Refus de la garde alternée : droits et recours

À RETENIR : Dans quels cas la garde alternée peut-elle être refusée ?

• La résidence alternée peut être refusée si elle ne respecte pas l’intérêt de l’enfant ou perturbe son équilibre.
• Elle est écartée lorsque les domiciles parentaux sont trop éloignés pour assurer un rythme de vie stable.
• Un conflit parental important, des tensions durables ou une absence de communication peuvent justifier un refus.
• Le jeune âge de l’enfant, notamment avant 3 ans, rend la garde alternée difficilement envisageable sauf situation très favorable.
• Le manque d’implication d’un parent, un logement inadapté ou une indisponibilité peuvent amener le juge à refuser ce mode de résidence.

Découvrez ci-après les essentiels à connaître en cas de refus de la garde alternée.

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Qui décide de la mise en place d’une garde alternée en cas de séparation des parents ?

La décision concernant la garde alternée appartient d’abord aux parents. Ils peuvent convenir ensemble d’une résidence alternée, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un accord amiable. Toutefois, en cas de désaccord, l’affaire est portée devant le juge aux affaires familiales (JAF), qui tranchera sur les points suivants :

• Le lieu de résidence de l’enfant (résidence alternée ou exclusive) ;
• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• La pension alimentaire à verser par l’un des parents.

La mise en place d’une garde alternée n’exclut pas automatiquement le versement d’une pension alimentaire. Celle-ci dépend avant tout des ressources et des charges respectives de chaque parent, et non du mode de résidence.

Refus de la garde alternée de la part du JAF

La résidence alternée est aujourd’hui de plus en plus valorisée lorsqu’elle répond à l’intérêt de l’enfant, mais le juge aux affaires familiales conserve toujours la liberté de la refuser si les conditions ne sont pas réunies.

Plusieurs situations peuvent justifier un refus :

• Les parents ne s’entendent pas suffisamment pour organiser sereinement la garde ;
• Les domiciles sont trop éloignés, rendant les trajets trop lourds pour l’enfant ;
• L’enfant est encore trop jeune ou vulnérable pour gérer un changement régulier de lieu de vie.

Si la garde alternée est refusée par le juge, plusieurs recours sont possibles :

• Les parents peuvent présenter de nouveaux éléments concrets pour convaincre le juge (par exemple, un projet de déménagement pour rapprocher les domiciles) ;
• Ils peuvent faire appel de la décision dans un délai de 15 jours si la décision a été rendue en référé, ou 1 mois en cas de jugement contradictoire.

Refus de la garde alternée de la part d’un parent

Il arrive qu’un parent soit favorable à la garde alternée, tandis que l’autre préfère obtenir la garde exclusive de l’enfant. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales intervient pour trancher en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Le parent qui s’oppose à la résidence alternée doit démontrer que l’autre parent n’est pas en mesure d’assumer correctement ses responsabilités éducatives. De son côté, le juge reste souverain dans son appréciation : il peut refuser la garde alternée même en l’absence de preuve convaincante d’une inaptitude parentale, s’il estime que ce mode de résidence ne garantit pas suffisamment la stabilité ou le bien-être de l’enfant.

Le juge peut également :

• Proposer une médiation familiale pour tenter de restaurer le dialogue entre les parents ;
• Mettre en place une garde alternée provisoire pour une durée maximale de 6 mois (article 373-2-9 du Code civil). À l’issue de cette période, il rend une décision définitive en fonction du vécu concret de l’enfant durant cette phase d’expérimentation.

En cas de refus de la garde alternée, il est essentiel de comprendre les critères retenus par le juge et d’adapter sa stratégie en conséquence. Être conseillé et accompagné par un avocat spécialisé permet de défendre ses droits parentaux tout en veillant à l’intérêt de l’enfant.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La garde alternée peut être refusée si elle ne respecte pas l’intérêt de l’enfant ou compromet sa stabilité.
• Le juge aux affaires familiales reste libre d’accepter ou non la résidence alternée, même en cas d’accord parental.
• En cas de désaccord entre les parents, le juge tranche après avoir évalué la situation familiale et les capacités de chacun.
• Un refus de la garde alternée peut s’appuyer sur la distance entre les domiciles, l’âge de l’enfant ou un conflit parental.
• Des recours existent, comme l’appel ou la proposition d’une garde alternée provisoire pour convaincre le juge.
• Le parent évincé peut négocier un droit de visite et d’hébergement élargi, assurant une présence significative auprès de l’enfant.
• Un avocat spécialisé en garde alternée est un allié clé pour faire valoir ses droits et proposer un projet parental solide.