Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le tribunal lorsqu’une personne n’en a pas choisi. Il peut intervenir à la demande du justiciable ou lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire. Contrairement à une idée répandue, il ne travaille pas gratuitement et n’est pas moins compétent qu’un avocat choisi par son client. Il assure la même défense et reste soumis aux mêmes règles professionnelles. Le coût de son intervention dépend de votre situation : ses honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle, en totalité ou en partie. Un avocat en droit pénal peut vous renseigner sur vos droits et les frais à prévoir.

Dans quelles situations un avocat commis d’office intervient-il ?

L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, lorsqu’un justiciable, c’est-à-dire une personne à juger, est convoqué devant une juridiction pénale, et que dans l’urgence, elle n’a pas eu la possibilité de choisir un avocat pour sa défense. Dans ce cas précis, la procédure exige l’assistance d’un avocat. Voici la liste des juridictions pénales face auxquelles il est nécessaire d’avoir un avocat :

• devant la cour d’assises, la cour criminelle et la cour d’assises d’appel ;
• en comparution immédiate, notamment pour accepter d’être jugé le jour même ;
• en comparution à délai différé ;
• dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
• dans les procédures pénales concernant un mineur poursuivi.

Devant le juge d’instruction, la personne mise en examen bénéficie également du droit d’être assistée par un avocat lors des interrogatoires et des confrontations. Elle peut toutefois y renoncer expressément dans certaines situations.

Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?

La démarche dépend du moment auquel la demande est formulée :

• En garde à vue : la personne doit indiquer à l’officier de police judiciaire qu’elle souhaite être assistée par un avocat commis d’office ;
• Avant l’audience : la demande doit être adressée ou déposée auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal où l’affaire sera jugée ;
• Pendant l’audience : la demande peut être présentée directement au juge qui préside l’audience ;
• Devant le juge d’instruction : la personne mise en examen ou le témoin assisté peut demander la désignation d’un avocat dès le début ou au cours de la procédure.

Pour une demande présentée avant l’audience par une personne majeure, les documents suivants sont généralement demandés :

• une copie de la convocation ;
• une copie des trois derniers bulletins de salaire ;
• les derniers justificatifs de revenus et de charges du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint.

Cette liste est indicative : le barreau peut demander des pièces supplémentaires. La demande peut être envoyée ou déposée auprès de l’ordre des avocats concerné.

Un avocat commis d’office peut être désigné pour un majeur ou un mineur, qu’il soit français ou étranger. Cette possibilité concerne principalement les procédures pénales, ainsi que certaines procédures civiles ou administratives, notamment celles liées à l’éloignement ou à la rétention d’un étranger.

Comment est-il désigné ?

En principe, si vous ne pouvez pas choisir un avocat, le bâtonnier vous en désignera un d’office, comme il est prévu à l’article 274 du Code de procédure pénale :

L’accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l’assister dans sa défense.
Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office .

·         Peut-il refuser ?

Cet avocat désigné ne peut refuser de vous représenter, en référence aux dispositions prévues à l’article 317 du Code de procédure pénale :

À l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.

En cas d’empêchement, il doit justifier son impossibilité de réaliser la tâche qui lui est confiée, avec l’approbation du bâtonnier (article 9 de la loi du 31 décembre 1971).

·         Pouvez-vous refuser ?

La désignation de l’avocat commis d’office est aléatoire, et vous ne pouvez pas choisir celui qui vous défendra vous-même. En revanche, vous pouvez révoquer la désignation et en demander un autre, en justifiant le motif de votre refus. Même dans ce cas, le bâtonnier doit d’abord décider si le motif avancé est acceptable ou non avant de désigner un nouvel avocat.

Face aux idées reçues

La mission de l’avocat commis d’office en France est souvent associée à celle des avocats des séries policières américaines qui le médiatisent comme l’avocat de l’accusé. C’est de là que naissent les nombreuses idées reçues, comme le fait qu’il rencontre son client de lui-même, alors que ce dernier est en garde à vue. En réalité, l’avocat commis d’office ne peut rendre visite à son client sans que celui-ci l’ait contacté. Normalement, le bâtonnier vous remet les coordonnées de votre avocat à la réception de votre convocation.

