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Avocat Nice
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Aigues-Vives
Fondé en 1998
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Marseille
Fondé en 1996
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Rouen 76000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie CAMAIL est avocat au barreau de Rouen depuis 2013 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à ROUEN. Maître Marie CAMAIL intervient en droit administratif, à ce titre elle vous conseille pour tous dossiers...
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Paris 75005
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Un avocat à Paris au service de vos droits Maître Théophile José MENDY, avocat inscrit au Barreau de Paris, met son expertise juridique au service de ses clients avec rigueur, humanité et professionnalisme. Titulaire d’un doctorat en droit...
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Cabinet d’avocats Paris 75007
2 Avocats
Fondé en 2022
Cabinet d’avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet PHUSIS offre une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des étrangers, droit de la santé et du dommage corporel, droit de la fonction publique, droit de l'environnement, droit administratif et public. Dans le...
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Avocat Villers-lès-Nancy 54600
2 Avocats
Fondé en 1998
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...
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4.5 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Jeannette SIMOINE est avocate à Toulouse et elle vous offre son savoir-faire en droit de la famille, en droit du dommage corporel et en droit pénal. En droit de la famille, Maître SIMOINE s’occupe des dossiers de...
5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anais FOIX est avocate indépendante à Bordeaux, spécialisée en Droit des Successions, Droit de la santé, Indivision, Droit de la Famille, Divorce, Droit Civil, ainsi qu'en Dommage corporel et indemnisation des victimes. En Droit des Successions, Maître...
Lyon 69003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Julia VIGUIER est avocate à Lyon et intervient principalement en droit du dommage corporel, droit des assurances, droit des contrats et recouvrement de créances. Cette avocate est compétente en droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle,...
5 ()
Lagny-sur-Marne 77400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lagny-sur-Marne
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eugénie Dubois-Toubé, avocate ayant prêté serment en 2010, vous reçoit au sein de son cabinet situé à Lagny-sur-Marne, rue Saint-Denis, à proximité de la gare de Lagny-Thorigny (ligne P). Maître Eugénie Dubois-Toubé vous propose conseils et assistance...
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4.5 ()
Montauban 82000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Emilie LEIBOVITCH est avocat à Montauban, elle exerce en droit de la responsabilité civile, droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal, droit du dommage corporel et droit équin. Elle intervient en droit de la responsabilité civile...
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Avocat Marseille 13006
Fondé en 2000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Pascal BENOIT est avocat à Marseille. Il exerce depuis 24 ans. Son équipe, composée d'un avocat associé, de 2 collaboratrices avocates, de 2 secrétaires expérimentées exerçant depuis plus de 30 ans, d'un juriste est efficace, très réactive...
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Libourne 33500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anne-Laure Brun est une avocate spécialisée en droit de la famille et expert de toutes les procédures de divorce amiables ou contentieuses. Son cabinet est situé à Libourne mais elle intervient pour toutes les communes voisines ou proches...
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4.9 ()
Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sarah STEFANO est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise reconnue en droit pénal, droit des mineurs et dommage corporel ainsi qu’en indemnisation des victimes. Le cabinet de Maître STEFANO, fort de plusieurs années d'expérience,...
4.3 ()
Maubeuge 59600
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Maubeuge
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Amandine BAILLE est avocate à Maubeuge et vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal.En droit de la famille, Maître Amandine BAILLE vous propose ses connaissances...
Lyon 69001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Travaille au sein du PLEAD AVOCATS
Maître Thomas MERIEN est avocat au barreau de Lyon, il traite principalement en DROIT DU TRAVAIL et PROTECTION SOCIALE : - Conseil : entretien préalable, négociation de contrats de traval, analyse de vos droits ; - Contentieux (licenciement, requalification,...
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5 ()
Livry-Gargan 93190
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Livry-Gargan
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sanam MOHSENZADEGAN est avocate à Livry-Gargan et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la santé. D’abord, en droit de la famille, Maître Sanam MOHSENZADEGAN vous conseille en matière...
4.7 ()
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Lyon 69003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Hugo MASSON est avocat au barreau de Lyon, offrant son expertise en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et responsabilité civile. Avec une approche humaine et rigoureuse, Maître MASSON s'engage à défendre et accompagner...
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Castanet-Tolosan 31320
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Castanet-Tolosan
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camélia ASSADI est avocat à Castanet-Tolosan et intervient en droit social, en droit de la famille (y compris liquidation et partage de communauté et successions), en droit des affaires, droit locatif et droit pénal. Maître ASSADI exerce...
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4.2 ()
Lille 59800
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ossama DAHMANE est avocat au Barreau de LILLE. Il exerce en droit pénal, droit pénal des affaires et droit pénitentiaire. Il intervient également en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit pénal, Maître Ossama...
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Le Mans 72000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Cécile DROUET est avocat au Mans et elle exerce en droit immobilier, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit du dommage corporel, elle traite les dossiers afférent aux accidents de la circulation,...
4.6 ()
Évreux 27000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évreux
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Louisette GABA est avocat au barreau de l'EURE depuis 2003 et vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue de la Harpe. Maître Louisette GABA assiste ses clients en droit de la famille, des personnes...
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. Maître BERTHE vous conseille en droit de la famille pour...
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Toulouse 31400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laura NEGRINI est avocate à Toulouse et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit de la consommation. ...
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Avocat Lille 59000
Fondé en 2012
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Antoine RÉGLEY est avocat à Lille, et intervient partout en France. Il est l’avocat de nombreuses victimes d’accident de la route qui subissent un dommage corporel lourd (traumatismes crâniens, atteintes de la moelle épinière, amputations etc…) ou...
4.9 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aurélie FILIPPI-CODACCIONI est avocate à Bordeaux et elle intervient en droit du dommage corporel/indemnisation des victimes et en droit pénal. En matière pénale, elle défend les victimes d'infractions pénales (vol, escroquerie, agression sexuelle, blessures involontaires, violences) devant...
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Avocat Saint-Ouen 93400
Fondé en 2023
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Réactive, à l'écoute, elle mettra toute son énergie à protéger vos droits et vos intérêts
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Cagnes-sur-Mer 06800
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Cagnes-sur-Mer
18 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Stephen SIBBONI est Avocat au Barreau de Grasse, il intervient en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété. il intervient également en droit du dommage corporel et en droit de la famille. En...
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Paris 75010
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Jean Arnaud NJOYA est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, en droit administratif et en droit public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la santé, en droit...
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Perpignan 66000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Antoine BEAUFIGEAU Avocat à Perpignan Domaines d’intervention : Droit de la famille Droit pénal Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes Droit de la famille Maître BEAUFIGEAU vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la...
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5 ()
Nîmes 30000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Garcia est avocat à Nîmes et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des mineurs, droit de la santé, droit civil, et dommage corporels pour les victimes. Maître...
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4.6 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Une voix forte pour votre défense, une stratégie précise pour chaque enjeu.
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5 ()
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.
