Rupture conventionnelle : quelle durée de chômage depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, la loi transposant l’accord d’assurance chômage réduit fortement la prise en charge après une rupture conventionnelle individuelle. Désormais, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans et de 20,5 mois pour les seniors de 55 ans et plus. Cette perspective de droits réduits peut susciter de vives inquiétudes lors du départ de l’entreprise. Pour préserver vos intérêts et évaluer l’impact de cette baisse sur votre situation, n’hésitez pas à vous faire guider en consultant un avocat spécialisé en rupture conventionnelle.

Quelle est la durée du chômage après une rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026 ?

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, transposant l’avenant n° 3 du 25 février 2026 sur l’assurance chômage, a réduit la durée d’indemnisation des salariés ayant quitté leur emploi d’un commun accord.

La durée de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend désormais d’un seul critère d’âge : 55 ans.

• Moins de 55 ans à la fin du contrat : l’indemnisation est limitée à 15 mois, soit environ 456 jours calendaires.
• 55 ans et plus : la durée maximale atteint 20,5 mois.
• Réexamen ou prolongation : les salariés de 55 ans et plus peuvent, sous certaines conditions réglementaires, demander un réexamen ou une prolongation de leurs droits auprès de France Travail.

Voici le récapitulatif des plafonds désormais en vigueur en France métropolitaine :

Quelles étaient les durées d’indemnisation avant la réforme ?

Avant l’entrée en vigueur des textes de septembre 2026, la durée maximale de versement reposait sur un système à trois paliers nettement plus protecteur, notamment vis-à-vis des salariés seniors.

Le système antérieur prévoyait les durées suivantes :

• Salariés de moins de 55 ans : indemnisation maximale fixée à 18 mois.
• Salariés âgés de 55 à 56 ans : plafond établi à 22,5 mois.
• Salariés de 57 ans et plus : couverture étendue jusqu’à 27 mois d’indemnisation.

La réforme supprime la distinction entre les 55-56 ans et les plus de 57 ans. La perte de droits s’avère particulièrement marquée pour les profils les plus âgés, qui enregistrent un recul de 6,5 mois de couverture par rapport à l’ancien barème.

Quelle date détermine l’application des nouvelles durées ?

Une confusion fréquente est de penser que la date de signature de la convention de rupture ou celle de l’envoi de la demande d’homologation via TéléRC détermine les droits au chômage.

En réalité, le critère déterminant est la date effective de fin du contrat de travail :

• Avant le 1er septembre 2026 : les anciennes règles s’appliquent.
• À compter du 1er septembre 2026 : les nouvelles règles s’appliquent aux ruptures dont le contrat prend effectivement fin à cette date ou après.

Scénario explicatif 1 (Cas fictif : signature en août, rupture en septembre) :
Marc signe une rupture conventionnelle le 5 août 2026. Après écoulement du délai de rétractation de 15 jours calendaires et homologation tacite par la Dreets (Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), les parties fixent la date de fin au 4 septembre 2026. Bien que la convention ait été signée en plein été, le contrat est rompu après le 1er septembre. Marc, âgé de 42 ans, se voit appliquer la nouvelle durée d’indemnisation limitée à 15 mois.

Scénario explicatif 2 (Cas fictif : rupture actée le 31 août 2026) :
Hélène conclut une rupture dont le terme juridique est fixé au 31 août 2026 inclus. Son inscription à France Travail au mois de septembre 2026 relève des anciennes dispositions : étant âgée de 58 ans, elle reste éligible à un plafond de 27 mois d’ARE.

Quelles durées s’appliquent en Outre-mer ?

Les départements et régions d’Outre-mer bénéficient de coefficients et de règles d’indemnisation adaptés aux spécificités de leur marché local de l’emploi. Néanmoins, la rupture conventionnelle chômage Outre-mer subit également un abaissement de sa prise en charge maximale depuis le 1er septembre 2026.

Les durées d’indemnisation applicables en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) se décomposent ainsi :

• Moins de 55 ans : 20 mois au lieu de 24 mois auparavant.
• Salariés de 55 ans et plus : maintien ou alignement à 30 mois maximum (les salariés de 57 ans et plus perdent les 36 mois dont ils bénéficiaient sous l’ancien régime).

