Vous venez de recevoir une assignation en divorce vous demandant de comparaître devant le tribunal d’instance et vous ne savez pas quoi faire ? Qu’est-ce qui se passe si vous ne vous présentez pas à une assignation ? Voici quelques explications qui vous aideront à bien comprendre la situation. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour vous conseiller et vous défendre.
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Ne pas se présenter à une audience

Une assignation en justice est délivrée par un huissier afin d’intenter une action en justice à l’encontre de la partie adverse.
Sachez que si vous êtes assigné à une audience, que ce soit devant le tribunal correctionnel, le juge aux affaires familiales ou encore le conseil de prud’hommes, vous êtes tenu de vous présenter. Dans le cas où vous ne pouvez pas vous présenter, vous avez la possibilité de vous faire représenter. La personne qui vous remplacera peut être un membre de la famille, un ami ou un collègue. Toutefois, vous devez fournir des justificatifs au tribunal pour votre absence. La personne qui vous représente doit avoir en sa possession une procuration écrite de votre part.
La personne qui vous représente doit être un avocat devant le tribunal de grande instance, de la cour d’assises, de la cour administrative d’appel, du tribunal administratif et de la cour d’appel.

À noter
La personne qui vous représente peut s’engager pour vous. De ce fait, vous devez respecter ce qui a été convenu lors de l’audience qui s’est déroulée sans votre présence.

Il convient également de noter que si vous ne venez pas à l’audience, le juge peut rendre une décision sur les seuls éléments venant de votre adversaire. Le cas échéant, vous devrez attendre la décision pour pouvoir faire appel.

Délai entre assignation et audience tribunal d’instance   

L’assignation est l’acte introductif d’instance qui marque le début d’un procès dans la majorité des cas. L’assignation à une audience doit répondre à des conditions de fond et de forme bien précises. Le non-respect de ces conditions peut conduire à la nullité de l’assignation. L’une des conditions à respecter est le délai d’assignation.
L’assignation en justice doit être délivrée par un huissier à la personne concernée. L’assignation doit parvenir au défendeur au minimum 15 jours avant la date de l’audience. Ce délai est nécessaire pour permettre au défendeur d’organiser sa défense ainsi que sa présence au tribunal.
Si vous recevez une assignation, cela signifie qu’une procédure en justice est engagée à votre encontre. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire dans certains tribunaux, il est conseillé de faire appel à ce professionnel pour vous conseiller et vous indiquer les marches à suivre.
En résumé, une assignation est un acte de procédure délivré uniquement par un huissier de justice. En matière civile, la présence des parties n’est pas obligatoire. L’audience aura toujours lieu, même si vous êtes absent. Vous pouvez également vous faire représenter si vous ne pouvez pas vous présenter personnellement à l’audience. Dans certains cas, la personne qui vous représente doit être un avocat.
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