Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours
Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, vous devez remplir les conditions correspondant à votre situation : liens familiaux avec un Français, protection internationale ou séjour régulier prolongé en France. Selon le fondement de votre demande, des conditions de ressources, un niveau de français B1 et la réussite à l’examen civique sont également exigés, sauf dispense. La demande s’effectue sur l’ANEF ou auprès de la préfecture, selon votre cas. Un avocat spécialisé en titre de séjour peut vous accompagner dans vos démarches ou vous aider à contester un refus.
Qu’est-ce que la carte de résident de 10 ans ?
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans, renouvelable. Elle permet de vivre en France et d’exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante, sans demander une autorisation de travail distincte.
Elle peut être délivrée en raison d’une situation particulière ou après plusieurs années de séjour régulier. Il faut distinguer :
- La carte de résident, notamment accessible pour certains motifs familiaux ou de protection ;
- La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », soumise à des conditions spécifiques de séjour, de ressources et d’assurance maladie ;
- La carte de résident permanent, qui peut être demandée à l’échéance d’une carte de résident, sous les conditions prévues pour ce titre.
Qui peut obtenir une carte de résident de 10 ans ?
Il n’existe pas de condition unique de trois années de présence en France applicable à tous les demandeurs. Il faut identifier la catégorie correspondant à votre situation.
Les principales situations familiales
Une carte de résident peut notamment être délivrée :
- Au conjoint d’un Français, sous les conditions applicables de mariage, de séjour régulier, de communauté de vie et d’intégration ;
- Au parent d’un enfant français, après la durée requise de détention des titres concernés et sous réserve de continuer à remplir les conditions légales ;
- À certains membres de famille entrés par regroupement familial auprès d’un titulaire d’une carte de résident ;
- À l’enfant étranger d’un Français, selon son âge ou sa prise en charge ;
- À l’ascendant à charge d’un Français ou de son conjoint, sous réserve notamment des conditions de visa et de séjour.
La protection internationale et les autres situations particulières
Des règles spécifiques permettent également l’accès à une carte de résident :
- Aux réfugiés et à certains membres de leur famille ;
- Aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de famille concernés, après quatre années de résidence régulière avec les titres prévus ;
- À certaines victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
- À certains titulaires de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, anciens combattants, légionnaires, jeunes remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité française ou titulaires d’une carte « retraité ».
Chaque catégorie comporte ses propres critères. Une ordonnance de protection ne suffit notamment pas, à elle seule, à ouvrir droit à la carte de résident : la voie prévue pour les victimes concernées exige notamment une condamnation définitive.
La carte de résident de longue durée-UE après cinq ans
La carte de résident de longue durée-UE peut être délivrée après cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France, avec des titres de séjour pris en compte par la réglementation.
Vous devez également disposer :
- De ressources stables, régulières et suffisantes ;
- D’une assurance maladie ;
- D’une intégration républicaine répondant aux exigences applicables.
Tous les titres et toutes les périodes de séjour ne sont pas retenus de la même manière. Des règles particulières encadrent aussi les absences du territoire.
Quelles sont les conditions d’intégration pour obtenir une carte de résident ?
Pour certaines premières demandes de carte de résident, les conditions d’intégration comprennent :
- Un niveau de français B1 à l’écrit et à l’oral, attesté par un diplôme ou une certification admis par la réglementation.
- La réussite à l’examen civique mention « carte de résident », portant notamment sur les principes de la République, les institutions et les droits et devoirs en France.
- Le suivi du contrat d’intégration républicaine (CIR) lorsque vous y êtes soumis, sans que celui-ci remplace les justificatifs de langue et d’examen civique exigés.
Ces exigences concernent notamment les conjoints de Français, les parents d’enfants français, certaines situations de regroupement familial et la carte de résident de longue durée-UE.
Carte de résident 10 ans : comment faire la demande ?
Pour demander une carte de résident de 10 ans, vous devez réunir les justificatifs nécessaires, puis déposer votre dossier selon la procédure et dans les délais applicables à votre situation.
Où et quand déposer la demande ?
La demande de carte de résident de 10 ans s’effectue principalement en ligne sur la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), qui permet également de suivre l’avancement du dossier.
Pour les procédures concernées, vous devez déposer votre demande entre quatre et deux mois avant l’expiration de votre document de séjour. Certaines situations nécessitent toutefois un dépôt auprès de la préfecture : vérifiez les modalités applicables à votre cas avant d’engager les démarches.
Quels justificatifs préparer ?
