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CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Le CESEDA a été institué par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004. Faites appel à l’un nos avocats intervenant en droit des étrangers et en droit d’asile pour plus de précisions.
À RETENIR : Que faut-il savoir sur le CESEDA ?
Le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) encadre en France les règles relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers ainsi qu’à la demande d’asile. Il précise les conditions d’octroi des titres de séjour, les protections accordées aux réfugiés et les procédures d’éloignement. Ce code, régulièrement réformé, garantit aussi certains droits fondamentaux comme le droit à un recours ou à la vie familiale normale.
Vous êtes concerné par un titre de séjour, une OQTF ou une demande d’asile ? Découvrez ce que prévoit le CESEDA et comment faire valoir vos droits.
Qu’est ce que le CESEDA ?
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui rassemble toutes les lois et toutes les disposition réglementaires du droit français relatives au droit des étrangers.
Le CESEDA a contribué à rendre plus lisible le corpus juridique relatif au droit des étrangers et à moderniser la l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il a été institué en 2004 sous l’impulsion de Dominique de Villepin (alors ministre de l’intérieur) et Jean-Pierre Raffarin (alors Premier ministre).
Quels sont les objectifs du CESEDA ?
Entré en vigueur le 1er mars 2005, le CESEDA rassemble en un seul code les dispositions relatives aux étrangers qui étaient auparavant éparpillées dans plusieurs textes. Il a pour objectifs :
- D’assurer une gestion organisée de l’immigration ;
- De garantir les droits fondamentaux des étrangers ;
- De permettre l’accueil des personnes bénéficiant du droit d’asile ;
- De définir les conditions d’éloignement en cas de séjour irrégulier.
La structure du CESEDA
Le CESEDA a été largement réformé par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2021. Il est organisé autour de plusieurs livres :
Livre I : Entrée et séjour
- Conditions de délivrance des visas.
- Titres de séjour : carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident 10 ans, carte de résident permanent.
- Règles spécifiques pour les étudiants, travailleurs, familles, etc.
Livre II : Droit d’asile
- Procédures de demande d’asile ;
- Rôle de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ;
- Procédure devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) ;
- Statuts de réfugié et de protection subsidiaire.
Livre III : Mesures d’éloignement
- Obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;
- Expulsions ;
- Interdictions de retour en France (IRTF) ;
- Rétention administrative et assignation à résidence.
Livre IV : Dispositions communes
- Garanties procédurales ;
- Droit au recours ;
- Accès au juge :
- Dispositions pénales en cas d’entrée/séjour irréguliers ou d’aide à l’entrée/séjour.
La loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration a modifié certaines règles du CESEDA, notamment :
- La régularisation facilitée de certains travailleurs dans des métiers en tension ;
- La réforme des conditions d’accès aux prestations sociales pour les étrangers ;
- Le durcissement de certaines conditions d’expulsion.
Vous trouverez dans notre dossier consacré au droit des étrangers l’essentiel des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers, organisées de manière thématique.<
Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre du CESEDA ?
Les règles du CESEDA sont techniques, évoluent fréquemment et varient selon la situation (entrée, séjour, demande d’asile, éloignement…). L’intervention d’un avocat permet de mieux comprendre les démarches à suivre, les délais à respecter et les pièces à fournir.
Concrètement, son rôle peut se décliner ainsi :
- Assistance dans les démarches administratives : demande de titre de séjour, de naturalisation ou de regroupement familial.
- Recours contre les décisions défavorables : refus de séjour, OQTF, expulsion ou refus de visa.
- Représentation devant les juridictions compétentes : tribunal administratif, CNDA (Cour nationale du droit d’asile), juge des libertés et de la détention.
- Protection des droits fondamentaux : appui sur le CESEDA et la Convention européenne des droits de l’homme pour défendre la vie familiale, la santé ou la dignité.
En résumé, le CESEDA constitue le socle juridique de la politique migratoire française et organise l’ensemble des droits et obligations des étrangers en France. Face à la complexité des règles qu’il contient, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers s’avère précieuse pour garantir une défense efficace et faire valoir les droits fondamentaux des personnes concernées.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Le CESEDA est le cadre légal qui régit en France l’entrée, le séjour, le droit d’asile et l’éloignement des étrangers.
- Institué en 2004, il a remplacé une législation éclatée en modernisant le droit des étrangers.
- Ses objectifs sont de gérer l’immigration, protéger les droits des étrangers et encadrer les procédures d’asile et d’éloignement.
- La structure du CESEDA, réformée en 2020, est organisée en quatre livres couvrant séjour, asile, éloignement et dispositions communes.
- La loi sur l’immigration de 2024 a modifié plusieurs règles, notamment sur la régularisation, les prestations sociales et les expulsions.
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