Rachat de soulte : le Guide complet 2025 en 6 points

La soulte est une somme d’argent qu’une personne doit verser lorsqu’elle reçoit une part plus élevée que prévu pour sortir d’une indivision. Le versement de cette compensation a lieu dans le cadre d’un divorce, d’une succession et parfois d’un échange de bien à parts inégales. L’intervention du notaire étant indispensable, cette opération implique des frais et émoluments en plus du montant à payer. Il est également recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour plus de précisions. Comment se déroule la procédure de rachat de soulte ? Comment calculer son montant ? Plus de détails.

Découvrez l’univers du rachat de soulte en un clin d’œil grâce à notre infographie :

À RETENIR : Comment se passe le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession. Le montant est déterminé d’un commun accord ou par un notaire, selon la valeur actuelle du bien et les parts respectives. Une fois la soulte fixée, l’acte de partage est formalisé par un notaire, avec des frais et taxes à prévoir.

Vous envisagez un partage de bien après un divorce ou une succession ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le rachat de soulte pour éviter les erreurs coûteuses et faire les bons choix.

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Qu’est-ce qu’une soulte ?

La soulte est un terme juridique employé dans la cadre d’un contrat d’échange ou de partage, permettant aux copartageants de sortir de l’indivision. La procédure doit se faire dans un cadre légal sous la supervision d’un officier public, le notaire.

Soulte et divorce 

La soulte est une compensation en nature ou somme d’argent qu’un des anciens époux doit verser à l’autre afin de prendre possession du bien immobilier en commun suite au divorce, et d’en disposer librement. Autrement dit, l’époux qui a reçu des biens d’une valeur plus élevée que son droit, paie une somme équivalente à la part supplémentaire pour réduire l’inégalité suite au partage des biens. Il s’agit en principe de bien immobilier en commun acheté au cours de la période d’union.

Visualisez en un instant dans quels cas une soulte peut être versée : divorce, succession,… notre infographie vous éclaire.

Soulte et succession

Dans le cadre d’une succession, la soulte est la somme d’argent que l’un des héritiers donne à un cohéritier qui n’a pas eu sa part légale lors d’un partage successoral ou partage du patrimoine du défunt. Ce versement sert à compenser l’inégalité injustifiée et à réparer le préjudice subi par les mêmes héritiers. En d’autres termes, celui qui reçoit un héritage plus conséquent que l’autre, lui doit de l’argent à hauteur de la part qui lui revient de droit afin que la répartition soit équitable.

Le principe du rachat de soulte

On parle de rachat de soulte en matière de divorce ou de succession. Racheter la soulte revient au rachat des parts d’un indivisaire, c’est-à-dire les parts d’un ex-conjoint ou un cohéritier sur un lot en indivision. Plus précisément, le rachat de soulte indique l’acte financier ou le versement d’une somme qui correspond aux parts qu’un copartageant souhaite obtenir comme propriété à titre exclusif.

Qui décide de la somme de la soulte à verser ?

Découvrez en un clin d’œil qui détermine le montant de la soulte selon les situations grâce à notre infographie :

Afin de déterminer la somme de la soulte à verser, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Son rôle traditionnel est de procéder à la liquidation du patrimoine dès lors qu’il y a au moins un bien immobilier en jeu dans le partage des biens. Il s’agit d’un récapitulatif et une estimation de la valeur des biens dans un acte notarié appelé état liquidatif. C’est après avoir procédé de la sorte qu’il pourra délivrer une attestation de valeur, indispensable pour déterminer le montant de la soulte.

Comment se calcule la valeur du rachat de soulte suite à un divorce ?

Pour un couple divorcé, le partage des biens dépend du régime matrimonial par lequel ils sont tenus. En amont de la procédure de paiement de la soulte, le prononcé du divorce ainsi que l’accord du juge sont deux conditions indispensables. Une fois le jugement rendu, deux possibilités s’offrent aux anciens époux :

• L’un des ex-époux rachète la part de l’autre et en devient l’unique propriétaire par la procédure de rachat de soulte. Si le bien fait l’objet d’un crédit immobilier en cours, il lui revient automatiquement.
• Les anciens époux peuvent vendre le bien immobilier, solder le crédit immobilier en cours et se partager la somme restante à parts égales.

Ainsi, le montant de la soulte peut être déterminé de deux manières :

• Par un notaire ;
• Par un accord en commun à l’amiable entre les ex-conjoints.

Simulation de rachat de soulte dans un divorce

Comprenez facilement comment se calcule le montant d’une soulte grâce à notre infographie explicative :

Voici comment calculer la soulte qui revient de droit à chaque ex-époux :
Valeur nette du bien (après estimation sur le marché immobilier actuel) – montant du capital restant dû ou solde du crédit immobilier restant dû (CRD) /2

Cas pratique :

Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts entame une procédure de divorce. Ils possèdent une maison en commun, toujours grevée d’un crédit immobilier.

