Procédure de divorce : comment obtenir la garde de vos enfants ?

Où doivent résider les enfants à la suite d’une procédure de divorce ? La séparation des parents affecte grandement les enfants. Ils peuvent développer des troubles du comportement tels que l’agressivité ou l’impulsivité. Pour faciliter la transition, les parents doivent instaurer une routine de vie la plus normale possible. Pour y parvenir, il est indispensable de définir le type de garde des enfants. L’assistance d’un avocat en divorce peut faciliter cette tâche.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’octroi de la garde des enfants lors d’un divorce ?

• Pour obtenir la garde d’un enfant, le parent demandeur peut tenter de trouver un accord avec son ex-conjoint, faire appel à un médiateur familial ou saisir le tribunal judiciaire.
• Le juge ne peut octroyer la garde exclusive qu’en cas de motif grave ou si l’autre partie renonce à ses droits.

Vous êtes parent et vous préparez une procédure de divorce ? Lisez les informations suivantes pour connaître les règles juridiques sur la garde des enfants.

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Quels sont les modes de résidence possibles et lesquels viser dans votre situation ?

Selon article 373-2-9 du Code civil, les parents peuvent choisir entre la garde alternée et la garde exclusive de l’enfant lors d’un divorce.

            Pourquoi choisir la garde alternée ?

La garde ou résidence alternée permet aux enfants de vivre alternativement chez leurs parents. Ce type de garde présente plusieurs avantages, à savoir :

• Le maintien d’un lien familial entre les parents et les enfants ;
• La répartition équilibrée des responsabilités parentales ;
• Le renforcement de la sécurité affective des enfants.

Les conditions d’application de ce type de résidence sont :

• L’accord entre les deux parents ;
• La proximité géographique des lieux de résidence.

         Pourquoi choisir la garde exclusive ?

Dans une garde exclusive, les enfants sont confiés à un parent. Aussi appelé garde classique, ce mode de garde présente aussi ses avantages, dont :

• La stabilité de la vie quotidienne des enfants ;
• La réduction des conflits entre les parents en cas de séparation difficile.

La garde exclusive s’applique en prenant en compte les conditions suivantes :

• La capacité de chaque parent à prendre en charge l’enfant ;
• La relation entre les parents et ce dernier.

Enfin, le choix de la résidence de l’enfant doit toujours être motivé par ses intérêts.

Sur quels critères le JAF décide-t-il concrètement ?

Le mode de résidence des enfants lors d’un divorce est fixé :

• D’un commun accord entre les conjoints dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ;
• Par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce judiciaire.

Pour déterminer la garde de l’enfant, le JAF prend en compte les critères d’intérêt de l’enfant, à savoir :

• Les accords entre les parents ;
• Le souhait de l’enfant s’il est en âge d’être entendu par le juge ;
• La capacité de chaque parent à assumer ses droits.

Avant de prendre sa décision, le JAF peut demander la réalisation d’une enquête sociale. Ainsi, pour obtenir la garde de l’enfant, quelques erreurs sont à éviter :

• Quitter le domicile conjugal avant le divorce : l’abandon du domicile conjugal est une faute prise en compte par le juge pour l’octroi de la garde de l’enfant.
• Instrumentaliser les enfants : au cours de la procédure de divorce, les intérêts de l’enfant prime sur le conflit entre les parents. Son utilisation pour mettre une pression sur une partie n’est pas tolérée par le JAF.
• Ne pas contribuer aux charges du ménage : le manquement à cette obligation née du mariage peut aussi influencer la décision du JAF.

Quelles preuves et pièces joindre pour convaincre le juge ?

La garde exclusive d’un enfant ne peut être octroyée à un ex-conjoint que si l’autre partie est d’accord ou en cas de motif grave, à savoir :

• La maltraitance de l’enfant ;
• L’incapacité de l’autre conjoint de prendre soin de ce dernier.

Pour prouver le motif grave, le parent demandeur peut utiliser :

• Le témoignage des personnes proches de la famille ;
• Les rapports médicaux.

Les preuves vidéo ou les enregistrements vocaux sont aussi recevables en cas de maltraitance.

Accord amiable, médiation ou saisine du JAF : quelle procédure choisir et quand ?

Pour obtenir la garde de l’enfant, le parent peut passer un accord avec son partenaire, recourir à la médiation familiale ou saisir le JAF.

            L’accord amiable

Avant d’entamer une procédure judiciaire pour obtenir la garde d’un enfant, le demandeur doit privilégier ce recours.

         La médiation familiale

En cas de désaccord, le couple peut faire appel à la médiation familiale pour aider à résoudre le litige. Le médiateur ne prend pas de décision. Il a pour mission de faciliter la discussion entre les parents.

         Le tribunal judiciaire

Le parent demandeur peut saisir le tribunal judiciaire si aucun accord n’est trouvé avec son ex-époux.

Droit de visite, pension alimentaire, déménagement : que peut décider le juge et comment faire modifier la décision ?

En cas d’octroi de la garde de l’enfant à un parent, le juge définit les droits et les obligations de l’autre, à savoir :

• Le droit de visite et d’hébergement (DVH) : l’ex-conjoint qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant a le droit de passer du temps avec lui. Les modalités de visite sont définies par le JAF en fonction des besoins de ce dernier.
• Le droit d’information : il doit être informé de la scolarité de l’enfant, de sa santé et de ses activités quotidiennes.
• La pension alimentaire : le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit contribuer aux frais de son entretien. Le montant de la contribution est déterminé par le JAF en fonction des besoins du concerné et des revenus des parents.

En cas de déménagement du parent disposant de la garde de l’enfant, le JAF peut en modifier le mode s’il estime que ce changement n’est pas adapté à ce dernier. Avant de prendre sa décision finale, le juge peut mettre en place des mesures provisoires pour organiser la vie de l’enfant.

Pour demander une modification de la décision, vous devez saisir le JAF en présentant un dossier solide justifiant un changement de situation et mettant en avant l’intérêt de l’enfant.

En résumé, pour obtenir la garde d’un enfant lors d’un divorce, il est possible de négocier avec l’ex-partenaire ou de saisir le JAF. Les services d’un expert en droit de la famille sont obligatoires au cours de cette procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En cas de divorce, la garde des enfants du couple peut être partagée entre les deux parents ou octroyée à l’un d’eux ;
• Le JAF décide de la garde des enfants suivant leurs intérêts ;
• Pour obtenir la garde exclusive d’un enfant, le demandeur doit prouver l’incapacité de son ex-conjoint à prendre en charge ce dernier ou les maltraitances envers lui ;
• Il doit favoriser l’accord avec son ex-conjoint avant de saisir le tribunal judiciaire ;
• Le JAF définit le droit de visite du parent n’ayant pas la garde de l’enfant et le montant de la pension alimentaire qu’il doit payer ;
• Les services d’un avocat spécialisé en droit de la famille peuvent faciliter la négociation entre les parents pour déterminer la garde de l’enfant.