Comment arrêter la saisie sur salaire ?

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire, et cette situation vous inquiète ? En cas de non-paiement d’une dette, le créancier dispose de diverses solutions de recouvrement telles que la saisie attribution, la saisie-vente ou encore la saisie sur salaire. Pour en savoir plus sur les procédures de recouvrement, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Néanmoins, il est possible pour le débiteur de stopper une saisie sur salaire. Comment fonctionne la saisie sur salaire ? Comment y mettre fin ?

À RETENIR : Comment faire pour empêcher une saisie de salaire ?

Pour empêcher une saisie de salaire après son déclenchement, il est possible de la contester à tout moment. La contestation se fait par assignation devant le juge de l’exécution du lieu de domicile du débiteur, ou du lieu de l’employeur si le débiteur vit à l’étranger. Un avocat est obligatoire si la dette atteint 10 000 €. Le juge peut suspendre, réduire ou maintenir la saisie pour la part non contestée. Sa décision est exécutoire immédiatement, l’appel n’étant pas suspensif. En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel.

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Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Pour comprendre le fonctionnement d’un recouvrement par saisie sur salaire, il est important de connaitre sa définition générale.

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie de rémunération, est une procédure permettant à un créancier d’obtenir la somme qui lui est due. Elle oblige l’employeur de la personne débitrice d’affecter une partie de la rémunération de celle-ci au remboursement de ses créances.

Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être saisie. Ce montant est proportionnel à son salaire net durant les douze derniers mois qui ont précédé la saisie.

En 2026, la retenue sur salaire dépend du montant du salaire mensuel : plus le salaire est faible, plus la somme saisie est réduite. Par exemple, lorsque le salaire est inférieur ou égal à 373,33 € par mois, seule une petite fraction (1/20) peut être prélevée. À l’inverse, lorsque le salaire dépasse 2 150,83 € par mois, la part excédentaire peut être saisie en totalité.

Dans tous les cas, l’employeur doit obligatoirement laisser au salarié un minimum vital, égal au RSA pour une personne seule, soit 646,52 € par mois, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels.

Recouvrement de créances par saisie sur salaire : comment ça fonctionne ?

Un créancier peut recourir à un recouvrement par saisie sur salaire dès lors que son débiteur ne paie pas ses dettes de manière complète et régulière.

Pour engager une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire qui est obtenu par décision de justice. Une fois ce titre acquis, il est possible de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent en complétant le formulaire cerfa 15708.

Vous trouverez ci-dessous la liste des mentions contenues dans la requête :

• Les informations sur le créancier ;
• Les informations sur le débiteur ;
• L’objet de la demande ;
• Les informations sur l’employeur du débiteur ;
• Le montant de la dette.

Une demande de saisie sur salaire entraine obligatoirement une procédure de réconciliation. L’ordonnance de saisie sur rémunération n’est rendue que dans le cas où aucun accord n’est possible entre les deux parties.

Comment arrêter une saisie sur salaire ?

En principe, la saisie sur salaire prend fin lorsque la totalité de la dette est remboursée. Toutefois, cet arrêt n’est pas automatique. Une fois la dette réglée, le créancier ou le commissaire de justice chargé de la procédure doit informer l’employeur afin que les retenues cessent.
En cas de difficulté ou de contestation, le débiteur peut également saisir le juge de l’exécution, compétent pour contrôler, suspendre ou aménager la saisie.

Mettre fin à une saisie sur salaire

Pour bien comprendre les modalités d’arrêt d’une saisie sur salaire, il est utile de définir la notion de mainlevée.

La mainlevée est un acte par lequel le créancier renonce à la mesure de saisie qu’il a engagée. Elle peut concerner une saisie sur salaire, mais aussi une hypothèque ou une mesure conservatoire.

La saisie sur salaire peut être arrêtée par un accord amiable avec le créancier, notamment en cas de paiement intégral de la dette ou de mise en place d’un échéancier accepté. Dans ce cas, le créancier délivre une mainlevée, qui est transmise à l’employeur pour mettre fin aux retenues.
En l’absence d’accord, le juge de l’exécution peut également ordonner la suspension ou la modification de la saisie.

Comment contester une saisie sur salaire ?

Le débiteur peut contester une saisie sur salaire de deux manières : demander un aménagement de paiement ou contester la régularité de la saisie.

Faire une demande d’étalement

Le débiteur peut solliciter un échelonnement de la dette. Cette demande peut être formulée dans le cadre de la procédure menée par le commissaire de justice. En cas de désaccord, le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiement et ajuster le montant des retenues.

Contester la validité de la saisie

Il est également possible de contester la saisie pour irrégularité de procédure, erreur de calcul ou montant excessif. La contestation s’effectue par assignation devant le juge de l’exécution.
L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsque la dette atteint 10 000 €. La saisie n’est suspendue que si le juge l’ordonne.

Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d’une dette. Cette procédure peut être engagée en cas de manquement du débiteur à ses devoirs envers ses créanciers. Pour mettre fin à une saisie sur salaire, il est nécessaire d’obtenir une mainlevée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Vous pouvez éviter ou limiter une saisie sur salaire en négociant un accord de paiement avec le créancier ou en demandant au juge de l’exécution un délai de grâce pour échelonner vos paiements.
• La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer une dette en prélevant une partie seulement du salaire, selon un barème légal strict qui dépend du revenu mensuel.
• Un minimum insaisissable, équivalent au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, doit toujours être laissé à la disposition du salarié.
• Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire pour engager une saisie, après une tentative préalable de conciliation.
• La saisie peut prendre fin soit par mainlevée du créancier, soit par décision du juge de l’exécution, notamment en cas de contestation ou de difficultés financières.
• Le débiteur peut contester la saisie ou demander son aménagement, avec l’aide d’un avocat lorsque la dette est importante ou que la procédure est contestée.