La liste dépend du motif de la demande. Elle peut notamment comprendre :
- Les documents d’identité et de séjour ;
- Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- Une photographie ou un code e-photo ;
- Les preuves du motif invoqué : liens familiaux, protection, durée de séjour ou autres ;
- Les justificatifs de ressources et d’assurance maladie, lorsque ces conditions s’appliquent ;
- Les justificatifs d’intégration exigés.
Pour le domicile, une facture récente ou une quittance de loyer peut notamment être admise. En cas d’hébergement, des pièces complémentaires sont nécessaires.
Quel est le coût d’une demande de carte de séjour 10 ans ?
Le tarif est de 350 € dans le cas général, soit 300 € de taxe et 50 € de droit de timbre, à régler par timbres fiscaux.
Des tarifs réduits ou exonérations existent selon la catégorie du demandeur. La délivrance est notamment gratuite pour les bénéficiaires du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou de l’apatridie. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines situations de dépôt tardif ou de régularisation.
Quels sont vos droits pendant l’instruction ?
L’attestation de dépôt ANEF ne constitue pas un document provisoire de séjour : elle ne justifie pas de la régularité du séjour et n’autorise pas à travailler.
Il faut la distinguer :
- De l’attestation de prolongation d’instruction, qui justifie de la régularité du séjour pendant sa validité ;
- De l’attestation de décision favorable, délivrée après l’acceptation de la demande.
Le droit au travail dépend du document délivré et de la situation concernée. Il ne découle pas du seul dépôt en ligne.
Combien de temps dure l’instruction ?
Le traitement dépend de la préfecture et du dossier. Le délai effectif ne doit pas être confondu avec celui faisant naître une décision implicite : dans le cas général, quatre mois de silence de l’administration valent rejet, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Pour préparer l’échéance de votre titre, consultez notre guide sur le renouvellement de la carte de séjour de 10 ans et les documents à fournir.
Refus de carte de résident : quels motifs, quels recours et quels délais ?
La préfecture peut refuser votre demande si elle estime que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires. Pour contester cette décision, commencez par vérifier les raisons indiquées dans le courrier et si le refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : le délai pour agir dépend de votre situation.
Pour quels motifs la préfecture peut-elle refuser la carte ?
Les motifs dépendent de la catégorie de carte demandée. Un refus peut notamment être fondé sur :
- Une durée de séjour régulier insuffisante, lorsque votre demande exige plusieurs années de résidence en France ;
- Des conditions familiales non remplies, par exemple l’absence de communauté de vie avec votre conjoint lorsque celle-ci est exigée ;
- Des ressources insuffisantes ou trop irrégulières, uniquement lorsque votre catégorie de demande impose cette condition ;
- L’absence de justificatif du niveau de français B1 ou de réussite à l’examen civique, si vous êtes soumis à ces obligations et ne bénéficiez pas d’une dispense ;
- Une menace pour l’ordre public ou une fraude dans les documents ou déclarations fournis.
Que faire si le refus n’est pas accompagné d’une OQTF ?
Vous disposez de deux mois à compter de la notification du refus, c’est-à-dire de sa communication officielle, pour :
- Demander au préfet de revoir sa décision : c’est le recours gracieux ;
- Demander au ministre de l’Intérieur de réexaminer le refus : c’est le recours hiérarchique ;
- Demander au tribunal administratif d’annuler le refus : c’est le recours contentieux.
Vous pouvez saisir directement le tribunal, sans demander d’abord un réexamen au préfet ou au ministre.
Un recours gracieux ou hiérarchique déposé dans les délais fait repartir un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal après son rejet. Cette règle concerne le refus sans OQTF : vérifiez toujours les indications figurant dans votre décision.
Que faire si le refus est accompagné d’une OQTF ?
Une OQTF vous impose de quitter la France. Pour la contester devant le tribunal administratif, vous disposez de :
- 1 mois si vous n’êtes ni assigné à résidence ni placé en rétention ;
- 7 jours si vous êtes assigné à résidence, c’est-à-dire soumis à l’obligation de rester dans un lieu ou un périmètre déterminé ;
- 48 heures si vous êtes placé en rétention administrative, dans un centre fermé en vue de votre éloignement.
Ces délais commencent à courir à compter de la notification de l’OQTF. Vous pouvez contester dans le même recours le refus de séjour et les autres décisions qui l’accompagnent.
Que faire si la préfecture ne répond pas ?
Dans le cas général, quatre mois sans réponse valent refus de votre demande. C’est ce que l’on appelle un « refus implicite » : aucune lettre de refus n’est nécessaire pour que cette décision existe. Des exceptions peuvent toutefois s’appliquer.