Les travailleurs de Mayotte ne sont pas concernés par cette évolution et demeurent soumis à des dispositions conventionnelles locales propres.

Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles concernées ?

Il convient d’opérer une distinction nette entre le dispositif individuel et les accords collectifs d’entreprise.

Une rupture conventionnelle individuelle résulte d’un accord amiable entre un employeur et son salarié en CDI, soumis à homologation administrative unitaire. Ce cadre précis constitue l’unique cible du durcissement entré en vigueur au 1er septembre 2026.

À l’inverse, les dispositifs collectifs ne sont pas affectés par cette mesure restrictive :

• La rupture conventionnelle collective (RCC), issue d’un accord collectif négocié avec les organisations syndicales ;
• Les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPP/GPEC) menant à des départs volontaires négociés.

Les salariés concernés par un plan de départs volontaires dans un cadre collectif continuent de bénéficier des règles générales d’indemnisation sans se voir appliquer ce plafonnement ciblé.

Que faut-il vérifier avant de fixer la date de rupture du contrat ?

La signature d’une rupture conventionnelle impose d’anticiper les délais incompressibles prévus par le Code du travail. Une méconnaissance de ce calendrier peut fausser la date réelle de fin du contrat.

La procédure légale comprend les étapes impératives suivantes :

• Entretien(s) préalable(s) pour arrêter le principe et le montant de l’indemnité spécifique.
• Signature de la convention formalisée sur TéléRC.
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert à chaque partie à compter du lendemain de la signature.
• Transmission à la Dreets et délai d’instruction administrative de 15 jours ouvrables.

La date de fin du contrat ne peut en aucun cas survenir avant le lendemain de l’homologation expresse ou tacite. Si vous tentez d’avancer une date sans respecter ces 30 à 35 jours de procédure globale, la convention pourra être rejetée par l’administration, décalant d’autant la fin effective du contrat.

Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle dépend de l’âge du salarié et de la date effective de fin de son contrat. Avant de signer, vérifiez le calendrier, estimez la perte éventuelle de droits et faites-vous accompagner par un avocat pour négocier des conditions de départ adaptées.

FAQ

Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole. Les ruptures dont le contrat a pris fin avant cette date restent soumises aux anciennes durées.

Une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 relève-t-elle des anciennes règles ?

Non. C’est la date de fin effective du contrat qui détermine les règles applicables, et non la date de signature.

Quelle est la durée maximale du chômage après 55 ans ?

Depuis le 1er septembre 2026, elle est de 20,5 mois en métropole et de 30 mois en Outre-mer, sous réserve des conditions applicables aux éventuelles prolongations.

Quelles durées s’appliquent en Outre-mer ?

La durée maximale est de 20 mois avant 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans.

Mayotte est-elle concernée par la réforme ?

Non. Mayotte reste soumise à ses règles spécifiques, qui ne sont pas modifiées par cette réforme.

La nouvelle durée s’applique-t-elle aux ruptures conventionnelles collectives ?

Non. La réforme concerne uniquement la rupture conventionnelle individuelle. Les RCC restent soumises aux règles générales d’indemnisation.

La réforme modifie-t-elle aussi le montant de l’allocation chômage ?

Non. Le montant de l’allocation et son mode de calcul ne changent pas. La réforme réduit uniquement la durée maximale d’indemnisation.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Rupture conventionnelle durée chômage 2026 : La durée maximale est plafonnée à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans et à 20,5 mois dès 55 ans.
• Date charnière : L’application de la réforme dépend de la fin effective du contrat de travail fixée à compter du 1er septembre 2026, et non de sa date de signature.
• Périmètre ciblé : Seules les ruptures conventionnelles individuelles sont concernées, laissant intactes les ruptures collectives d’entreprise.
• Spécificités territoriales : Les allocataires d’Outre-mer voient leurs plafonds portés à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà, Mayotte restant exclue de cette baisse.
• Négociation stratégique : L’assistance d’un juriste permet de compenser la réduction des allocations par une indemnité de départ optimisée.