Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?

Si vous avez malencontreusement égaré la copie de votre jugement de divorce, vous pouvez en demander une nouvelle. La démarche consiste soit à contacter l’avocat qui vous a assisté lors de la procédure, soit à faire une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce à l’aide du formulaire Cerfa n°11808*06. Pour les décisions plus anciennes, les archives départementales peuvent également conserver le document. Cette copie peut être nécessaire pour certaines démarches administratives, comme la fermeture d’un compte joint. En cas de difficulté liée aux conséquences du divorce, un avocat spécialiste du divorce peut vous accompagner pour faire valoir vos droits.

Comment obtenir une copie d’un jugement de divorce ?

Vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de votre jugement de divorce .

Obtenir une copie simple du jugement de divorce

Les décisions prononcées par le juge aux affaires familiales se rapportant à votre divorce sont consignées dans un document que vous devez conserver précieusement. En cas de perte, il vous est toutefois possible d’obtenir une copie simple. Il est plus facile pour l’un des ex-époux d’en faire la demande auprès de son avocat. Celui-ci vous le fera parvenir. Cependant, vous adresser au greffe est une autre possibilité.

Si votre jugement de divorce date de plus de 30 ans, il est probable qu’il ait été transféré aux archives départementales de votre commune. Ce délai peut varier selon les politiques de conservation. Pour localiser votre jugement, contactez le greffe du tribunal concerné ou les archives départementales.

Comment obtenir une copie exécutoire ?

Contrairement à la copie simple du jugement de divorce, la copie exécutoire peut vous servir pour obliger votre ex-conjoint à respecter les termes du divorce. Cela peut concerner le montant de la pension alimentaire, les modalités pour la garde d’enfant, etc.

Pour faire exécuter une décision judiciaire, vous devez obtenir une copie exécutoire du jugement. Cette copie, revêtue de la formule exécutoire, permet de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour exécuter les mesures ordonnées par le tribunal. Vous pouvez en faire la demande directement ou par l’intermédiaire de votre avocat. La procédure d’obtention est similaire à celle d’une copie simple, mais la copie exécutoire est indispensable pour l’exécution forcée des décisions judiciaires.

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Copie du jugement de divorce en ligne

Quelques clics suffisent pour obtenir la copie d’un jugement de divorce en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11808. Si vous procédez par lettre, ajoutez au formulaire une demande et une enveloppe timbrée pour l’envoi du jugement.

La demande est gratuite.

Cependant, si vous avez déjà obtenu une copie par l’intermédiaire de votre avocat et que vous l’avez égarée, des frais peuvent s’appliquer : 0,46 € par page pour une copie papier ou 5 € pour une copie numérique

Obtenir une copie du jugement de divorce sur place

Il vous est également possible d’utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 pour obtenir la copie du prononcé de divorce. Une fois le formulaire dûment rempli, vous avez la possibilité de le déposer directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision ou de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles démarches entreprendre en cas de refus ou d’absence de réponse ?

Si le greffe du tribunal refuse ou ne répond pas à votre demande de copie de jugement de divorce dans les 2 mois, plusieurs recours sont possibles :

1. Saisir le président du tribunal judiciaire : Vous pouvez adresser une requête au président du tribunal judiciaire qui a rendu la décision, conformément à l’article 1436 du Code de procédure civile.
2. Contacter votre avocat : Si vous étiez assisté par un avocat lors de votre procédure de divorce, il est possible qu’il dispose d’une copie de votre jugement. Vous pouvez le solliciter pour obtenir ce document.
3. Consulter les archives départementales : Si votre jugement est ancien, il se peut qu’il ait été transféré aux archives départementales. Vous pouvez vous rapprocher de ces services pour obtenir une copie.

Pour résumer, la copie d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat après le prononcé du divorce. En revanche, vous pouvez également en faire la demande auprès du greffe de la juridiction compétente si vous n’avez pas fait appel à un avocat lors du procès.

FAQ

Peut-on demander la copie d’un jugement de divorce plusieurs années après le divorce ?

Oui. Il est possible de demander une copie même longtemps après la décision. Si le jugement est ancien, il peut toutefois avoir été transféré aux archives départementales, ce qui peut allonger le délai de recherche.

Combien de temps faut-il pour recevoir une copie du jugement de divorce ?

Le délai dépend du tribunal et du mode de demande. En général, il faut compter quelques jours à quelques semaines pour recevoir la copie par courrier.

Qui peut demander une copie du jugement de divorce ?

Les ex-époux peuvent en faire la demande. Dans certains cas, les héritiers peuvent également obtenir une copie simple s’ils justifient d’un intérêt légitime.

Que faire si vous ne connaissez plus le tribunal qui a prononcé le divorce ?

Vous pouvez rechercher cette information dans d’anciens documents administratifs (acte de mariage, acte de naissance mis à jour, correspondances d’avocat). À défaut, un avocat peut vous aider à identifier la juridiction compétente.

Une copie du jugement de divorce a-t-elle la même valeur que l’original ?

Oui. La copie délivrée par le greffe a la même valeur juridique que l’original. Lorsqu’elle comporte la formule exécutoire, elle permet de faire appliquer la décision du juge, par exemple en demandant à un commissaire de justice d’intervenir si votre ex-conjoint ne respecte pas le jugement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Vous pouvez obtenir une copie simple de votre jugement de divorce pour des démarches administratives courantes ou une copie exécutoire pour faire appliquer les décisions judiciaires.
• Contactez votre avocat ou le greffe du tribunal ayant prononcé le divorce en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*06.
• En cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez le président du tribunal judiciaire ou consultez votre avocat pour engager les recours appropriés.
• Votre avocat peut vous fournir une copie du jugement, vous assister dans les démarches administratives et vous représenter en cas de refus.