Délai entre dissolution et liquidation du régime matrimonial

Vous êtes en pleine procédure de divorce ? Quand est-ce que votre régime matrimonial sera-t-il dissout ? Le divorce rompt le mariage. Cette rupture entraîne plusieurs conséquences telles que la fin des devoirs entre les conjoints, le maintien des obligations des parents envers leurs enfants avec la mise en place d’une pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial. Durant cette procédure, chacun des époux doit faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour les assister.

À RETENIR : Qu’est-ce qui influe sur le délai entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial ?

Le délai entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial peut être plus ou moins long selon :

• La complexité du patrimoine des époux ;
• L’existence ou non d’un désaccord entre les époux ;
• L’intervention d’un notaire et d’un avocat au cours de la procédure.

Les informations suivantes vous seront nécessaires pour connaître les facteurs influençant le délai entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial.

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À quel moment mon régime matrimonial est-il dissout selon la procédure ?

Connaître la date de dissolution du régime matrimonial est nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce, car elle détermine la masse à partager lors de la liquidation de communauté. Cette date diffère selon la procédure initiée :

• Divorce par consentement mutuel : la dissolution du régime matrimonial prend généralement effet lors de l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire. Toutefois, les conjoints peuvent définir une autre date ;
• Divorce contentieux : pour un divorce judiciaire, la dissolution du régime matrimonial commence à la date du prononcé du jugement de divorce sauf décision contraire du juge dans les mesures provisoires ;
• Décès d’un époux : le décès dissout automatiquement le mariage ;
• Changement de régime matrimonial : la dissolution de l’ancien régime prend effet à la date d’établissement de la nouvelle convention matrimoniale notariée ;
• Séparation de corps : la dissolution du régime matrimonial prend effet à la date du jugement.

Existe-t-il un délai légal pour liquider et quels sont les cas avec échéance ?

Non, il n’existe pas de délai légal pour la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, certains cas particuliers contraignent les parties à y procéder dans un certain laps de temps, à savoir :

• Le divorce par consentement mutuel et l’existence d’un bien immobilier à partager : si les époux possèdent un immeuble, l’état liquidatif notarié doit être annexé à la convention de divorce. Ainsi, la liquidation doit intervenir avant la signature de ce document ;
• Les délais de prescription pour certaines actions en justice :

– Action en liquidation du régime de la participation aux acquêts : 3 ans ;

– Action en partage des biens en indivision dans le cadre d’une séparation de biens judiciaire : 10 ans pour les droits réels immobiliers et 5 ans pour les biens mobiliers ;

– Action en paiement de créances entre époux : 5 ans à compter du jour où le conjoint créancier a eu connaissance de la dette ;

• La désignation d’un notaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : si des points de désaccord persistent entre les époux sur le partage des biens lors du divorce, le juge peut désigner ce professionnel pour liquider leur régime matrimonial dans un certain délai.

Quelles sont les étapes concrètes de la liquidation ?

Si la liquidation est à effectuer avant l’établissement de la convention de divorce dans un divorce par consentement mutuel, dans le cadre d’un divorce judiciaire, elle peut être réalisée :

• À l’amiable avant le prononcé du jugement de divorce ;
• À l’amiable ou par la saisine du Jaf après le divorce en cas de désaccord.

Les époux doivent obligatoirement faire appel à un notaire si leur patrimoine comprend un bien immobilier commun. Au contraire, ce professionnel est facultatif si les biens à partager ne sont que des mobiliers. Cependant, un avocat ou un notaire peut aider le couple au cours de l’opération.

Concrètement, voici les étapes de la liquidation :

Détermination des règles de partage des biens

Cette démarche permet de savoir les biens communs des époux qui seront partagés et leurs biens personnels qui resteront leur propriété exclusive. Les règles de partage des biens d’un couple dépendent du régime matrimonial qu’ils ont choisi lors de leur mariage (communauté légale, communauté universelle ou séparation de biens, etc.). Il est recommandé de confier sa réalisation à un notaire notamment si la situation est complexe (si le mariage a été célébré à l’étranger par exemple, car il est nécessaire de déterminer la loi applicable au régime matrimonial).

            Inventaire du patrimoine des conjoints

Pour connaître la masse à partager, les époux ou le notaire doit dresser la liste :

• Des biens mobiliers et/ou immobiliers ;
• Des dettes du ménage ;
• Des créances entre conjoints.

Au cours de cette opération, l’avocat assure que tous les biens sont pris en compte et conteste la nature d’un bien en cas de besoin (propre ou commun).

            Évaluation de la valeur des biens

Pour s’assurer d’une bonne estimation de la valeur des biens, le notaire peut solliciter des expertises. Quant à l’avocat, il vérifie la justesse des calculs.

Règlement des comptes entre les conjoints

S’il existe des créances entre les époux, il faut procéder à leur calcul et à leur règlement.

