Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime doit démontrer une faute du professionnel de santé, un préjudice et un lien entre les deux, à l’aide d’une expertise médicale. Cette reconnaissance peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, notamment devant la commission d’indemnisation (CCI), ou devant un juge en cas de litige. Les démarches varient selon la gravité du dommage et la situation médicale. En cas de difficulté pour faire valoir vos droits, un avocat compétent en erreur médicale peut vous accompagner efficacement.

Quelles sont les principales erreurs médicales ?

Les erreurs médicales ne se limitent pas à une seule situation. Elles peuvent survenir à différents stades de la prise en charge, que ce soit au moment du diagnostic, du traitement ou lors d’un acte médical.
Selon les circonstances, elles n’engagent pas toutes la responsabilité du professionnel de santé, ce qui rend leur identification essentielle pour envisager un recours.

Vous trouverez ci-dessous la liste des erreurs médicales les plus fréquentes :

L’erreur de diagnostic

Elle correspond à une mauvaise identification de la maladie, à un diagnostic tardif ou à une absence de diagnostic. Cela peut arriver lorsqu’un médecin minimise des symptômes ou ne prescrit pas les examens nécessaires.
Exemple : une patiente consulte plusieurs fois pour des douleurs thoraciques. Aucun examen cardiaque n’est réalisé. Quelques semaines plus tard, elle est victime d’un infarctus qui aurait pu être anticipé. Dans ce cas, la responsabilité du médecin peut être engagée si les signes auraient dû alerter.

L’erreur de traitement

Elle intervient lorsque le traitement choisi n’est pas adapté à la situation du patient. Cela peut concerner un mauvais médicament, un dosage inapproprié ou une incompatibilité avec l’état de santé du patient.
Exemple : un patient allergique à un antibiotique reçoit malgré tout ce traitement, alors que l’information figurait dans son dossier médical. Il fait une réaction grave. Cette situation peut caractériser une faute médicale.

L’erreur technique (ou faute dans le geste médical)

Elle survient lors de la réalisation d’un acte médical, notamment en chirurgie. Il peut s’agir d’un geste mal exécuté ou d’une erreur pendant une intervention.
Exemple : lors d’une opération du genou, le chirurgien intervient sur la mauvaise jambe. Dans ce type de situation, l’erreur est manifeste et la responsabilité est généralement plus facile à établir.

Le défaut d’information du patient

Le patient doit être informé des risques importants et des alternatives avant toute intervention. Sans cette information, son consentement n’est pas valable.
Exemple : un patient subit une opération bénigne sans être informé d’un risque rare mais grave de paralysie. Ce risque se réalise. Même si l’acte est techniquement réussi, le médecin peut être tenu responsable pour défaut d’information.

Les infections nosocomiales

Il s’agit d’infections contractées lors d’une hospitalisation ou après un acte médical. Elles peuvent être liées à un défaut d’hygiène ou à l’organisation des soins.
Exemple : après une pose de prothèse de hanche, un patient développe une infection grave nécessitant une nouvelle opération et une longue hospitalisation. L’établissement de santé peut être responsable, même sans faute prouvée.

Les accidents médicaux sans faute

Dans certains cas, le dommage survient alors que le médecin a respecté toutes les règles. Il s’agit d’un risque inhérent à l’acte médical.
Exemple : un patient fait un accident vasculaire cérébral après une opération pourtant réalisée conformément aux protocoles. Aucune erreur n’est retenue, mais une indemnisation reste possible via la solidarité nationale.

Comment prouver une erreur médicale ?

Pour prouver une erreur médicale, la victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Cette démarche peut être engagée à l’amiable ou directement devant un juge selon la situation.

Il est possible, dans un premier temps, de s’adresser au professionnel de santé ou à son assureur afin de tenter une résolution amiable. En cas de désaccord, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), sous réserve que le dommage présente un certain niveau de gravité.

La demande est recevable notamment si l’une des situations suivantes est remplie :

• Une incapacité permanente d’au moins 24 % ;
• Une incapacité temporaire d’au moins 6 mois ;
• Une inaptitude professionnelle ;
• Des conséquences graves sur les conditions de vie.

