IRTF : Tout savoir sur l’interdiction de retour en France
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) empêche un étranger faisant l’objet d’une OQTF de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet. Cette mesure peut être prononcée en cas de départ forcé ou de non-respect du délai de départ volontaire, et elle produit des effets sur l’ensemble de l’espace Schengen. Sa durée, ses conditions d’application et ses possibilités de contestation varient selon la situation personnelle et administrative de l’étranger. En cas d’IRTF ou de procédure d’éloignement, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à contester la décision et à défendre vos droits. Les informations ci-dessous vous permettront d’y voir plus clair sur vos droits et les démarches possibles.
C’est quoi une IRTF en France ?
L’IRTF est une décision de bannissement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF.
OQTF et IRTF
Si le préfet décide d’une OQTF, une IRTF peut être prononcée ou non suivant les conditions ci-dessous :
- OQTF avec délai de départ volontaire: le préfet fixe un délai de départ volontaire de 30 jours lors de la notification de la décision. Si le concerné ne quitte pas la France à la fin de ce délai, une IRTF peut lui être notifiée.
- OQTF sans délai de départ volontaire: une OQTF sans délai est obligatoirement suivie d’une IRTF. Ainsi, cette décision est prononcée automatiquement.
IRTF et mariage
Si le concerné est marié à un ressortissant français depuis plus de 4 ans, il ne peut pas faire l’objet d’une IRTF.
Quelle est la durée de l’IRTF ?
En principe, la durée de l’IRTF ne doit pas être supérieure à 5 ans. Toutefois, si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, elle est doublée, soit 10 ans. Enfin, une prolongation de 2 ans est possible si :
- L’étranger reste sur le territoire français à la suite d’une OQTF antérieure ;
- L’étranger revient en France avant l’expiration de l’IRTF.
Quelles sont les conséquences d’une IRTF ?
Les conséquences d’une procédure d’IRTF sont nombreuses :
- IRTF et demande de titre de séjour: l’IRTF ne concerne pas uniquement le territoire français, mais tout l’espace Schengen. Ainsi, cette procédure interdit à l’étranger toute demande de visa dans cette zone pendant la durée de validité du bannissement.
- IRTF et régularisation: un étranger faisant l’objet d’une IRTF ne peut pas initier une procédure de régularisation.
- IRTF et rétention administrative : cette mesure ne justifie pas la mise en rétention administrative d’un étranger.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l’IRTF ?
En cas de retour en France pendant l’IRTF, le concerné risque une poursuite pénale ou une interdiction du territoire français.
Une poursuite pénale
Un étranger qui ne respecte pas la durée de l’IRTF peut être renvoyé devant le tribunal pénal. Il risque alors une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Une interdiction du territoire français
L’interdiction du territoire français ou ITF est une mesure complémentaire à l’emprisonnement. Son application est décidée par le juge pénal. Elle entraîne la reconduction de l’étranger à la frontière du pays. Néanmoins, cette procédure ne concerne pas :
- L’étranger parent d’un enfant français et vivant en France depuis plus de 10 ans ;
- L’étranger marié à un ressortissant français depuis plus de 4 ans ;
- L’étranger vivant en France depuis plus de 20 ans ;
- L’étranger vivant en France depuis ses 13 ans.
Une ITF a une durée de validité de 10 ans au maximum. Après ce délai, l’immigrant peut revenir en France s’il remplit les conditions requises pour l’obtention d’une carte de séjour.
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
L’IRTF est le plus souvent une mesure rattachée à l’OQTF. En cas d’annulation de cette dernière, l’IRTF est annulée. Généralement, le concerné peut contester une IRTF dans un délai de 30 jours. Toutefois, ce délai est réduit à :
- 7 jours si l’étranger est assigné à résidence ;
- 48 h s’il est placé en rétention administrative.
La demande est à adresser au tribunal administratif de la préfecture ayant pris la décision. Cette juridiction doit émettre son jugement dans un délai de :
- 6 mois dans le cas général ;
- 15 jours si l’étranger est assigné à résidence ;
- 96 h si ce dernier est placé dans un centre de rétention administrative.
L’IRTF est-elle abrogeable ?
Si l’OQTF est exécutée, le concerné peut toujours demander l’abrogation de l’IRTF. Cette annulation peut être automatique ou obtenue suite à la demande de l’étranger :
- L’abrogation automatique de l’IRTF: dans le cas d’une OQTF avec départ volontaire, l’IRTF est abrogée automatiquement si l’étranger :
- Quitte le pays dans les délais impartis ;
- Justifie son départ 2 mois après la fin du délai de départ volontaire.
Pour prouver son départ, le concerné peut :
- Présenter le cachet apposé sur son passeport par la police des frontières lors de son départ ;
- Se rapprocher du consulat de France de son pays de renvoi.
- La demande d’abrogation de l’IRTF: pour une OQTF sans délai de départ volontaire, l’abrogation de l’IRTF n’est pas automatique. L’étranger doit en réaliser la demande après avoir quitté le territoire français, sauf s’il est incarcéré ou assigné à résidence. Elle est à adresser au préfet qui a pris la mesure.
