Régularisation par le travail : fiche pratique
La régularisation par le travail permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour sous certaines conditions liées à son activité professionnelle et à sa présence en France. La préfecture examine notamment la durée de résidence, le nombre de bulletins de salaire, le métier exercé et l’intégration du demandeur. La procédure nécessite un dossier complet avec des justificatifs précis et peut aboutir à la délivrance d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». En cas de difficulté, de refus ou de risque d’OQTF, un avocat spécialisé dans la régularisation des sans-papiers peut vous accompagner dans vos démarches.
La régularisation par le travail : quelles sont les conditions ?
Pour obtenir une régularisation par le travail, vous devez remplir les conditions suivantes :
1. Contrat ou promesse d’embauche : Fournir un contrat de travail en cours ou une promesse d’embauche valide.
2. Ancienneté en France et activité professionnelle :
- Résider en France depuis au moins 5 ans et justifier de 8 mois de travail au cours des 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
- Exception : Si vous résidez en France depuis 3 ans, vous pouvez être éligible si vous justifiez de 24 mois de travail, dont 8 mois au cours des 12 derniers mois.
3. Langue : Maîtriser le français pour pouvoir interagir facilement.
4. Ordre public : Ne pas représenter une menace pour la sécurité publique.
5. Non-polygamie : Ne pas être en situation de polygamie sur le territoire français.
La régularisation par le travail : quelle est la procédure ?
La procédure de régularisation par le travail s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ce type de demande. Consultez le site internet de votre préfecture pour vérifier.
Voici la liste des documents à fournir pour une demande de régularisation par le travail :
- Le Formulaire Cerfa n°15186 rempli par l’employeur.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
- Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) ;
- Passeport ou carte d’identité en cours de validité ou une attestation consulaire ;
- Trois photos d’identité récentes (avec code e-photo pour les démarches en ligne) ;
- Déclaration sur l’honneur de non-polygamie (si marié).
- Certificat médical de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
- Preuves de résidence habituelle en France (factures, quittances de loyer).
- Contrats de travail et bulletins de salaire.
- Attestation de concordance d’identité si vous avez travaillé sous une autre identité.
- Preuves d’insertion sociale (certificats de scolarité des enfants, attestations de bénévolat, etc.).
- Attestation d’engagement au respect des principes de la République.
Régularisation des travailleurs étrangers dans des métiers en tension
La régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension en France est encadrée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce dispositif permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Ancienneté de travail : Avoir exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
- Emploi actuel : Occuper, au moment de la demande, un emploi relevant de la liste des métiers en tension.
- Résidence en France : Justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années sur le territoire français.
La régularisation par le travail : l’étude du dossier et la décision de la préfecture
Après le dépôt du dossier, la préfecture examine la demande et peut solliciter l’avis de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) afin de vérifier la réalité de l’activité professionnelle, du contrat de travail ou de la promesse d’embauche.
La demande est acceptée
En cas d’accord, le demandeur est convoqué en préfecture afin de recevoir un titre de séjour adapté à sa situation professionnelle :
- si le travailleur dispose d’un contrat à durée indéterminée (CDI), le préfet peut lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable 1 an et renouvelable ;
- s’il est employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), il peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », généralement valable pour une durée maximale d’un an.
En cas de refus
Deux types de refus peuvent intervenir :
Le refus implicite : en principe, l’absence de réponse de la préfecture pendant 4 mois peut être considérée comme une décision implicite de rejet. Le demandeur peut alors :
- Former un recours gracieux auprès de la préfecture ;
- Exercer un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
- Saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le refus explicite : la préfecture notifie directement sa décision de refus. Celle-ci peut être accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les délais de recours varient selon le type d’OQTF et peuvent être de 48 heures, 15 jours ou 30 jours.
Régularisation par le travail : Comment un avocat peut-il vous aider ?
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut être d’une grande aide dans le processus de régularisation par le travail. Voici ce qu’il peut faire pour vous :
- Conseil juridique : L’avocat explique les critères à remplir et les démarches à suivre. Il s’assure que vous comprenez vos droits et les solutions possibles.
- Préparation du dossier : Il vous aide à réunir et organiser les documents nécessaires, comme les bulletins de salaire, les contrats de travail ou les justificatifs de résidence.
- Représentation : L’avocat peut déposer votre dossier auprès de la préfecture et répondre aux demandes d’informations supplémentaires.
- Défense en cas de refus : Si votre demande est rejetée, il peut contester la décision en votre nom, que ce soit auprès de la préfecture ou devant le tribunal administratif.
- Suivi du dossier : Il suit l’avancement de votre dossier, vous informe des évolutions et intervient rapidement en cas de problème.
- Conseils pour l’intégration : Au-delà de la régularisation, l’avocat peut vous conseiller sur vos droits sociaux, l’accès à l’éducation ou aux soins pour faciliter votre vie en France.
Pour conclure, la régularisation par le travail d’un étranger entré irrégulièrement en France est possible. Même s’il existe des conditions générales à remplir, l’examen de la demande se fait « in concreto ». Si ce processus peut sembler complexe, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de simplifier les démarches, de défendre vos intérêts et d’augmenter vos chances d’obtenir une régularisation.
FAQ
Peut-on demander une régularisation par le travail sans passeport ?
Oui, dans certains cas. Si vous ne disposez pas d’un passeport valide, la préfecture peut accepter d’autres justificatifs d’identité, comme une carte consulaire ou un acte d’état civil. Les exigences varient toutefois selon les préfectures.
Un employeur risque-t-il des sanctions en aidant un salarié sans papiers à se régulariser ?
L’employeur peut être sanctionné s’il emploie volontairement un étranger sans titre de travail. Toutefois, le fait d’accompagner un salarié dans une démarche de régularisation n’entraîne pas automatiquement des poursuites. Chaque situation est étudiée au cas par cas.
Peut-on voyager à l’étranger pendant l’instruction de la demande ?
En pratique, voyager pendant l’examen du dossier peut être risqué, notamment en l’absence de récépissé autorisant le retour en France. Il est préférable de demander conseil à un avocat avant tout déplacement à l’étranger.
Une ancienne OQTF empêche-t-elle une régularisation par le travail ?
Pas nécessairement. Une personne ayant déjà fait l’objet d’une OQTF peut parfois obtenir une admission exceptionnelle au séjour si elle remplit les conditions de régularisation et présente des éléments solides d’insertion professionnelle et personnelle.
Que faire si la préfecture refuse d’enregistrer le dossier ?
Certaines préfectures refusent un dossier jugé incomplet ou ne proposent pas rapidement de rendez-vous. Il est possible de conserver des preuves des démarches effectuées et, dans certains cas, de saisir le tribunal administratif pour débloquer la situation.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Un étranger en situation irrégulière en France peut demander la régularisation par le travail s’il dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.
- Il doit également résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans, sauf exception, et justifier d’une ancienneté de travail ainsi que de son insertion dans la société française.
- La demande de régularisation par le travail doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile.
- Il est impossible de réaliser les démarches dans certaines administrations sous-préfectorales.
- L’étude de la demande de régularisation par le travail est à la charge du préfet en collaboration avec la DREETS.
- Si la demande est refusée, le demandeur peut contester la décision devant l’administration et/ou le tribunal administratif suivant le cas.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17135
Historique de l’article
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