Trouver un avocat en Droit des mineurs avec aide juridictionnelle

Maître Yacine GUIDDIR Droit des mineurs Le Mans

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4.6 ()

Maître Yacine GUIDDIR

Le Mans 72000

Avocat Droit des mineurs Le Mans

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Yacine GUIDDIR est avocat au Mans. Il exerce principalement en droit pénal, droit social, droit des mineurs et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre défense à tous les stades de la procédure...

Maître Mahamoudou DIANCOUMBA Droit des mineurs Paris

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Maître Mahamoudou DIANCOUMBA

Paris 75013

Avocat Droit des mineurs Paris

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Maître Mahamoudou DIANCOUMBA est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en médiation et arbitrage ainsi qu’en droit des étrangers et de la...

5 ()

Maître Manon DESCHAMPS

Toulouse 31000

Avocat Droit des mineurs Toulouse

5 ans d’expérience

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Maître Manon DESCHAMPS est avocate à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des mineurs, ainsi qu’en droit des étrangers. En droit de la famille, Maître DESCHAMPS vous conseille et...

Maître Juliette ROUSSE

Angers 49100

Avocat Droit des mineurs Angers

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Parce qu’il n’y a rien de plus important que la famille, je m’engage à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts.

Maître Christine NEBOIT Droit des mineurs Saint-Étienne

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Maître Christine NEBOIT

Saint-Étienne 42000

Avocat Droit des mineurs Saint-Étienne

31 ans d’expérience

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Maître Christine NEBOIT est avocate depuis 1994, installée à Saint-Etienne, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 15 rue A BRIAND et de la PAIX à Saint-Etienne. Maître Christine NEBOIT intervient en droit de la famille,...

Maître Sandrine BILLIOTTE PERTINAND Droit des mineurs Mâcon

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4.9 (27 avis)

Maître Sandrine BILLIOTTE PERTINAND

Mâcon 71000

Avocat Droit des mineurs Mâcon

30 ans d’expérience

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Maître Sandrine BILLIOTTE-PERTINAND est avocate à Mâcon depuis 1996. Expérimentée, elle intervient régulièrement en droit des personnes, de leur famille et de leur patrimoine, mais également en droit pénal, droit du dommage corporel et droit civil. Maître BILLIOTTE-PERTINAND...

Maître Elisa MORANDINI Droit des mineurs Toulouse

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Maître Elisa MORANDINI

Toulouse 31400

Avocat Droit des mineurs Toulouse

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Elisa MORANDINI est avocate à Toulouse et exerce en droit civil (droit des contrats et de la responsabilité civile, contentieux locatif (loyers impayés, expulsion, etc,), conflits de voisinage, contentieux de propriété, recouvrement de créances), en droit de...

Maître Romain FUGIER

Nîmes 30000

Avocat Droit des mineurs Nîmes

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Romain FUGIER est avocat à Nîmes. Il intervient en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal des majeurs et des mineurs, ainsi qu'en matière d'assistance éducative....

Maître Julie PASCAL Droit des mineurs Poitiers

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4.5 ()

Maître Julie PASCAL

Poitiers 86000

Avocat Droit des mineurs Poitiers

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Julie PASCAL est avocate au barreau de Poitiers. Elle intervient principalement en droit de la famille, droit des mineurs, droit de la protection des personnes vulnérables, droit pénal, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...

Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE Avocat Perpignan

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4.7 ()

Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE

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4.7 ()

Avocat Perpignan 66000

Fondé en 2013

Avocats Droit des mineurs

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE est avocat à Perpignan et il vous représente en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’environnement. Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE exerce en droit de la famille et il est spécialisé en matière de divorce...

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Maître Pauline JOUBERT

Parthenay 79200

Avocat Droit des mineurs Parthenay

9 ans d’expérience

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Maître Pauline JOUBERT est avocat depuis 2016, installée à Parthenay elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 30 boulevard de la Meilleraye. Maître JOUBERT pourra vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers afférents...

