Accident médical : indemnisation

Un accident médical peut impacter tragiquement la santé de la victime et altérer sa qualité de vie. L’un de vos proches ou vous pensez avoir subi un accident médical ? Rassurez-vous, certains recours sont envisageables pour bénéficier d’un droit à indemnisation du préjudice subi. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expert en droit du dommage corporel ou en droit médical dans votre processus d’indemnisation. Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? Comment être indemnisé lorsque la responsabilité médicale d’un praticien ou d’un établissement de santé est engagée ? Comment être indemnisé en cas de décès suite à un accident médical ? Quel est le délai pour agir ? Voici les informations à retenir à ce sujet.

À RETENIR : Accident médical : quelle indemnisation ?

Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend des préjudices qui seront évalués par le biais d’une expertise médicale.

Victime d’une erreur médicale ? Découvrez comment être indemnisé.

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Qu’est-ce qu’un accident médical ?

La notion d’accident médical est régie par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et par le Code de la santé publique à l’article L.1142-1.

En voici la définition : il s’agit d’un événement indésirable lié à l’incertitude de la médecine. Il peut survenir au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins comme une chirurgie, une prescription médicale ou l’administration d’un traitement.

L’accident médical peut se produire dans :

• Un établissement de santé privé (clinique) ou public (hôpital) ;
• Un cabinet de médecin libéral ;
• Un laboratoire d’analyse ;
• Une pharmacie ;
• Etc…

Il peut s’agir d’un accident médical fautif ou non. Dans ce dernier cas, on parle d’aléa thérapeutique. Il peut aussi s’agir d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène.

Voici une liste des types de fautes médicales :

• La faute technique est due à la méconnaissance des règles de l’art et des usages de la profession. Il s’agit par exemple d’une erreur de diagnostic, d’un choix inadapté de traitement ou de la lésion d’un organe non concerné par l’intervention chirurgicale.
• La faute humaine : ce type d’erreur résulte de la violation des règles déontologiques de la profession en matière de relation soignant-patient. Il s’agit par exemple de la pratique d’un acte médical sans le consentement du patient ou de l’abandon du patient. 
• Le défaut d’information : Le médecin est soumis à une obligation d’information et de conseil. Ne pas informer un patient sur les risques liés à un acte comme une opération chirurgicale ou sur les contre-indications d’un médicament constitue ainsi une faute médicale.

Responsabilité médicale : comment être indemnisé ?

Un accident médical est indemnisable dès lors que celui-ci est à l’origine d’un dommage pour le patient.

Il faudra donc démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l’acte médical litigieux et le dommage subi.

Les personnes qui estiment être victimes d’un accident médical peuvent entamer des démarches afin d’obtenir une indemnisation des préjudices causés. 

Selon les cas, le recours peut être engagé contre le professionnel de santé ou contre l’établissement de santé. Leurs assureurs interviennent ensuite à la procédure.

En cas d’accident médical non fautif, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pourra indemniser la victime sous certaines conditions (gravité du dommage, anormalité du dommage etc…). Un avocat spécialiste de la matière pourra vous aiguiller pour savoir si votre situation permet de réunir les conditions d’indemnisation requises.

Dans tous les cas, la victime doit apporter la preuve de la réalité de son préjudice et démontrer la causalité avec l’acte médical.

Pour être indemnisé, voici la liste des étapes à suivre :

• Réclamer une copie du dossier médical auprès du praticien ou de l’établissement concerné.
• Lancer une procédure amiable en saisissant la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Pour cela, la saisine s’effectue à l’aide d’un formulaire CERFA, accompagné par les pièces du dossier médical.
• Cette procédure permet d’obtenir dans la plupart des cas une expertise médicale à condition que les seuils de compétence de la CCI soient atteints
• Ou lancer une procédure judiciaire ou administrative au fin d’obtention d’une expertise médicale

En fonction des circonstances et du rapport de l’expert médical, la CCI détermine le droit à l’indemnisation de la victime. Voici la liste des possibilités :

• Indemnisation intégrale du préjudice si l’accident est à l’origine de toutes les conséquences dommageables ;
• Indemnisation partielle sur la base d’une perte de chance si l’acte médical a privé la victime de la possibilité de récupérer entièrement sa capacité physique.

Voici un exemple de cas pouvant aboutir à l’obtention d’une indemnisation partielle pour erreur médicale :

Suite à un accident de la route, la victime a été prise en charge par un établissement de santé. Cependant, en raison d’un retard de diagnostic imputable à l’hôpital, son état de santé s’est aggravé. Dans ce cas, déterminer si toutes les conséquences dommageables auraient pu être évitées se révèle souvent impossible en raison des lésions initiales. En revanche, il pourra être estimé que la victime a perdu, par exemple, 50 % de chance de voir son état de santé s’améliorer par rapport à l’évolution prévisible dans le cadre d’une prise en charge dans les temps et adaptée.

Le montant de l’offre d’indemnisation pour erreur médicale dépend des conclusions de l’expert médical. Le référentiel d’indemnisation Mornet est utile en la matière.

Seul un avocat compétent en réparation du dommage corporel sera en mesure de chiffrer vos préjudices sur la base du rapport d’expertise ainsi que des référentiels et jurisprudences existantes.

Décès suite à une erreur médicale : comment être indemnisé ?

En cas de décès suite à une erreur médicale, les ayants droit de la victime peuvent bénéficier d’une indemnisation. Les proches peuvent notamment demander une indemnisation des préjudices subis par la victime directe (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel temporaire, etc…) mais également de leur préjudice moral, dit préjudice d’affection, engendré par la disparition de leur proche.

Ils pourront par ailleurs prétendre à l’indemnisation des frais d’obsèques et de leur perte de revenus.

Pour être indemnisés, les proches de la victime peuvent entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire, tribunal administratif) ou amiable (CCI).

Une expertise médicale suivie de la détermination d’une faute est ensuite réalisée avant le calcul de l’indemnisation.

Erreur médicale : de quel délai dispose la victime pour initier une action en indemnisation ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale et vous vous demandez combien de temps vous avez pour initier une procédure en indemnisation ?

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation de la victime (stabilisation de l’état de santé) ou du décès.

Voici la liste des tribunaux compétents selon l’établissement de santé :

• Le Tribunal de grande instance si un établissement de santé privé ou un professionnel de santé libéral est à l’origine de l’erreur médicale.
• Le Tribunal administratif si l’erreur médicale a été commise par un établissement de santé public ou par un professionnel de santé exerçant comme salarié au sein d’un établissement public.

Dans tous les cas, le recours aux services d’un avocat et la réalisation d’une expertise médicale se révèlent indispensables pour faire reconnaître l’erreur médicale.

En conclusion, l’indemnisation dépend des circonstances dans lesquelles l’accident médical est survenu. Que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse, sollicitez les services d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et droit médical pour vous conseiller et faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Différentes étapes requises pour se faire indemniser (présentation du dossier médical, expertise médicale, etc.).
• Montant de l’indemnisation en fonction des circonstances rapportées par l’expert médical.
• Une indemnisation des proches, notamment pour préjudices patrimoniaux et pour préjudice moral, peut être demandée.
• Pour obtenir une indemnisation, les proches peuvent entamer une procédure amiable ou judiciaire.
• Délai de 10 ans maximum pour porter plainte en cas d’erreur médicale.
• Dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police, ou adressé par courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.