Accident passager de bus ou voiture : Indemnisation et recours juridiques

Vous étiez passager d’une voiture particulière ou d’un bus, et vous avez eu un accident de la route ? Quels sont vos droits à la suite de cet évènement ? En droit français, le passager bénéficie d’un statut protecteur lui permettant d’être indemnisé des dommages subis dans la majorité des cas. Pour faire valoir vos droits, il est primordial de faire constater les faits, de rassembler les preuves nécessaires et d’initier les démarches auprès de l’assureur du conducteur responsable de l’accident ou son assurance. Pour garantir une indemnisation juste, faites-vous accompagner par un avocat expert en dommages corporels et indemnisation des victimes au cours de la procédure.

À RETENIR : Accident de circulation en tant que passager : que dit la loi Badinter concernant l’indemnisation ?

• L’indemnisation d’un passager victime d’accident de la route est systématique sauf si le sinistre a été causé exclusivement par sa faute inexcusable ou s’il l’a volontairement cherché.
• Pour être indemnisé, l’intéressé doit déclarer l’accident à l’assureur du conducteur responsable ou à sa propre assurance ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si ce dernier est fuyard ou inconnu.

Vous souhaitez demander une indemnisation suite à un accident de la route en tant que passager ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Quel est le statut juridique du passager lors d’un accident de la route ?

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », offre un statut juridique extrêmement protecteur aux passagers lors d’un accident de la circulation en les considérant comme des victimes privilégiées. Ce texte pose le principe selon lequel ces derniers ne sont pas responsables de l’accident puisqu’ils n’assurent pas la conduite du véhicule. Ainsi, leur indemnisation est quasi automatique contrairement à celle du conducteur qui peut être réduit, voire inexistant s’il est à l’origine du sinistre.

L’objectif de la loi Badinter est d’assurer le dédommagement intégral des passagers lors d’un accident de la route, sans qu’ils aient à prouver l’existence d’une faute du conducteur, comme c’était le cas auparavant. Ainsi, leur procédure d’indemnisation est accélérée. De plus, même lorsque la responsabilité du conducteur est établie, les passagers demeurent pleinement indemnisés.

Accident de la route : le passager est-il toujours indemnisé ?

Selon l’article 3 de la loi Badinter, le passager est toujours indemnisé de son préjudice corporel sauf dans deux cas exceptionnels :

• L’accident a été causé exclusivement par sa faute inexcusable : constitue une faute inexcusable au sens de la loi Badinter, « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. » (Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-11.582). Ainsi, l’indemnisation peut être exclue, par exemple, si le passager saute d’une voiture qui déplace à grande vitesse sans qu’aucune menace ni situation d’urgence ne le justifie.
• Le passager a intentionnellement recherché le préjudice : tel est, par exemple, le cas lorsqu’il s’est volontairement jeté d’un véhicule en marche dans une intention suicidaire.

Toutefois, ces exceptions ne s’appliquent pas aux personnes suivantes qui sont toujours indemnisées dans tous les cas :

• Les passagers de moins de 16 ans ;
• Ceux qui ont plus de 70 ans ;
• Les passagers ayant un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente de 80 % ou plus.

Quels types d’accidents peuvent concerner un passager ?

Voici les accidents qui peuvent concerner un passager :

• Un accident de voiture privée : il est possible de citer une sortie de route, une collision, etc. ;
• Un accident de voiture professionnelle comme le taxi, le VTC ou le covoiturage ;
• Un accident dans un bus ou un autre transport en commun tel que le métro ou le train ;
• La chute dans un véhicule (en raison d’un freinage brusque par exemple).

Quelles blessures peuvent être indemnisées ?

Les blessures peuvent toutes être indemnisées qu’elles soient graves ou légères. En outre, les préjudices qui en résultent sont aussi indemnisables, à savoir :

• Le préjudice causé par la souffrance et la douleur ;
• L’invalidité professionnelle suite à la blessure qui peut être totale ou partielle et temporaire ou permanente ;
• Le préjudice sexuel qui se traduit par l’incapacité de procréer ou d’accomplir un acte sexuel ;
• Le préjudice esthétique tel que les cicatrices ;
• Le préjudice d’agrément qui est l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité de loisirs ou sportive.

Si le passager décède suite à l’accident, ses proches peuvent obtenir la réparation des préjudices suivants :

• Le préjudice économique : il est possible de citer la charge supplémentaire liée à la prise en charge d’un enfant du défunt ou la perte de revenus ;
• Le préjudice moral lié à la perte de la victime (le chagrin).

