Saisie sur compte bancaire sans avertissement

Vous êtes titulaire d’une créance et vous avez des difficultés à récupérer votre argent ? Rassurez-vous, lorsque les relances ne permettent pas d’obtenir des réponses satisfaisantes concernant les impayés, les créanciers peuvent en venir à la saisie sur compte bancaire sans avertissement pour obtenir le remboursement de la somme due. En quoi consiste cette procédure ? Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ? Est-il possible de la stopper ? Quelles sont les sommes insaisissables ? Cet article vous aidera à en savoir un peu plus sur la procédure de saisie-attribution. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit bancaire.

À RETENIR : Comment se déroule la saisie sur compte bancaire sans avertissement et comment l’arrêter ?

Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.

Vous souhaitez engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement ? Nos informations supplémentaires ci-dessous peuvent vous être utiles.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Saisie sur compte bancaire – Définition :

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure entamée suite à un défaut de recouvrement de créances. Elle est applicable pour le règlement des dettes d’argent.

Deux cas particuliers doivent être soulevés :

La saisie sur compte professionnel pour dette personnelle

Le compte professionnel du débiteur peut faire ou non l’objet d’une saisie pour rembourser une dette personnelle suivant les deux cas de cette liste :

• Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel (EI) : la réforme de ce statut précise la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur à compter du 15 mai 2022. Ainsi, les créances personnelles contractées avant cette date peuvent être recouvrées par les sommes disponibles sur le compte professionnel du débiteur. Toutefois, cette option n’est plus possible pour obtenir le remboursement des dettes personnelles nées après cette date.
• Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : la saisie est impossible.

La saisie administrative sur compte bancaire

Une personne qui doit de l’argent à l’administration (amende ou impôts impayés, etc.) peut faire l’objet d’une saisie administrative sur compte bancaire.

Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire doit être lancée suivant des procédures strictes. Dans le cas contraire, elle est considérée comme nulle. Vous trouverez ci-dessous la liste des étapes d’une procédure de saisie sur compte bancaire :

1. Le créancier demande à un commissaire de justice de rédiger l’acte de saisie.
2. Le commissaire de justice signifie ce document à la banque du débiteur.
3. Il informe ce dernier de la signification de la saisie dans un délai de 8 jours par un acte du commissaire de justice.
4. La banque procède au blocage du compte bancaire du débiteur pendant 15 jours ouvrables après la signification de la saisie pour déterminer la somme pouvant être retenue et payer les créanciers.

Que doit contenir l’acte du commissaire de justice pour être valide ?

L’acte du commissaire de justice doit comporter les éléments cités dans la liste suivante :

• Copie du procès-verbal de saisie ;
• Copie des renseignements communiqués par la banque dans le cas où l’acte a été signifié par courrier électronique ;
• Indication que le débiteur peut contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à la banque ;
• La date d’expiration du délai pour l’assignation ;
• Indication que le débiteur doit informer l’huissier de sa contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• La juridiction devant laquelle le débiteur peut contester la saisie ;
• Le montant obligatoire qui doit être laissé à la disposition du propriétaire du compte ;
• Indication que le débiteur peut autoriser le créancier à demander à la banque la remise de la somme due sans délai.

Combien de temps dure une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire proprement dite dure 15 jours. En effet, cette durée correspond à celle du blocage du compte du débiteur défaillant par la banque.

Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ?

Après avoir été informé par le commissaire de justice de la signification de l’acte de saisie à la banque, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour entamer la procédure de blocage pour saisie. Pour ce faire, il doit suivre les étapes de cette liste :

1. Saisir le juge de l’exécution (JEX) du lieu de son domicile par assignation en suivant un modèle de lettre contestation de saisie sur compte bancaire.
2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice le jour même de la saisine du JEX ou le 1^er jour ouvrable qui suit afin de l’informer de la contestation.
3. Prévenir la banque de la contestation par une lettre simple.
4. Déposer une copie de l’assignation au greffe du JEX.

La banque ne doit remettre aucune somme au créancier jusqu’au prononcement de l’ordonnance par le JEX.

Un huissier peut-il bloquer un compte bancaire sans jugement ?

Non, jamais sans titre exécutoire. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne peut engager une saisie-attribution que si le créancier dispose d’un titre exécutoire.

Ce titre peut être :

• Un jugement définitif (décision de justice devenue exécutoire).
• Un acte notarié portant clause exécutoire.
• Une ordonnance portant injonction de payer devenue exécutoire.
• Tout autre titre ayant force exécutoire (comme certaines créances administratives).

En conséquence, un huissier ne peut jamais bloquer un compte bancaire sans qu’un titre exécutoire existe au préalable, même si le débiteur est effectivement en dette.

Toutefois :

• La procédure de saisie-attribution est dite « sans avertissement préalable », car le débiteur n’est pas prévenu avant que la saisie ne soit réalisée sur son compte bancaire.
• Le débiteur est informé après la saisie dans un délai de 8 jours par acte du commissaire de justice, et peut contester dans un délai d’un mois devant le juge de l’exécution.

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Le créancier ne peut pas tout saisir sur le compte bancaire du débiteur. Il existe un minimum incompressible qui est l’équivalent du montant du Revenu de Solidarité Active (RSA). Il s’agit du solde bancaire insaisissable (SBI) dont le montant est de 646,52 € en 2025.

Les sommes de cette liste sont également insaisissables :

• Les prestations familiales, sauf en cas de manquement à une obligation de dette alimentaire. Ainsi, la saisie sur compte bancaire RSA est possible seulement en cas d’impayés liés à l’entretien ou à l’alimentation d’un enfant ;
• Les indemnités pour frais professionnels ;
• Les indemnités de licenciement économique ;
• Les pensions de retraite.

En résumé, la saisie sur compte bancaire permet à un créancier de récupérer son argent. Cette procédure est juridiquement encadrée et est appliquée sous certaines conditions.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie sur compte bancaire permet au créancier de récupérer une créance à condition de détenir un titre exécutoire.
• Le créancier doit obligatoirement obtenir un titre exécutoire avant de mandater un commissaire de justice pour engager la saisie.
• Un commissaire de justice peut engager une saisie-attribution sans avertir le débiteur à l’avance, mais ce dernier doit être informé dans les 8 jours suivant la saisie.
• Le débiteur dispose d’un délai d’un mois après notification de la saisie pour la contester devant le juge de l’exécution.
• En cas de saisie administrative à tiers détenteur sans notification préalable, le débiteur peut contester devant le tribunal administratif.
• Un huissier ne peut jamais saisir un compte bancaire sans titre exécutoire en cours de validité.
• Le blocage du compte bancaire dure 15 jours ouvrables, délai pendant lequel la banque calcule les sommes saisissables.
• La banque doit impérativement laisser au débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 646,52 € depuis le 1er avril 2025.
• Les prestations familiales, le RSA, l’AAH, l’ASS, l’APA, les indemnités de licenciement économique et les indemnités pour licenciement abusif sont insaisissables en totalité.
• Les salaires, pensions, indemnités de préavis et congés payés sont saisissables partiellement, selon le barème officiel des saisies sur rémunérations.