Violation du secret professionnel : sanctions et recours

La violation du secret professionnel consiste à révéler une « information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (article 226-13 du Code pénal). Elle concerne notamment les professionnels de santé (médecins, psychologues, infirmiers, pharmaciens), mais aussi d’autres professions tenues au secret. C’est le cas des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des experts-comptables, des banquiers et des agents publics. Si vous en êtes victime, il est recommandé de contacter rapidement un avocat pénaliste afin de faire valoir vos droits.

Qui est tenu au secret professionnel ?

Toute personne qui, du fait de sa fonction ou d’une mission temporaire, accède à des informations confidentielles concernant un client, un patient ou un usager, est tenue au secret professionnel. Voici quelques exemples de professions légalement soumises au secret professionnel :

• Les professionnels de santé (médecins, psychologues, infirmiers, pharmaciens) ;
• Les avocats ;
• Les notaires et les huissiers ;
• Les experts-comptables ;
• Les banquiers et les conseillers financiers qui sont soumis au secret bancaire ;
• Les agents publics.

Les salariés du secteur privé peuvent également être soumis à des obligations contractuelles de confidentialité. Elles concernent généralement la protection des informations sensibles comme les données financières, les fichiers clients, la stratégie commerciale ou les procédés techniques.
En voici quelques exemples :

• Comptable de l’entreprise ;
• Assistant de direction ou assistant administratif ;
• Responsable marketing ;
• Membre de bureaux d’études ;
• Commercial ayant accès aux bases de données clients.

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À partir de quand parle-t-on de « violation » du secret professionnel ?

La violation du secret professionnel est constituée lorsque les éléments suivants sont réunis :

• L’auteur est légalement tenu au secret professionnel ;
• Il révèle une information à caractère secret à un tiers, par quelque moyen que ce soit (oral, écrit, numérique) ;
• La divulgation est volontaire.

Pour que la responsabilité pénale de l’auteur soit engagée, la divulgation doit être volontaire.
Par exemple, si un tiers surprend une information en écoutant derrière une porte, l’infraction n’est pas constituée, car il n’y a pas de volonté de révéler l’information. En revanche, en cas de négligence de la part du professionnel, la violation est retenue. À titre d’exemple, un médecin mentionne le nom d’un de ses patients sur un lieu public (restaurant, cafétéria) et que son entourage l’entend.

Quelles sanctions risque-t-on ?

Selon l’article 226-13 du Code pénal, relatif à l’atteinte au secret professionnel, les sanctions auxquelles s’exposent l’auteur d’une violation sont les suivantes :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Si la victime de la violation réclame la réparation du préjudice, notamment suite à des pertes financières ou une atteinte à la réputation, l’auteur de l’infraction doit également lui verser des dommages et intérêts pour violation du secret.

Si la violation est réalisée par un salarié ou un dirigeant d’entreprise, des sanctions disciplinaires peuvent être infligées comme :

• Un avertissement ou un blâme ;
• Une mise à pied ;
• Une mutation disciplinaire ;
• Une radiation ;
• Un licenciement pour faute grave ;
• Une interdiction d’exercer.

Dans quels cas la loi autorise ou impose de parler malgré le secret ?

La levée du secret professionnel est autorisée, voire imposée, par la loi dans les cas spécifiques prévus à l’article 226-14 du Code pénal.

Exemples de cas où la révélation du secret professionnel est permise :

Les maltraitances sur des personnes vulnérables ou sur des mineurs

Lorsqu’un professionnel a connaissance de privations, de sévices, de maltraitances ou d’atteintes sexuelles commis sur une personne vulnérable en raison de son âge (mineur), de son état physique ou psychique, il peut en informer les autorités compétentes. Pour les mineurs et les personnes vulnérables, aucun accord de la victime n’est requis.

Les violences constatées par un professionnel de santé

Les professionnels de santé peuvent signaler, au procureur de la République ou aux cellules de protection, les violences physiques ou psychiques constatées dans l’exercice de leur activité.

• Si la victime est majeure, son accord est en principe nécessaire.
• Si la victime est mineure ou vulnérable, l’accord n’est pas requis.
• Les situations de sujétion psychologique ou physique

Lorsqu’un professionnel de santé constate des situations graves de sujétion psychologique ou physique, il peut les signaler avec l’accord de la victime, sauf si celle-ci est mineure ou vulnérable.

