Discrimination syndicale au travail : ce que dit le Code pénal

Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale au travail ?

La discrimination syndicale au travail désigne des traitements illégaux ou différents au sein du travail à cause des appartenances syndicales. Elles ne doivent pas constituer un motif de refus d’embauche, de promotion ou encore d’augmentation de salaire. Les appartenances syndicales ne peuvent pas non plus servir de motif à un reclassement, un renvoi ou à l’exclusion au travail.

Ainsi, personne ne doit pas être sanctionné du fait de ses activités syndicales, que ce soit :

• Un simple adhérent ;
• Un défenseur syndical ;
• Un représentant ;
• Un délégué syndical.

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Quels textes l’interdisent et la sanctionnent ?

En cas de discrimination syndicale, l’employeur s’expose à des sanctions civiles et pénales. En effet, plusieurs textes repris par le Code du travail et le Code pénal interdisent cette forme de discrimination dans les entreprises.

Dans le Code pénal, ces textes se trouvent dans les articles 225-1 à 225-4.

• L’article 225-1 liste les formes de discrimination au travail incluant les distinctions opérées sur le fondement des activités syndicales.
• L’article 225-2 sanctionne d’une peine d’emprisonnement et d’une amende jusqu’à 75 000 euros les éléments visés dans l’article 225-1.
• L’article 225-4 indique que les personnes morales responsables pénalement aux infractions définies par l’article 225-2 risquent une amende au taux maximal du quintuple de celui des personnes physiques. Cette amende peut être associée par une ou plusieurs peines prévues par l’article 131-39 : interdiction d’exercer, fermeture définitive ou autres.

L’article L2141-5 du Code du travail interdit explicitement la considération de l’appartenance à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale par l’employeur dans ses prises de décisions. Il ne peut pas non plus prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel conformément aux indications dans l’article L2141-6 du Code du travail.

Quels exemples peuvent révéler une discrimination syndicale ?

L’article L2141-5 du Code du travail énonce des exemples pouvant être concernés par des cas de discrimination syndicale :

• Recrutement : un employeur refusant l’embauche d’un candidat sous prétexte qu’il a une activité syndicale peut être considéré comme un acte discriminatoire.
• Conduite et répartition du travail : la surcharge du travail d’un personnel syndical peut être perçue comme une discrimination syndicale.
• Rémunération : un salaire stagnant pour un personnel syndical compétent est un exemple fréquent d’acte de discrimination dans une entreprise.
• Mesures disciplinaires : les sanctions injustifiées ou disproportionnées envers un membre du syndicat ou une personne ayant des activités syndicales constituent aussi des exemples de discrimination syndicale.
• Rupture de contrat : un employeur licenciant un salarié pour non-loyauté et suite à une activité syndicale peut être poursuivi pour discrimination syndicale.

Comment prouver une discrimination syndicale ?

Le moyen de prouver une discrimination syndicale varie selon la procédure lancée :

• En matière civile, l’employé victime de discrimination syndicale doit présenter des faisceaux d’indices directs ou indirects présumant l’existence de l’acte effectué par l’employeur. Listez un maximum de faits précis ou circonstanciels comme le blocage de carrière, le refus de formation, les évaluations et les écarts de salaire.
• En matière pénale, vous devez prouver la discrimination avec des faits, et surtout l’aspect intentionnel du délit.

Dans les détails, cela revient à :

• Documenter les faits : vous devrez fournir des documents répertoriant les incidents à caractère discriminatoire. Vous aurez besoin de noter les détails, les dates, les heures et aussi les éventuelles personnes concernées.
• Collecter des preuves : les mails, les textos ou encore les notes de réunion peuvent constituer des pièces justificatives soutenant une discrimination syndicale. Vous pouvez aussi utiliser les politiques de l’entreprise comme preuve si elles démontrent un traitement défavorable envers les personnes ayant des activités syndicales. Les enregistrements constituent aussi des preuves, mais ils sont risqués étant donné qu’ils violent la vie privée de la personne concernée.
• Réunir des témoignages : les affirmations émanant de témoins comme des collègues peuvent servir de preuves solides dans ce type d’affaire, surtout s’ils ont vraiment assisté à la discrimination.
• Comparer les diverses situations : la comparaison de votre situation avec celle d’un collègue non syndiqué vous permettra d’illustrer facilement les différences de traitement au niveau du salaire, des charges de travail, entre autres.

Cas pratique :

Marc travaille dans une entreprise depuis 12 ans. Il est devenu représentant syndical. Suite à cette nomination, il a remarqué un changement dans son travail, surtout vis-à-vis de ses collègues. Il est resté au même poste pendant que ses collaborateurs obtenaient une promotion et une augmentation de salaire de 3%. En revanche, il perçoit le même salaire de 1 850 € net et s’est vu retirer certaines primes.

Face à ces constatations, Marc soupçonne une discrimination relative à son activité syndicale au sein de l’entreprise. Il a décidé de consulter un avocat pour être certain de la nature de sa situation avant de déposer plainte.

Quels recours engager en cas de discrimination syndicale ?

Deux recours sont possibles dans le cas d’une discrimination syndicale :

Recours civil

La victime a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour tenter de faire annuler des mesures discriminatoires comme le licenciement ou les sanctions disciplinaires. Cette procédure peut mener à l’annulation de ces décisions, à la réintégration et au versement de dommages-intérêts si l’employeur est reconnu coupable.

Recours pénal

Le salarié victime de discrimination syndicale peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat pour le préjudice subi. Il a aussi le droit de saisir directement le Procureur de la République. En matière pénale, il doit aussi se constituer partie civile afin de demander une indemnisation.

Pour conclure, la discrimination syndicale est une différence de traitement illégitime subi par un personnel syndical au sein de son entreprise. En cas de doute sur votre situation, contactez un avocat spécialisé en droit du travail.

FAQ :

Quelle différence entre discrimination syndicale et délit d’entrave ?

La discrimination syndicale désigne une différence de traitement illégitime envers un salarié ayant une activité syndicale. Le délit d’entrave est le fait qu’un employeur nuit au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Selon l’article L2146-1 du Code du travail, cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €.

Peut-on cumuler prud’hommes et plaintes pénales ?

Oui, il est possible de cumuler prud’hommes et plaintes pénales étant donné que le premier cas concerne une réparation civile et le second une sanction de l’infraction commise.

Qui doit prouver quoi : salarié ou employeur ?

Le salarié doit apporter des faisceaux d’indices pour prouver la discrimination syndicale. L’employeur a aussi le droit d’apporter des preuves que ses décisions ne sont pas liées à l’activité syndicale de l’employé.

Que risque l’entreprise si la discrimination est reconnue au pénal ?

Les sanctions pénales incluent une peine d’emprisonnement et une amende jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale reconnue coupable de discrimination.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La discrimination syndicale touche concerne les représentants des employés et toutes personnes ayant une activité syndicale.
• L’appartenance syndicale ne doit pas influencer les prises de décision d’un employeur sur l’embauche, la rémunération et tout autre domaine au sein de l’entreprise.
• La discrimination syndicale peut conduire à un dépôt de plainte au commissariat et à la gendarmerie.
• Pour vous accompagner, faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel peut vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous aider à rassembler les preuves pour maximiser vos chances.