·         Une mission de défense des justiciables au même titre que tout autre avocat

Si les justiciables sont aussi réticents vis-à-vis de la commission d’office, c’est en partie parce que le système ne les satisfait pas. Quelques brefs échanges avant l’audience ne suffisent pas pour assurer leur défense. Or, le même scénario se répète au quotidien au palais de justice. Souvent, un justiciable estime qu’un avocat commis d’office est moins impliqué dans sa défense, ou qu’il a moins de compétences.

Il faut souligner que l’avocat commis d’office n’est pas un sous-avocat. Il assiste et représente son client devant le tribunal. Ses attributions et ses compétences sont les mêmes que celles qu’aurait eues un avocat de la défense. Il obéit aux mêmes règles de déontologie que tout autre avocat. En somme, qu’un avocat soit ou non commis d’office, il a une mission de défense des justiciables.

·         L’avocat commis d’office n’est pas gratuit

La désignation d’un avocat commis d’office ne signifie pas que son intervention est gratuite. Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, ses honoraires restent à votre charge. Leur montant et leur mode de règlement sont fixés avec l’avocat, généralement lors du premier rendez-vous. Deux situations peuvent alors se présenter :

• Vous prenez en charge la rémunération de l’avocat si vous en avez les moyens ;
• L’État prend en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat si vos revenus ne vous le permettent pas, à condition que vous soyez éligible à l’aide juridictionnelle.

Avocat commis d’office et aide juridictionnelle

Les personnes à faibles revenus qui désirent faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cependant, même dans ce cas, l’intervention de l’avocat n’est pas forcément gratuite. Pour 2026, l’accès à l’aide juridictionnelle dépend des critères suivants :

• Prise en charge à 100 % : revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 957 € ;
• Prise en charge à 55 % : revenu fiscal de référence compris entre 12 958 € et 15 316 € ;
• Prise en charge à 25 % : revenu fiscal de référence compris entre 15 317 € et 19 433 € ;
• Aucune prise en charge : revenu fiscal de référence supérieur à 19 433 €.

Ces plafonds augmentent selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal. Le demandeur doit aussi respecter deux plafonds patrimoniaux. Pour une personne seule, son patrimoine mobilier et financier ne doit pas dépasser 12 957 €, tandis que son patrimoine immobilier ne doit pas excéder 38 866 €. La résidence principale et les biens immobiliers affectés à un usage professionnel ne sont pas pris en compte.

En cas d’aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge la rétribution de l’avocat. Celui-ci ne peut pas réclamer d’honoraires complémentaires au bénéficiaire. En cas d’aide partielle, l’État ne finance qu’une partie de son intervention. Le complément dû par le client doit alors être fixé dans une convention d’honoraires écrite.

Pour demander l’aide juridictionnelle, voici les étapes à suivre :

1. Téléchargez le formulaire Cerfa n° 16146*03.
2. Remplissez-le avec vos justificatifs de revenus et de charges.
3. Déposez le dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent.

Vous pouvez demander l’aide de votre avocat commis d’office pour constituer votre dossier d’aide.

Si l’aide juridictionnelle est refusée, l’avocat commis d’office doit être rémunéré par la personne qu’il assiste. Ses honoraires sont fixés avec le client, comme pour tout autre avocat.

Quel est le coût d’un avocat commis d’office sans aide juridictionnelle ?

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, et que vous devez vous acquitter de vos frais d’avocat vous-même, il faut savoir que les honoraires de l’avocat sont libres. Plusieurs éléments peuvent les influencer, notamment la notoriété de l’avocat, sa spécialisation, la fortune du client qu’il représente, la complexité du dossier, etc. Par contre, ils peuvent être facturés de différentes manières. Voici la liste de ces possibilités de facturation :

• Au forfait ;
• À l’abonnement ;
• En fonction du résultat ;
• Au nombre d’heures.