Les violences au sein du couple

Le médecin peut signaler des violences conjugales lorsqu’il estime qu’elles mettent en danger immédiat la vie de la victime ou que la victime est sous emprise. Dans ces cas, le médecin doit demander l’accord de la victime. S’il ne peut pas l’obtenir, il peut procéder au signalement et en informer simplement la victime.

Que faire si vous êtes victime de violation du secret professionnel ?

Si vous êtes victime d’une violation du secret professionnel, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de l’infraction :

• Auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie ;
• Auprès du procureur de la République.

Pour maximiser les chances que votre dossier soit correctement pris en compte, il est recommandé de présenter un dossier solide. Les éléments de preuves peuvent être :

• Des courriels ;
• Des messages écrits ;
• Des captures d’écran ;
• Des témoignages ;
• Une copie du dossier médical (si pertinent) ;
• Des preuves du préjudice (arrêt de travail, dommages à la réputation, etc.).

Cas pratique

Dans l’exercice de son métier, une infirmière apprend que son patient est atteint du cancer du poumon. Ce patient est une personne connue dans la ville. Quelques jours plus tard, il discute avec un ami dans un café et évoque, sans citer le nom du patient que : « quelqu’un de très connu qui est hospitalisé pour un cancer de poumon avancé ».

Son ami a rapidement fait le lien et a répété l’information à son entourage. L’affaire est remontée jusqu’au patient et celui-ci dépose une plainte pour violation du secret professionnel.

Analyse juridique

Les éléments constitutifs de violation du secret professionnel sont réunis :

• L’infirmier a eu accès à l’information lors de l’exercice de son métier.
• La pathologie et l’hospitalisation sont des données couvertes par le secret médical.
• L’infirmier a divulgué une information facilement identifiable, même s’il n’a pas cité directement l’identité de son patient.
• L’exception légale ne s’applique pas, car il n’y a ni danger grave pour une personne vulnérable ni obligation de signalement.

Les sanctions possibles

L’infirmier s’expose ainsi aux sanctions suivantes :

• Les sanctions pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
• Les sanctions disciplinaires d’ordre professionnel : suspension ou radiation ;
• Les sanctions civiles : paiement de dommages et intérêts à la victime de la violation.

En prenant contact avec un avocat, l’infirmier peut constituer une stratégie de défense basée sur l’un des axes suivants :

• L’absence de l’intention de nuire ;
• L’absence de révélation directe de l’identité de son patient ;
• L’ambiguïté sur l’identification réelle du patient.

FAQ

Peut-on me condamner même si la violation du secret professionnel n’a aucune conséquence grave sur la victime ?

Oui, l’auteur d’une violation du secret professionnel peut être puni même si elle n’a généré aucune conséquence grave. En effet, l’article 226-13 du Code pénal sanctionne le fait de révéler une information protégée, indépendamment du préjudice.

Par contre, l’absence de préjudice peut réduire le montant des dommages-intérêts en cas d’action civile.

Un salarié peut-il être licencié pour violation du secret alors qu’il n’est pas une profession réglementée ?

Oui, dès qu’il existe une obligation de confidentialité, notamment une clause contractuelle échangée entre le salarié et l’employeur, la divulgation de l’information en question peut constituer une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

Quelle est la limite de la tenue du secret professionnel d’un avocat ?

Le secret professionnel de l’avocat est régi par l’article 66-5 du 31 décembre 1971. La loi définit les circonstances exceptionnelles lors desquelles l’avocat est autorisé à révéler certaines informations, notamment en cas de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment ou d’obligations prévues par le code du sport.

Pour conclure, la violation du secret professionnel constitue une infraction strictement encadrée par la législation française. Si vous en êtes victime, il est essentiel de consulter un avocat pénaliste afin d’évaluer vos recours et limiter les conséquences de la divulgation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les professionnels de santé (médecins, psychologues, infirmiers, pharmaciens), les avocats, les notaires, les huissiers, les experts-comptables, les banquiers, les conseillers financiers et les agents publics sont tenus au secret professionnel.
• La violation est constatée lorsque l’auteur est légalement tenu au secret professionnel et qu’il révèle volontairement une information à caractère secret à un tiers.
• La violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
• La révélation du secret professionnel est permise en cas de maltraitances sur des personnes vulnérables ou des mineurs, de situations de sujétion ou de violence en sein d’un couple.
• Si vous êtes victime d’une violation du secret professionnel, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police, de la gendarmerie ou après du procureur de la République.
• Si vous êtes mise en cause pour violation du secret professionnel, un avocat peut vous aider à établir la meilleure stratégie de défense.