4.9 (121 avis)

Maître Angélique MACREL

Rouen 76000

Avocat Droit des mineurs Rouen

13 ans d’expérience

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Maître Angélique Macrel est avocat à Rouen depuis sa prestation de serment en 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 4 rue du Général Leclerc à proximité de l’hôtel de ville et de la...

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4.5 (2 avis)

Maître Jamal BOURABAH

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4.5 (2 avis)

Avocat La Réole 33190

Fondé en 2014

Avocats Droit des mineurs

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Maître Jamal BOURABAH est avocat à La Réole et Bordeaux et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...

Maître Simon DESPIERRE

Nantes 44000

Avocat Droit des mineurs Nantes

9 ans d’expérience

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Maître Simon DESPIERRE est avocat à Nantes. Il prend en charge les affaires liées au droit pénal, au droit des mineurs et au droit du travail. Maître Simon DESPIERRE propose ses conseils et son appui aux personnes qu'elles...

Maître Lisa SCHNEIDER Droit des mineurs Perpignan

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5 ()

Maître Lisa SCHNEIDER

Perpignan 66000

Avocat Droit des mineurs Perpignan

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Lisa SCHNEIDER est avocate à Perpignan et opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit civil, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, et en droit de la consommation. En droit de...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mineurs ?

Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.

Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.

Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.

Maître Morgane BOUCHARA Droit des mineurs Angers

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5 (6 avis)

Maître Morgane BOUCHARA

Angers 49100

Avocat Droit des mineurs Angers

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Morgane BOUCHARA est avocate à Angers et exerce en droit de la famille et en droit des mineurs. Maître Morgane BOUCHARA peut vous conseiller en droit de la famille si vous rencontrez des problématiques quant aux modalités...

4.8 ()

Maître Camille PRATDESSUS

Bayonne 64100

Avocat Droit des mineurs Bayonne

4 ans d’expérience

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Maître Camille PRATDESSUS est avocate à Bayonne et elle exerce en droit de la famille et des enfants, droit pénal et droit du sport. En droit de la famille, Maître Camille PRATDESSUS vous assiste dans toutes les procédures...

4.7 ()

Maître Elise WOZNIAK

Le Mans 72100

Avocat Droit des mineurs Le Mans

10 ans d’expérience

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Maître Elise Wozniak, avocate au Mans, intervient principalement en droit des étrangers, droit pénal, et droit de la famille. En droit des étrangers, elle prend en charge les recours contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF),...

Maître Alexandrine MATONDO Droit des mineurs Toulouse

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Maître Alexandrine MATONDO

Toulouse 31000

Avocat Droit des mineurs Toulouse

7 ans d’expérience

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Avocate passionnée, j'exerce sur Toulouse et je m’engage à défendre vos intérêts avec sérieux, rigueur et dévouement. Ce que vous pouvez attendre de moi : Domaines d’intervention : Droit pénal (garde à vue, alternatives aux poursuites, CRPC,...

Maître Bérénice CHECCHI Droit des mineurs Saint-Étienne

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5 ()

Maître Bérénice CHECCHI

Saint-Étienne 42000

Avocat Droit des mineurs Saint-Étienne

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Bérénice CHECCHI est avocate à Saint-Étienne et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En...

Maître Anne LEBEGUE Droit des mineurs Montpellier

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4.3 (31 avis)

Maître Anne LEBEGUE

Montpellier 34000

Avocat Spécialiste Droit des enfants

Avocat Droit des mineurs Montpellier

26 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Anne LEBEGUE est avocat à Montpellier depuis 23 ans et exerce en droit de la famille, divorce, droit de succession et droit des mineurs. Maître LEBEGUE intervient en droit de la famille pour les recherches et contestations...

