Simulateur saisie sur salaire

Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire est désormais initiée par un commissaire de justice, sans intervention préalable du tribunal judiciaire. Si vous en faites l’objet, sachez qu’utiliser un simulateur saisie sur salaire peut vous aider à mieux vous préparer.  Comment se calcule une saisie sur salaire ? Qu’est-ce que la main levée ? Voici quelques éléments qui vous aideront à comprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour en savoir davantage sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Comment calculer le montant de la saisie sur salaire pour 2025 ?

Calculer le montant de la saisie sur salaire en 2025 implique de se référer à un barème réglementaire, actualisé chaque année, qui prend en compte à la fois le revenu net du salarié et ses charges familiales. Ce barème divise les revenus en plusieurs tranches, chacune étant saisissable à un pourcentage croissant, mais une part insaisissable, souvent basée sur le montant du RSA pour une personne seule, est toujours protégée.

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Saisie sur salaire par les impôts

La saisie sur salaire par les impôts concerne le contribuable qui ne s’est pas acquitté d’une taxe ou de ses impôts. Opérée par les services du Trésor, la saisie se fait directement par avis à tiers détenteur (ATD), qui consiste à saisir un tiers pour le paiement des impôts non versés. L’acquittement de la dette se fait par fraction mensuelle, déterminée selon le barème fixé par l’article R3252-2 du Code du travail. Pour protéger le débiteur, seule une partie de son salaire est saisissable. En 2025, un montant égal au RSA, soit 646,52 €, doit lui être laissé.

Voici un tableau récapitulatif du barème de saisie sur salaire en 2025 :

Les rémunérations mentionnées dans la liste ci-après sont prises en compte dans le calcul :

• Salaires ;
• Primes et avantages ;
• Traitements et appointements ;
• Indemnités de sécurité sociale ;
• Allocations chômage ;
• Pension d’invalidité ;
• Pension de retraite.

Calcul de la saisie sur salaire : utiliser un simulateur

Le simulateur de saisie sur salaire, mis en ligne par le ministère de la Justice, permet de calculer rapidement la part saisissable d’un salaire en fonction du revenu net et des charges familiales. Cet outil prend en compte les différentes tranches de rémunération saisissables, et applique les barèmes légaux en vigueur pour 2025. Il offre une solution pratique pour obtenir une estimation précise des montants saisissables, permettant ainsi de mieux anticiper les effets d’une saisie sur salaire.

Main levée saisie sur salaire

La saisie sur salaire s’achève par la main levée, qui se fait généralement à l’amiable, suite à un accord entre le créancier et le débiteur. Elle est demandée par le débiteur lorsque la totalité de la dette a été payée. Depuis le 1er juillet 2025, la demande de main levée se fait auprès du commissaire de justice en charge de la procédure.
Si aucun accord n’a été signé à l’amiable, la main levée peut être appliquée par décision judiciaire. Dans ce cas, l’acquittement de la dette du débiteur est constaté par le juge.

Saisie sur salaire sans être averti

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire ne comprend plus l’organisation d’une audience de conciliation obligatoire devant le juge.
Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice vérifie ce titre et engage la procédure sans passer par le tribunal.
Les étapes et actes de la saisie sont inscrits dans un registre numérique national des saisies, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Dès réception de l’acte de saisie par l’employeur, le versement mensuel des montants dus est enclenché. En cas de contestation, le juge de l’exécution peut être saisi ultérieurement.

Saisie sur salaire et refus employeur

La saisie sur salaire engage la responsabilité de l’employeur, qui doit verser la somme saisissable mensuellement au commissaire de justice répartiteur (CJR) désigné, jusqu’à la main levée. Si l’employeur refuse la décision judiciaire de saisie, il est automatiquement considéré comme débiteur, et se trouve dans l’obligation de s’acquitter de la dette impayée de son salarié.

Levée saisie sur salaire pension alimentaire

Dans le cas d’une saisie sur salaire pour pension alimentaire, le versement prend fin lorsque la main levée est notifiée par l’huissier du créancier.
Le débiteur peut également demander une main levée, sur présentation d’un document certifié par un huissier. Le certificat doit attester l’un des événements mentionnés dans la liste qui suit :

• La pension alimentaire n’est plus due ;
• La pension alimentaire a été supprimée ou suspendue suite à une nouvelle décision judiciaire.

La saisie sur salaire est une procédure assez délicate, mais gratuite. Afin de rester conforme aux règlements en vigueur, l’idéal est de se faire accompagner par un avocat expert en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie est basée sur un barème où les revenus sont divisés en tranches, et une part insaisissable de 646,52 € est garantie.
• Les impôts peuvent opérer une saisie directe par avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer les sommes dues.
• Depuis juillet 2025, la saisie sur salaire est confiée au commissaire de justice, sans audience préalable devant le juge.
• La saisie prend fin après le paiement total de la dette, soit à l’amiable, soit par décision judiciaire.
• Une saisie peut être réalisée même sans l’accord préalable du débiteur si une audience de conciliation a échoué.
• L’employeur doit prélever les montants saisis et peut être tenu responsable en cas de non-respect des décisions de justice.