Vous pouvez alors demander un réexamen à l’administration ou saisir le tribunal administratif. Le délai de recours est en principe de deux mois à partir du refus implicite. Toutefois, les informations figurant dans l’accusé de réception peuvent modifier la manière dont ce délai s’applique à votre dossier.
Conservez la preuve du dépôt de votre demande, les attestations et vos échanges avec la préfecture. Ces documents permettent de vérifier les dates et de préparer un éventuel recours.
Comment un avocat peut-il vous aider en cas de refus du titre de séjour ?
Si votre carte de résident vous a été refusée, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera d’une grande aide. Ce professionnel du droit endosse les fonctions de cette liste :
- Il analyse la décision et les motifs de refus, puis détectera les erreurs de procédure ;
- Il fournit à son client des conseils juridiques personnalisés ;
- Il expose à son client ses droits, les recours possibles et la meilleure stratégie pour obtenir une réponse positive ;
- Il peut représenter son client pendant les audiences avec les autorités d’immigration ;
- En cas d’échec du recours administratif, l’avocat peut accompagner son client pour un recours contentieux et engager une procédure devant le tribunal. Dans ce dernier cas, il aide à la préparation du dossier et représente le client devant le juge.
Dans l’idéal, demandez l’aide d’un avocat dès le début de la procédure de demande de la carte de séjour. N’attendez pas que la requête soit refusée pour bénéficier de ses services. En effet, cette technique vous permet de maximiser vos chances dès la première étape.
Pour conclure, les étrangers qui souhaitent résider de manière permanente en France peuvent bénéficier d’une carte de séjour 10 ans. Si ce droit est octroyé automatiquement pour certains, pour d’autres, ils devront en faire la demande. Vous ne répondez pas aux conditions imposées pour bénéficier de la carte de résident ? Nos avocats spécialisés en titre de séjour ou en droit des étrangers peuvent vous proposer des alternatives !
FAQ
Faut-il déjà avoir un titre de séjour pour demander une carte de résident de 10 ans ?
En général, oui, la demande intervient après une période de séjour régulier avec un premier titre de séjour. Toutefois, la carte de résident peut être délivrée comme premier titre, notamment aux réfugiés, aux enfants étrangers d’un Français selon leur âge ou leur prise en charge financière, ainsi qu’aux ascendants à charge d’un Français ou de son conjoint. Ces personnes doivent remplir les conditions propres à leur situation, notamment celles relatives au visa et à la régularité du séjour lorsqu’elles sont exigées.
Peut-on obtenir une carte de résident de 10 ans sans justifier de revenus ?
Oui, dans certaines situations. La condition de ressources ne s’applique pas à toutes les demandes, notamment à celles fondées sur la qualité de conjoint de Français ou de réfugié. En revanche, la carte de résident de longue durée-UE exige en principe des ressources stables, régulières et suffisantes, sauf dispense prévue par les textes.
Combien de temps faut-il pour recevoir une réponse après une demande sur l’ANEF ?
Le délai de traitement varie selon la préfecture et votre dossier. Dans le cas général, quatre mois sans réponse font naître un refus implicite, qui peut être contesté. Attention : l’attestation de dépôt ANEF ne justifie pas de la régularité de votre séjour et n’autorise pas à travailler ; elle doit être distinguée de l’attestation de prolongation d’instruction.
Peut-on travailler avec une carte de résident de 10 ans ?
Oui. La carte de résident de 10 ans permet d’exercer une activité salariée ou indépendante, sans demander une autorisation de travail distincte. Certaines professions restent toutefois soumises à leurs propres conditions d’accès ou d’exercice.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La carte de résident de 10 ans permet de vivre et de travailler en France sans autorisation de travail distincte.
- Les conditions d’obtention varient selon votre situation, notamment vos liens familiaux, votre protection ou votre durée de séjour régulier.
- La carte de résident de longue durée-UE exige cinq années de séjour régulier, des ressources suffisantes et une assurance maladie.
- Certaines premières demandes nécessitent un niveau de français B1 et la réussite à l’examen civique, sauf dispense.
- La demande doit être déposée sur l’ANEF ou auprès de la préfecture, avec les justificatifs et dans les délais applicables.
- L’attestation de dépôt ANEF ne justifie pas de la régularité du séjour et n’autorise pas à travailler.
- En cas de refus, le délai de recours est de deux mois sans OQTF, contre un mois, sept jours ou 48 heures avec OQTF, selon la situation.
- Un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai pour contester une OQTF devant le tribunal administratif.
Articles Sources
- service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2208
- service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17359
- service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34501
- service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39530
- service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18362
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