            Établissement de l’état liquidatif ou d’un acte de liquidation

L’acte de liquidation (rédigé par les parties) ou l’état liquidatif notarié (dressé par un notaire en présence d’un bien immobilier) vise à partager le patrimoine des conjoints lorsque celui-ci comporte des biens indivis ou communs. Il précise :

• La valeur des biens et leur répartition ;
• Les éventuelles soultes qui sont des sommes d’argent versées à l’autre partie si le partage en deux lots égaux n’est pas possible ;
• Le règlement des dettes.

Avant la signature de l’acte, l’avocat le relit afin de vérifier que les intérêts de son client sont bien protégés. Les conjoints le signent s’ils sont d’accord avec le contenu. En cas de désaccord, les avocats des parties peuvent saisir le Jaf.

            Partage effectif

Une fois la liquidation du régime matrimonial terminée, les parties peuvent procéder au partage si le patrimoine ne comporte que des biens meubles. Pour formaliser l’accord, il est possible de rédiger un acte de partage. Pour faciliter l’établissement de ce document, les époux peuvent demander à leurs avocats de le préparer. Si leur patrimoine comprend des immeubles, le notaire établit obligatoirement l’acte définitif de partage. Ensuite, les parties, leurs avocats ou le notaire doivent :

• Enregistrer l’acte de partage au service de la publicité foncière et à l’administration fiscale ;
• Verser le droit de partage au Trésor public.

Comment fixe-t-on la date de jouissance divise et la fin de l’indivision postcommunautaire ?

Selon l’article 829 du Code civil, la date de jouissance divise est la date d’estimation de la valeur des biens à partager entre les époux. Elle est fixée :

• Soit par l’acte de partage : dans ce cas, elle doit être la plus proche possible de la date de partage des lots pour garantir une évaluation juste et équilibrée ;
• Soit par le Jaf : ce juge peut choisir une date plus proche ou plus ancienne selon ce qu’il estime le plus favorable pour assurer l’égalité dans le partage.

Quant à l’indivision postcommunautaire, les biens communs du couple deviennent indivis dès la dissolution du régime matrimonial jusqu’au partage effectif. Ainsi, elle prend fin :

• Soit à la signature de l’acte de partage ;
• Soit à la date où le jugement de partage devient définitif (il n’est plus susceptible d’aucun recours) en cas de partage judiciaire.

Puis-je avancer/faire reporter la date d’effet entre époux et quels impacts sur les biens/dettes ?

Les conjoints peuvent décider d’un commun accord d’avancer la date d’effet du divorce entre eux. Ils peuvent également en faire la demande au Jaf s’il existe une raison sérieuse justifiant l’avancement :

• Abandon de domicile conjugal depuis longtemps par l’autre époux
• Fin de la vie commune avant la demande de divorce
• Etc.

Toutefois, le report n’est possible que par une convention amiable ou dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

L’avancement ou le report de la date des effets du divorce a pour conséquence l’avancement ou le report de la communauté des biens et de la solidarité pour les dettes contractées.

Que faire en cas de désaccord ?

En cas de litige lors de la liquidation du régime matrimonial, les concernés peuvent :

• Saisir le Jaf : la saisine s’effectue par une assignation. Le juge peut convoquer les parties pour tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec de la tentative, il statue sur les points de désaccord ;
• Demander une expertise : le notaire ou le juge fait appel à un expert si le couple n’arrive pas à se mettre d’accord sur la valeur réelle d’un bien.

Lors de la liquidation, le notaire dispose d’un an suivant sa désignation pour finaliser l’opération. Néanmoins, en cas de litige, la procédure peut être plus longue. Enfin, en cas de procédure de divorce contentieux, le Jaf peut mettre en place des mesures de protection des biens du couple telles que :

• L’interdiction de vendre ;
• La mise en place d’un compte séquestre pour détenir provisoirement les actifs.

Pour conclure, il n’existe pas de délai fixe entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial. D’où l’importance de se faire assister par un avocat spécialisé afin d’éviter que la procédure ne s’éternise.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La dissolution du régime matrimonial prend effet à l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire pour un divorce à l’amiable et lors de la demande de divorce au Jaf pour la procédure judiciaire ;
• Aucun délai légal n’encadre la liquidation du régime matrimonial, mais certaines circonstances la rendent obligatoire dans un certain temps ;
• Pour liquider le régime matrimonial, il faut déterminer les règles de partage applicables, effectuer un inventaire des biens, évaluer leur valeur, régler les comptes entre les époux, établir l’acte de liquidation, le signer et procéder au partage ;
• La date de jouissance divise est fixée par l’acte de partage ou le Jaf et la date de fin de l’indivision postcommunautaire est la date de signature de l’acte de partage ou la date où le jugement de partage devient définitif ;
• L’avancement de la date d’effet du divorce entre époux peut s’effectuer à l’amiable ou par une demande au Jaf contrairement au report qui est possible uniquement par une convention entre les époux ;
• En cas de désaccord, il est possible de saisir le Jaf ou de demander une expertise. Pour l’éviter, il est recommandé de demander l’accompagnement d’un avocat dès le début de la liquidation du régime matrimonial.