquant sa plaque ou en forçant la barrière pour éviter de payer.

Quelles peines sont encourues en cas de filouterie ?

L’auteur d’un acte de filouterie risque une amende de 7 500 € ainsi qu’une peine de prison de 6 mois.

Comment porter plainte pour filouterie ?

Pour porter plainte pour filouterie, la victime peut :

• Se rendre directement auprès du commissariat ;
• Adresser un courrier via une lettre recommandée au procureur de la République.

La victime peut aussi se constituer partie civile. Dans ce cas, l’auteur présumé de l’infraction risque de lui payer des dommages et intérêts en plus des frais de procédure.

Le délit de filouterie se prescrit-il ?

Cette infraction est prescrite après 6 ans. Passée cette période, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi en justice.

Comment distinguer la filouterie du vol et de l’escroquerie ?

Le délit de filouterie diffère du vol et de l’escroquerie sur plusieurs points.

Quelles différences entre délit de filouterie et vol ?

Le vol et le délit de filouterie se distinguent principalement sur deux points :

• L’objet de l’infraction : il est question de filouterie dès lors que l’auteur du délit se fait servir. Par contre, l’infraction est considérée comme un vol si le concerné se sert lui-même.
• Les sanctions pénales : le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal. L’auteur de l’infraction risque 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende.

Quelles différences entre délit de filouterie et escroquerie ?

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est l’action de tromper la victime par l’usage de faux documents ou par l’utilisation d’une manœuvre frauduleuse. Ainsi, contrairement à la filouterie, elle vise à tromper la cible pour obtenir un bien ou un service. L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

FAQ : les questions les plus posées sur la filouterie

J’ai oublié de payer, est-ce une filouterie ?

Non, un simple oubli ne constitue pas un délit de filouterie. Pour que l’infraction soit retenue, il faut démontrer une intention claire de frauder dès le départ.

         Que faire quand un client part sans payer au restaurant ?

Si un client tente de partir sans payer, il est conseillé de :

1. Appeler la police ou la gendarmerie ;
2. Essayer de la retenir sans l’usage de la force ;
3. Essayer de vérifier son identité ;
4. Se constituer des preuves ;
5. Porter plainte pour délit de filouterie.

Il est interdit de se faire justice soi-même en utilisant la force contre l’auteur de l’acte.

Pour conclure, le délit de filouterie diffère du vol et de l’escroquerie. En cas de poursuite pour cette infraction, Justifit peut vous mettre en contact avec les meilleurs avocats en la matière.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le délit de filouterie est défini par l’article 313-5 du Code pénal comme le refus de paiement des services d’un professionnel ;
• Le non-paiement d’une facture de restaurant, de taxi, d’une station-service, d’un hôtel ou d’une station de péage constitue un délit de filouterie ;
• L’auteur du délit de filouterie risque une peine de prison de 6 mois, une amende de 7 500 € et le paiement de dommages et intérêts ;
• La filouterie diffère du vol par le fait pour l’auteur d’être servi et de l’escroquerie par la non-utilisation de faux documents ou d’une manœuvre frauduleuse ;
• Les services d’un avocat expérimenté en droit pénal sont recommandés lors d’une affaire de filouterie, que ce soit pour la victime de l’acte ou pour l’auteur présumé afin d’obtenir des conseils et une assistance juridique.