Maître Louise FAVRE

Digne-les-Bains 04000

Avocat Droit des mineurs Digne-les-Bains

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Louise FAVRE est avocat à Digne-les-Bains et intervient avec sérieux en droit de la responsabilité civile, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit du...

Maître Alexandra GRADOZ Droit des mineurs Mulhouse

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Maître Alexandra GRADOZ

Mulhouse 68100

Avocat Droit des mineurs Mulhouse

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Alexandra GRADOZ est avocate à Mulhouse. Elle vous épaule en droit de la famille, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et droit des mineurs. Maître GRADOZ vous accompagne en droit de la famille pour les...

Maître Julien BOCK Droit des mineurs Saverne

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4.3 (6 avis)

Maître Julien BOCK

Saverne 67700

Avocat Droit des mineurs Saverne

19 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Julien BOCK est avocat au barreau de Saverne et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit routier et droit des affaires. Maître BOCK exerce...

4.9 (57 avis)

Maître Damien BASSET

Aurillac 15000

Avocat Droit des mineurs Aurillac

21 ans d’expérience

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Me Damien BASSET est Avocat à Aurillac et Docteur en Droit. Il est également Médiateur. Il intervient en Droit routier, Droit pénal, Garde à vue, Droit de la famille (séparation, divorce...), Droit du Travail, Droit des mineurs, Droit...

Maître Jeanne-Elise MOUILLAC

Avocat Bergerac 24100

Fondé en 2013

Avocats Droit des mineurs

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Je vous accompagne avec expertise et bienveillance dans toutes les étapes de votre divorce, notamment en divorce par consentement mutuel. Cette procédure rapide et apaisée permet aux époux de se séparer sans passer par le tribunal, à condition de...

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4.7 (24 avis)

Cabinet Eve-Marie HOËL

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4.7 (24 avis)

Avocat Cogolin 83310

Fondé en 2003

Avocats Droit des mineurs

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Le Cabinet de Maître Eve-Marie HOËL est situé à COGOLIN (Résidence Terre des Arts - Bat. A - 393 Avenue Claude Sautet) ; un cabinet secondaire est également à votre disposition à PUGET-SUR-ARGENS (569 rue du Général de Gaulle,...

4.9 (85 avis)

Maître Pierre DUFOUR

Mâcon 71000

Avocat Droit des mineurs Mâcon

14 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Pierre DUFOUR est avocat à MACON et il exerce en droit pénal, droit routier, droit pénal de la famille, droit pénal des affaires. En droit pénal, il intervient pour tous types d'infraction délictuelles ou criminelles telles que...

4.9 (72 avis)

Maître Karim RIBAHI

Villeurbanne 69100

Avocat Droit des mineurs Villeurbanne

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Karim RIBAHI est avocat à Lyon et exerce en droit privé (famille, divorce, mineurs), droit pénal et droit des affaires. Maître RIBAHI vous assiste en droit de la famille pour des divorces amiables contentieux, la constitution ou...

Maître Aminata SOMDA Droit des mineurs Rouen

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Maître Aminata SOMDA

Rouen 76100

Avocat Droit des mineurs Rouen

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs

Maître Aminata SOMDA est avocate à Rouen et elle exerce en droit de la famille, en droit du travail, en droit des étrangers et de la nationalité, en recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, ainsi qu’en droit des...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.

Bon à savoir

En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.

Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :

Les mineurs de moins de 10 ans sont soumis à une mesure éducative ;
Les mineurs de 10 à 13 ans sont condamnés à une sanction disciplinaire ;
Les mineurs de plus de 13 ans sont sanctionnés d’une punition pénale, selon la gravité du dossier.

Quand consulter un avocat en droit des mineurs ?

Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.

En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocats Droit des mineurs avec aide juridictionnelle

Quelles affaires traite un avocat en droit des mineurs ?

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

Quand consulter un avocat en droit des mineurs ?

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Vous ne savez pas quel avocat choisir ?

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