Le dossier doit contenir des éléments permettant d’établir la réalité du dommage et son origine, notamment :

• Les faits médicaux et leur chronologie ;
• Les documents médicaux (comptes rendus, examens, ordonnances) ;
• Les justificatifs du préjudice subi ;
• Tout élément permettant d’établir le lien entre les soins et le dommage.

Une fois le dossier déposé, une expertise médicale est généralement organisée afin d’évaluer le préjudice et de déterminer les responsabilités éventuelles.

Comment faire un recours en cas d’erreur médicale ?

En cas d’erreur médicale, le patient peut choisir entre les deux recours de cette liste :

• Le recours pour indemnisation ;
• Le recours visant à modifier la pratique médicale ou à demander une sanction à l’encontre du professionnel de santé fautif.

Le recours pour indemnisation

La victime peut demander la réparation de son préjudice dès lors qu’une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis. L’indemnisation peut être obtenue à l’amiable ou devant un juge.

Pour évaluer le montant du préjudice, il est possible de s’appuyer sur des référentiels indicatifs, comme le référentiel Mornet, qui propose des fourchettes d’indemnisation selon les postes de préjudice. En pratique, une offre d’indemnisation est généralement proposée à la victime, qui reste libre de l’accepter ou de la contester.

En cas de décès du patient, les proches peuvent également obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’affection, dont le montant varie selon le lien avec la victime.

Les recours sans indemnisation

La victime d’une erreur médicale ne cherche pas toujours à obtenir une indemnisation. Elle peut également engager des démarches pour signaler un dysfonctionnement ou demander des sanctions à l’encontre du professionnel de santé.

Dans un établissement de santé public ou privé, elle peut saisir la commission des usagers, qui permet de formuler une réclamation et de tenter une médiation.

Dans un établissement médico-social, elle peut faire appel à une personne qualifiée, chargée d’accompagner les usagers dans leurs démarches.

Enfin, pour obtenir une sanction, la victime peut :

• Déposer une plainte pénale auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République ;
• Saisir l’Ordre des médecins (ou l’ordre professionnel concerné) dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Pour conclure, si un patient est victime d’une erreur médicale, il doit, dans un premier temps, prouver la responsabilité de son médecin traitant. Si l’expertise médicale confirme la faute médicale, il peut demander une indemnisation ou une sanction à l’encontre du praticien.

FAQ

Peut-on engager un recours sans preuve immédiate ?

Oui. Il n’est pas nécessaire d’avoir toutes les preuves dès le départ. Une expertise médicale pourra être demandée au cours de la procédure pour établir la faute et le lien avec le préjudice.

Combien de temps a-t-on pour agir après une erreur médicale ?

En principe, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (moment où l’état de santé est stabilisé). Ce délai peut varier selon la situation.

L’erreur médicale doit-elle être grave pour obtenir une indemnisation ?

Pas forcément. Une faute médicale peut être indemnisée même si le dommage est limité. En revanche, certaines procédures amiables, comme devant la CCI, exigent un certain seuil de gravité.

Peut-on obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal ?

Oui. Une indemnisation peut être obtenue à l’amiable, notamment via l’assurance du professionnel de santé ou une procédure devant la CCI, sans aller devant un juge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une erreur médicale n’est reconnue juridiquement que si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis.
• Toutes les erreurs médicales ne constituent pas une faute engageant la responsabilité du professionnel de santé.
• Plusieurs types d’erreurs existent, notamment le diagnostic, le traitement, le geste médical ou le défaut d’information.
• La preuve repose en pratique sur un dossier médical complet et une expertise médicale.
• La victime peut engager un recours à l’amiable ou en justice selon la gravité du dommage et la situation.
• L’indemnisation peut être obtenue sans procès, mais reste négociable et contestable.
• Des recours existent aussi pour signaler une faute ou demander une sanction, indépendamment de toute indemnisation.
• L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la procédure et d’optimiser les chances de reconnaissance et d’indemnisation.