Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex

Le harcèlement moral commis par un ex-époux, un ancien partenaire de Pacs ou un ex-concubin est un délit puni par le Code pénal. Des messages répétés, menaces, pressions ou tentatives d’emprise après la séparation peuvent constituer une infraction si ces agissements dégradent vos conditions de vie ou portent atteinte à votre santé psychologique. Vous pouvez déposer plainte et demander des mesures de protection. Les motivations de l’auteur (vengeance, jalousie, contrôle) n’excusent pas ces faits. Pour protéger au mieux vos intérêts, il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit pénal.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme du harcèlement moral ?

Pour répondre à cette question, il est important de connaitre la définition du harcèlement moral.

Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.

Le harcèlement moral peut s’agir des menaces, des propos ou actes vexatoires, des SMS, courriers électroniques ou appels téléphoniques malveillants, des passages sur le lieu de travail ou encore des visites au domicile.

Cas pratique

Sophie, 34 ans, s’est séparée de son ex-mari en novembre 2025. Depuis la séparation, il lui envoie plusieurs dizaines de messages par semaine : « Tu es incapable d’élever les enfants », « Je vais te faire payer », « Je sais où tu es ce soir ». Il consulte ses réseaux sociaux, contacte ses collègues et s’est présenté à deux reprises devant son lieu de travail.

En février 2026, Sophie développe des troubles du sommeil et consulte son médecin, qui lui prescrit un arrêt de travail de 10 jours.

Ces agissements répétés, qui dégradent ses conditions de vie et altèrent sa santé psychologique, peuvent constituer le délit de harcèlement moral prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Sophie peut se rendre au commissariat pour déposer plainte, transmettre les messages conservés ainsi que son certificat médical, et solliciter des mesures de protection afin d’empêcher tout nouveau contact.

Si le délit est commis par un ex-conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de Pacs de la victime, le harceleur encourt les sanctions de la liste ci-dessous qui sont prévues par l’article 222-33-2-1 du Code pénal :

• 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si l’infraction n’a causé aucune incapacité de travail ou si l’incapacité totale n’a pas duré plus de huit jours ;
• 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement si le harcèlement moral a entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours ou s’il a été commis en présence d’un mineur ;
• 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement si l’acte a conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comment porter plainte pour harcèlement moral contre son ex ?

Une personne victime d’un harcèlement moral de la part de son ex-époux, de son ancien concubin ou de son ancien partenaire pacsé peut déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de son choix. Elle peut également porter plainte auprès du procureur de la République. Pour ce faire, elle doit envoyer une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile du harceleur en mentionnant les éléments de cette liste :

• Son identification et ses coordonnées ;
• Les faits avec le lieu et la date ;
• Le nom du harceleur ;
• L’identification des éventuels témoins ;
• L’estimation ou la description du préjudice subi ;
• La volonté de déposer une plainte avec constitution de partie civile qui permet d’obtenir la réparation du dommage.

Pour appuyer le dossier, il est nécessaire de joindre à la plainte les documents démontrant l’existence du harcèlement moral. Les pièces de la liste suivante sont recevables pour prouver ce délit :

• Le certificat médical attestant des troubles psychiques causés par le harcèlement moral ;
• Les e-mails et les SMS venant du harceleur ;
• Les arrêts de travail.

Pour conclure, la personne qui porte plainte pour harcèlement moral contre son ex-époux, son ancien concubin ou son ancien partenaire de Pacs doit prouver l’existence de l’infraction. En effet, le procureur de la République décide de la suite du dossier en appréciant les faits et les pièces justificatives.

FAQ

Puis-je porter plainte même si nous sommes séparés depuis plusieurs mois ?

Oui. Le harcèlement moral est puni même après la séparation, dès lors que les faits sont répétés et qu’ils dégradent vos conditions de vie.

Dois-je avoir un certificat médical pour déposer plainte ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Toutefois, un certificat médical attestant de troubles psychologiques renforce fortement votre dossier.

Les messages sur les réseaux sociaux peuvent-ils servir de preuve ?

Oui. Les SMS, e-mails, messages privés, captures d’écran ou appels répétés peuvent être produits comme éléments de preuve.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Le procureur de la République examine les faits et décide des suites : enquête, poursuites, classement sans suite ou convocation devant le tribunal.

Puis-je demander une protection en urgence ?

Oui. Selon la gravité des faits, vous pouvez solliciter des mesures de protection, notamment par une ordonnance de protection ou un contrôle judiciaire du mis en cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le harcèlement moral se définit par des comportements ou propos répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé mentale, constituant un délit puni par la loi.
• Pour prouver un harcèlement moral, il est essentiel de rassembler des preuves tangibles comme des certificats médicaux, e-mails, SMS, et arrêts de travail.
• Un avocat peut conseiller la victime sur ses droits, aider à collecter des preuves, rédiger la plainte et la représenter légalement lors des procédures judiciaires.