Ainsi, il est plus judicieux de rédiger une convention d’honoraires avec votre avocat. Ce document vous permettra de vous mettre d’accord sur le montant et le mode de paiement.

Pour conclure, sachez que l’avocat commis d’office peut être d’un grand secours, à condition de prendre contact assez tôt pour lui donner une marge de manœuvre et préparer une stratégie de défense. Seulement, dans les situations d’urgence, notamment pour une audience au jour le jour, il risque d’être pris de court. Le problème ne doit pas par conséquent être assimilé à une incompétence, mais plutôt un manque de préparation. Pour des informations plus détaillées, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

FAQ

Combien de temps faut-il pour obtenir un avocat commis d’office ?

Le délai dépend de la situation. En garde à vue ou lors d’une comparution immédiate, un avocat de permanence peut être contacté sans attendre. Pour une audience programmée, la demande doit être adressée au bâtonnier dès la réception de la convocation afin de laisser à l’avocat le temps de préparer le dossier.

Peut-on demander un avocat commis d’office pour une victime ?

Oui. Une victime peut demander la désignation d’un avocat lorsqu’elle ne connaît pas de professionnel susceptible de l’assister. Elle doit contacter l’ordre des avocats du tribunal compétent. La désignation ne rend pas l’intervention gratuite : la prise en charge dépend notamment de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique.

L’avocat commis d’office peut-il intervenir en appel ?

Oui, un avocat peut être désigné pour une procédure d’appel. Toutefois, la désignation reçue en première instance ne doit pas être considérée comme automatiquement valable pour l’appel. Le justiciable doit vérifier ce point avec son avocat ou effectuer une nouvelle demande auprès du bâtonnier compétent.

Que faire si l’avocat commis d’office ne répond pas ?

Commencez par le relancer en conservant une trace de vos démarches. Si l’absence de réponse compromet la préparation de votre défense, contactez le bâtonnier du barreau concerné. Il pourra examiner la situation et, si le motif le justifie, désigner un autre avocat.

Une assurance peut-elle payer l’avocat commis d’office ?

Oui, si votre contrat comporte une garantie de protection juridique couvrant le litige. Cette assurance doit être sollicitée avant l’aide juridictionnelle pour les frais qu’elle peut prendre en charge. Vérifiez les plafonds, les exclusions et les délais prévus par votre contrat.

Puis-je garder mon avocat commis d’office après la garde à vue ?

Oui, le même avocat peut continuer à vous défendre s’il accepte de prendre en charge la suite de votre dossier. Toutefois, sa désignation pour la garde à vue ne signifie pas qu’il interviendra automatiquement lors des étapes suivantes de la procédure. Vous devez donc vous mettre d’accord avec lui ou demander une nouvelle désignation au bâtonnier lorsqu’un avocat commis d’office peut être désigné. Son intervention reste payante, sauf prise en charge totale ou partielle au titre de l’aide juridictionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un avocat commis d’office peut rester d’une grande aide, même dans les cas où il est possible de se défendre seul.
• Pour un procès dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, il est possible de se défendre seul.
• L’obtention d’un avocat commis d’office passe obligatoirement par une demande écrite au bâtonnier concerné.
• Un avocat commis d’office ne peut pas refuser la mission qui lui est confiée, sauf si son motif est validé par le bâtonnier.
• Vous pouvez refuser un avocat commis d’office si votre motif est aussi validé par le bâtonnier.
• Un avocat commis d’office possède les mêmes compétences qu’un avocat à la défense.
• Pour que l’État prenne en charge totalement ou partiellement les frais de l’avocat commis d’office, vous devez être éligible à l’aide juridictionnelle.
• Il est préférable d’établir une convention d’honoraires avec l’avocat commis d’office si l’aide juridictionnelle totale n’a pas été accordée.