Que faire après un accident en tant que passager ?

Voici les étapes clés pour obtenir une indemnisation après un accident en tant que passager.

Les démarches immédiates

Juste après l’accident, il est crucial de matérialiser l’accident et les préjudices corporels subis même s’ils semblent légers. Ainsi, la victime doit :

1. Inscrire son nom dans la case « Blessés » du constat amiable ;
2. Réunir les preuves de l’accident et des dommages subis (photo des véhicules impliqués, témoignage, pièces justificatives des éventuels frais médicaux engagés, etc.) ;
3. Se rendre chez son médecin traitant ou aux urgences dans les 48h qui suivent l’accident afin d’obtenir un certificat médical initial (CMI) constatant les blessures.

Droits à l’indemnisation et rôle des assurances

L’assureur du véhicule responsable prend en charge l’indemnisation intégrale de la victime. Si plusieurs voitures sont impliquées, la répartition des charges entre les compagnies d’assurance dépend des responsabilités de leurs assurés.

Comment obtenir une indemnisation ?

Pour obtenir un dédommagement, le passager victime doit déclarer l’accident et adresser une demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur responsable de l’accident dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. La déclaration doit être réalisée de préférence par une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les justificatifs (CMI, copie du constat dûment complété, procès-verbal de la police…) pour obtenir une preuve juridique de la démarche.

Voici la suite de la procédure après la réception de la demande d’indemnisation par l’assurance :

1. Envoi d’un questionnaire Badinter par cette dernière au passager victime qui doit le compléter rapidement et le retourner afin de lancer la procédure d’indemnisation.
2. Demande d’expertise médicale par l’assurance : cette évaluation médico-légale n’est pas obligatoire, mais est généralement requise par l’assureur afin d’évaluer le coût des préjudices subis et de l’indemnisation de la victime. Ainsi, il est vivement recommandé de se faire assister par son propre médecin pour assurer une évaluation juste et équitable, car le professionnel de santé qui se chargera de l’expertise est mandaté par l’assurance.
3. Transmission du rapport d’expertise par l’assureur au passager victime dans les 20 jours calendaires qui suivent l’évaluation médico-légale.
4. Versement d’une provision financière dans les 8 mois qui suivent le sinistre si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé (il est encore évolutif).
5. Envoi d’un médecin expert par l’assurance pour évaluer les séquelles permanentes.
6. Proposition d’une offre d’indemnisation par l’assureur dans un délai de 3 mois après la consolidation de l’état de santé de la victime ou après la demande d’indemnisation si les préjudices peuvent être évalués tout de suite.
7. Acceptation ou refus de l’offre d’indemnisation par le passager. Dans ce dernier cas, il est possible de contester l’offre en engageant l’une des procédures suivantes :

• Solliciter une contre-expertise médicale auprès de l’assurance ;
• Saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du siège de l’assureur.

FAQ : Accident de la route en tant que passager

Un passager est-il toujours indemnisé après un accident ?

Le passager est systématiquement indemnisé sauf si l’accident a été provoqué par sa faute inexcusable ou s’il a volontairement cherché le préjudice subi.

Quelle assurance indemnise le passager ?

Il revient à l’assurance du véhicule responsable de l’accident d’indemniser le passager victime.

Le passager alcoolisé peut-il être indemnisé ?

Oui, le passager alcoolisé peut être indemnisé.

Faut-il une expertise médicale ?

Oui, l’expertise médicale est nécessaire pour définir les préjudices réellement subis par le passager et les chiffrer.

En conclusion, le droit français accorde au passager une protection spécifique, lui permettant d’obtenir réparation des dommages subis sauf dans de très rares cas. Un avocat pourra vous aider à obtenir une réparation adaptée à votre situation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Lors d’un accident de voiture, le passager blessé dispose d’un statut de victime privilégié lui garantissant une indemnisation rapide et complète des préjudices subis.
• Le passager n’est pas indemnisé en cas de faute inexcusable ou de dommage volontaire de sa part.
• Les accidents qui peuvent concerner un passager sont les accidents de véhicule à moteur particulier ou professionnel.
• Les préjudices corporels, moraux, esthétiques, sexuels, d’agrément et économique issus de l’accident sont indemnisables.
• Après un accident en tant que passager, il faut inscrire son nom dans le constat amiable, rassembler les preuves du sinistre, demander un CMI à un médecin et déclarer l’accident à l’assurance du véhicule responsable.
• Juste après le sinistre, il est crucial de contacter un avocat pour défendre efficacement ses droits face à l’assurance.