Régularisation des sans-papiers : de la circulaire Valls à Retailleau

À RETENIR : Comment la régularisation des sans-papiers a-t-elle évolué entre 2012 et 2025 ?

Entre 2012 et 2025, la régularisation des sans-papiers est passée d’une approche souple à un encadrement plus strict. La circulaire Valls permettait l’admission exceptionnelle au séjour selon des critères variés : durée de présence, scolarisation des enfants, insertion sociale. En 2025, la circulaire Retailleau remplace ce cadre par des règles précises inscrites dans le CESEDA. La régularisation repose désormais sur l’intégration économique, notamment l’emploi dans un métier en tension. Les préfectures disposent de moins de marge d’appréciation. Les situations individuelles doivent répondre à des critères concrets, avec une évaluation plus rigoureuse des demandes.

Pour mieux saisir les changements entre les anciens et les nouveaux critères de régularisation, lisez ce qui suit.

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Circulaire Valls : critères de régularisation des sans-papiers

La circulaire Valls du 28 novembre 2012, initiée par Manuel Valls alors ministre de l’Intérieur, avait pour objectif d’harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière, via l’admission exceptionnelle au séjour. Elle définissait des profils types pouvant bénéficier d’une régularisation selon des critères précis :

• Parents d’enfants scolarisés : 5 ans de présence en France, enfants scolarisés depuis au moins 3 ans, et participation effective à leur éducation ;
• Conjoints d’étrangers en situation irrégulière : 5 ans de présence, vie commune depuis 18 mois, ressources stables ;
• Salariés : 5 ans de présence, activité professionnelle prouvée (8 mois sur 2 ans ou 30 mois sur 5 ans), promesse d’embauche ou contrat ;
• Jeunes majeurs : présence depuis au moins l’âge de 16 ans, scolarisation assidue, attaches en France ;
• Mineurs isolés : prise en charge par l’aide sociale de l’enfance (ASE) et suivi d’une formation qualifiante.

Une seconde circulaire, datée du 11 mars 2013, introduisait des indicateurs d’évaluation pour mesurer l’action des préfets dans la lutte contre l’immigration irrégulière : efficacité des retours, respect des procédures, résultats quantitatifs (exemple : filières démantelées).

Circulaire Retailleau : vers une régularisation plus stricte et contrôlée des sans-papiers en 2025

La circulaire Retailleau, signée en janvier 2025 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sur proposition du sénateur Bruno Retailleau, marque un tournant dans la politique de régularisation des sans-papiers. Elle impose une lecture plus rigoureuse de l’admission exceptionnelle au séjour, en s’appuyant sur les nouvelles règles issues des articles L.435-1 et suivants du CESEDA. Concrètement, elle demande aux préfets :

• De réserver la régularisation aux situations d’intégration économique avérée, notamment dans les métiers en tension ;
• De rejeter les demandes fondées uniquement sur :

– La durée de présence sur le territoire,

– La scolarisation des enfants, sans autres critères d’intégration ;

• De ne plus se référer à la circulaire Valls, officiellement abrogée ;
• De renforcer les contrôles et accélérer les mesures d’éloignement.

La circulaire Retailleau établit une approche encadrée et sélective de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle repose sur des critères précis, centrés sur l’insertion professionnelle ou sociale. Les régularisations se fondent désormais sur des éléments concrets comme un contrat de travail dans un métier en tension ou un parcours d’intégration attesté.

Certains professionnels du droit, notamment des avocats et des associations, relèvent des obstacles pour les personnes présentes depuis plusieurs années sur le territoire sans pouvoir satisfaire à ces exigences. La circulaire Retailleau instaure un cadre resserré, avec une marge d’appréciation réduite pour les préfectures.

Circulaire Valls vs Circulaire Retailleau : ce qui change

Pour mieux comprendre les différences entre les deux dispositifs, voici un tableau comparatif entre la circulaire Valls de 2012 et la circulaire Retailleau de 2025.

Entre 2012 et 2025, le cadre juridique de la régularisation des étrangers en situation irrégulière s’est considérablement transformé. La circulaire Valls avait introduit une logique d’harmonisation, prenant en compte des critères variés comme la durée de présence ou la scolarisation des enfants. En 2025, la circulaire Retailleau resserre les conditions, recentrant la régularisation sur l’intégration économique et des critères définis dans le CESEDA. Cette évolution témoigne d’un encadrement plus strict de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour évaluer la faisabilité d’une régularisation ou d’un recours, il est conseillé de consulter un avocat en droit des étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’admission exceptionnelle au séjour permet la régularisation d’étrangers sans titre, sous conditions définies par les préfectures.
• La circulaire Valls (2012) fixait des critères souples : durée de présence, scolarisation des enfants, insertion sociale ou professionnelle.
• Une deuxième circulaire (2013) ajoutait des indicateurs pour évaluer l’action des préfets.
• Depuis janvier 2025, la circulaire Retailleau remplace ce dispositif et s’appuie sur les articles L.435-1 à L.435-7 du CESEDA.
• Les régularisations sont désormais centrées sur l’intégration économique, notamment par l’emploi dans des métiers en tension.
• Les demandes fondées uniquement sur la durée de présence ou la scolarisation ne suffisent plus.
• La marge d’appréciation des préfectures est réduite, les critères sont strictement encadrés.
• En cas de demande, de refus ou de recours, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers est fortement recommandé.