• Valeur estimée de la maison : 250 000 €
• Capital restant dû à la banque : 60 000 €

L’un des ex-époux souhaite conserver le bien.

Calcul de la soulte : (valeur du bien ÷ 2) – (capital restant dû ÷ 2)

(250 000 € ÷ 2) = 125 000 €

(60 000 € ÷ 2) = 30 000 €

Montant de la soulte à verser : 125 000 € – 30 000 € = 95 000 €

L’ex-époux qui garde le logement devra verser 95 000 € à l’autre pour équilibrer le partage.

Calcul du rachat de soulte dans une succession

En matière de succession, racheter une soulte n’est possible que si les biens sont en indivision. Cela suppose que, si plusieurs héritiers sont en possession d’un bien immobilier, ils doivent trouver un accord à l’amiable pour déterminer le coût des parts à racheter. Le principe consiste à partager le bien immobilier en indivision équitablement afin que chaque héritier puisse recevoir sa part.
Pour calculer le montant de la soulte, il faut déduire le capital restant dû de la valeur du bien, et déduire de la valeur nette du bien obtenue le nombre des héritiers.
Montant dû à chaque héritier = valeur nette du bien – nombre d’héritiers.

Dès lors que l’un des héritiers souhaite obtenir le bien immobilier en entier, il peut l’acquérir en payant le montant de la soulte aux autres héritiers.

Simulation de rachat de soulte dans un partage successoral

Une maison familiale est héritée par 6 cohéritiers dans le cadre d’une indivision amiable. L’un d’eux souhaite conserver le bien immobilier en totalité.

• Valeur estimée du bien : 400 000 €
• Crédit immobilier restant dû : 40 000 €

Calcul de la soulte  : (valeur du bien – capital restant dû) ÷ nombre d’héritiers

• (400 000 € – 40 000 €) = 360 000 €
• 360 000 € ÷ 6 = 60 000 € par héritier

L’héritier acquéreur devra verser 60 000 € à chacun des 5 autres, soit un total de 300 000 €.

Qui se charge des frais de notaire pour un rachat de soulte ?

Le passage devant le notaire pour le rachat de la part d’un indivisaire implique des frais divers. Il faut savoir que les frais notariés dépendent du cas de rachat de soulte et s’ajoutent au montant même de cette opération financière. Ils sont réglementés à hauteur de 7 à 8 % de la compensation versée incluant les émoluments du notaire et frais fixes comme les états hypothécaires, les taxes et les impôts comme le droit de partage, etc.

• Dans le cas d’un divorce : les époux divorcés s’acquittent de leur part des frais de notaire individuellement.
• Dans le cas d’un partage successoral : les frais sont partagés entre les successeurs, incluant celui ou ceux qui bénéficient du bien dans son intégralité après le rachat de soulte.

Quels sont les frais liés au rachat de soulte ?

Découvrez en un coup d’œil les frais à prévoir pour un rachat de soulte grâce à notre infographie :

Les frais de rachat de soulte sont variables et sont constitués des :

• Émoluments de notaire qui varient d’un notaire à l’autre ;
• Pénalités de remboursement anticipé pour un bien qui fait l’objet d’un crédit immobilier ;
• Droits de mutation et taxes diverses que le notaire devra reverser au Trésor Public et collectivités locales.

On peut dire que le versement d’une soulte permet aux époux comme aux successeurs de procéder au partage des biens de la manière la plus pacifique et équitable qui soit. Seulement, s’il est conditionné par un accord de principe, le refus de l’autre partie peut empêcher la réalisation de cette procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La soulte est une somme d’argent versée par une personne qui reçoit une part plus importante qu’elle ne devrait lors d’un partage de bien, afin de rétablir l’équilibre.
• Elle s’applique principalement dans les situations de divorce, de succession ou d’échange de biens à valeurs inégales.
• Le rachat de soulte permet de devenir seul propriétaire d’un bien indivis en indemnisant les autres parties.
• Le montant de la soulte peut être fixé à l’amiable ou déterminé par un notaire, voire par le juge en cas de désaccord.
• Le notaire évalue la valeur du bien, établit un état liquidatif et encadre juridiquement le transfert de propriété.
• Dans un divorce, la soulte dépend du régime matrimonial, de la valeur actuelle du bien et du solde du crédit restant dû.
• En succession, le rachat de soulte suppose un accord entre héritiers et une compensation équitable pour ceux qui cèdent leurs parts.
• Les frais de notaire liés au rachat s’élèvent généralement à 7 à 8 % du montant de la soulte, auxquels s’ajoutent taxes et droits de partage.
• Des frais supplémentaires peuvent exister, comme les pénalités de remboursement anticipé en cas de crédit immobilier.
• La réussite du rachat de soulte repose sur l’accord des parties : en cas de refus ou de litige, l’opération peut être bloquée.
• Un avocat peut sécuriser l’opération, contester une estimation injuste, anticiper les frais et défendre vos intérêts à chaque étape.