Il n’existe pas de modèle officiel obligatoire pour demander l’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). En pratique, lorsque l’abrogation n’est pas automatique, la demande doit être formulée par écrit et adressée au préfet, en mentionnant la date de la décision, la preuve de sortie du territoire et les raisons justifiant l’abrogation, accompagnées de justificatifs.
Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation :
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de la préfecture]
[Adresse complète]
Madame, Monsieur le Préfet,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], sollicite par la présente l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à mon encontre le [date de la décision], à la suite d’une obligation de quitter le territoire français.
Je précise avoir exécuté cette mesure d’éloignement en quittant effectivement le territoire français le [date de départ], comme en attestent les pièces justificatives jointes au présent courrier.
Je sollicite l’abrogation de cette interdiction pour les motifs suivants :
[exposer de manière claire et factuelle votre situation : attaches familiales en France, insertion professionnelle, promesse d’embauche, état de santé, évolution de la situation personnelle, circonstances humanitaires, etc.].
Au regard de ces éléments, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français dont je fais l’objet.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.
- Copie de la décision portant OQTF et IRTF
- Justificatif de sortie du territoire français (billet, tampon, etc.)
- Justificatifs des motifs invoqués (documents familiaux, professionnels, médicaux, etc.)
Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’IRTF ?
La contestation de l’IRTF et de l’OQTF doit être réalisée dans les plus brefs délais. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers qui peut :
- Informer : l’avocat renseigne l’étranger sur les procédures de contestation de l’OQTF et de l’IRTF ;
- Assister : ce professionnel accompagne son client au cours de la préparation des documents nécessaires pour contester l’OQTF ou pour l’abrogation de l’IRTF. Il est aussi en mesure de rédiger la demande à adresser au préfet ;
- Représenter: si l’OQTF est exécutée, l’avocat représente l’étranger lors de la demande d’annulation de l’IRTF.
Pour conclure, l’IRTF est une mesure prise à la suite d’une OQTF. La contestation de cette décision est assez complexe et nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Cas pratique : refuser de partir pendant le délai et subir une IRTF
Nadia, ressortissante algérienne, célibataire et sans attaches familiales particulières en France, reçoit une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours le 5 janvier 2024. Elle devait donc quitter la France au plus tard le 4 février 2024. Pensant pouvoir régulariser sa situation par la suite, elle choisit de rester sur le territoire.
Le 10 mars 2024, le préfet prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de 2 ans, en raison du non-respect du délai de départ.
En juin 2025, Nadia tente de déposer une demande de régularisation en préfecture. Sa demande est refusée, car l’IRTF est toujours en cours et empêche toute délivrance de titre de séjour.
Pour régulariser sa situation, Nadia doit d’abord quitter la France, puis adresser une demande d’abrogation de l’IRTF au préfet, en apportant des justificatifs sérieux (situation personnelle, insertion professionnelle, etc.).
FAQ
Peut-on demander un visa pour un autre pays de l’espace Schengen pendant une IRTF ?
Non, en principe, l’IRTF interdit de demander un visa non seulement pour la France, mais aussi pour les autres pays de l’espace Schengen pendant toute sa durée. Cette mesure est inscrite dans le système d’information Schengen (SIS) et s’applique à l’ensemble des États membres. Des exceptions restent possibles pour des motifs sérieux (humanitaires, familiaux), mais elles sont rares et doivent être spécialement autorisées.
Combien de temps met la préfecture pour répondre à une demande d’abrogation d’IRTF ?
Il n’existe pas de délai légal précis. En pratique, la réponse peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon la préfecture et la complexité du dossier. En l’absence de réponse, la demande peut être considérée comme refusée.
Peut-on revenir en France après la fin d’une IRTF ?
Oui, une fois l’IRTF expirée, il est possible de revenir en France, à condition de remplir les conditions d’entrée (visa, titre de séjour, absence de menace à l’ordre public). Une nouvelle demande doit donc être déposée.
Est-il possible de faire une demande d’abrogation depuis l’étranger ?
Oui, la demande d’abrogation d’une IRTF se fait généralement depuis l’étranger, après avoir quitté le territoire français. Elle doit être adressée à la préfecture ayant pris la décision, par courrier ou via un représentant (comme un avocat).
POINTS CLÉS À RETENIR
- L’IRTF est une procédure de bannissement d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF pour une durée de 5 ans ;
- Cette procédure ne permet pas à un étranger de déposer une demande de visa pour la France ou tout autre pays membre de l’espace Schengen ;
- En cas de retour en France avant l’expiration de l’IRTF, l’étranger risque une peine de prison de 3 ans et une interdiction du territoire français ;
- Le concerné peut contester une IRTF auprès du tribunal administratif ;
- Cette mesure est abrogée automatiquement si l’étranger quitte le territoire français avant la fin du délai de départ volontaire. Cependant, l’étranger doit déposer une demande d’abrogation dans le cas d’une OQTF sans délai de départ volontaire ;
- L’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet d’agir contre l’OQTF et l’IRTF le plus vite possible.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2782
- legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772770/#LEGISCTA000042775558
- herault.gouv.fr - https://www.herault.gouv.fr/Demarches/Demarches-etrangers-asile-naturalisation/Naturalisation/Demande-de-naturalisation-par-mariage#!/particuliers/page/F2782
Historique de l’article
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