Quand saisir la protection de l’enfance ?

La protection de l’enfance doit être saisie dès que vous suspectez un cas de maltraitance ou de mise en danger de la vie d’un enfant. En d’autres termes, les violences physiques, psychologiques doivent faire l’objet d’un signalement. Les négligences graves ou les carences éducatives sont également incluses dans ces situations, car elles impactent le développement et la santé d’un enfant. Vous êtes témoin ou vous suspectez une situation compromettant la sécurité d’un enfant ? Contactez rapidement un avocat en protection de l’enfance pour vous conseiller sur les démarches à suivre et sur la réduction des risques pour l’enfant.

Dans quels cas un enfant est-il juridiquement considéré en danger ?

En France, un enfant est considéré en danger dès que sa santé, sa sécurité et sa moralité sont compromises. Il en est de même pour les mineurs dont le développement physique, affectif, intellectuel ou social est menacé.

Ces situations sont souvent les résultats d’actes répétés en famille ou en institution comme :

Les violences physiques :

Elles concernent les violences habituelles subies par les enfants incluant, entre autres, les coups de poing, les coups de pieds, l’étranglement, l’empoisonnement ou encore les brûlures.

Les violences psychologiques :

Ce type de violence comprend souvent les menaces verbales, l’isolement social, l’intimidation ou l’exposition de l’enfant au danger et à la violence, des situations traumatisantes pour l’enfant.

Les violences sexuelles :

Elles incluent les situations d’abus sexuel, de viol, d’attouchement ou encore de prise d’images pornographiques, entre autres. Le fait de forcer un enfant à regarder des activités sexuelles est également considéré comme une violence envers un mineur.

Les négligences graves :

Les négligences lourdes impliquent des situations répétitives durant lesquelles les personnes disposant de l’autorité parentale ne répondent pas aux besoins de l’enfant. En d’autres termes, elles ne le nourrissent ni ne le protègent d’un mal physique ou émotionnel.

Comment signaler une situation d’enfant en danger étape par étape ?

Le signalement d’un mineur en danger se fait souvent comme suit :

1. Vous appelez directement le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger en composant le 119. Gratuit, ce service est joignable 24h/24 et 7j/7 dans toute la France et dans les départements d’outre-mer.
2. Après votre appel, la cellule de recueil des informations préoccupantes ou CRIP du département concerné reçoit un compte rendu en vue de l’évaluation de la situation de mise en danger d’un enfant.
3. Un signalement à la justice est immédiatement fait en cas de constatation d’une situation de danger grave.

Quel est le rôle de la CRIP et du procureur après un signalement ?

Service de la Direction de la protection de l’enfance, la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) assure plusieurs rôles :

Centralisation des informations préoccupantes :

Toutes les alertes sur une situation préoccupante impliquant un enfant mineur passent par la CRIP. Si une personne contacte le 119 ou la Maison de la Métropole dans le cas de Lyon, les informations sont retransmises à la CRIP. Les témoins, les victimes ou leurs proches peuvent aussi envoyer directement un courrier à la cellule de recueil des informations préoccupantes.

Évaluation de la situation :

La CRIP est chargée d’évaluer et de qualifier les informations préoccupantes durant 3 mois environ. Selon la gravité de la situation, elle peut être signalée directement au parquet, surtout si elle est très inquiétante pour l’enfant. La CRIP a aussi le pouvoir de saisir le procureur de la République en cas de besoin d’une protection judiciaire.

Lieu de ressource et de conseil technique :

La CRIP oriente également les personnes et les professionnels s’interrogeant sur une potentielle situation préoccupante pour un enfant mineur vers des dispositifs ou les services concernés comme l’ASE. L’aide Sociale à l’Enfance fait partie des services mis en place pour protéger les enfants et les adolescents en danger ou en risque de l’être.

Quand et comment le juge des enfants intervient-il ?

Le juge des enfants intervient généralement pour la protection de l’enfance et si le danger a des impacts sur :

• La santé physique, mentale ou psychologique ;
• La sécurité physique ou matérielle ;
• La moralité ;
• L’éducation de l’enfant.

Son intervention fait suite à la sollicitation de la victime elle-même, de l’un ou des deux parents, et d’un tuteur. Le juge des enfants agit aussi à la demande des services chargés de l’enfance comme l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou du Procureur de la République. Dans le cas de l’ASE, il intervient lorsque :

• L’aide proposée par le service est insuffisante.
• L’aide avancée est tout simplement refusée ou rendue impossible par les victimes et leurs proches.

Quelles mesures peuvent être prises pour protéger l’enfant ?

Plusieurs mesures peuvent être prises pour la protection d’un enfant en danger ou qui risque de l’être dans un futur proche :

Mesure d’investigation éducative :

Le juge tente de maintenir le mineur dans la famille pendant que des analyses sont effectuées pour évaluer la situation réelle de la potentielle victime. Dans le cas où cela serait impossible, son placement est envisagé. Durant l’investigation, des mesures d’expertises psychologiques ou psychiatriques font aussi partie des possibilités.

Mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ou AEMO :

Cette assistance consiste à aider et à conseiller la famille pour régler les problèmes matériels ou moraux empêchant la scolarité par exemple. Elle est possible uniquement si les parents acceptent des obligations comme le suivi de la scolarité ou médical de l’enfant. Autrement, le placement est envisagé, car le maintien dans la famille est impossible.

Placement :

Généralement, le placement est décidé pour les cas de danger les plus graves. Il consiste à placer le mineur chez un membre de la famille, une personne de confiance ou une famille d’accueil. L’objectif est de garantir un cadre de vie sécurisant et structurant pour l’enfant en danger. Une mesure de protection comme le placement provisoire de l’enfant peut aussi

Pour conclure, la protection de l’enfance entre en jeu pour toutes les situations impliquant un cas de mise en danger d’un enfant mineur. Même une simple suspicion doit être signalée afin de réduire les risques de complication pour la victime. N’hésitez pas à engager un avocat en protection de l’enfance pour vous guider dans les démarches en tant que témoin d’un fait ou proche d’un enfant en danger.

Cas pratique fictif :

Sophie remarque que sa voisine laisse régulièrement son fils de 8 ans seul le soir, sans surveillance. Lorsqu’elle le voit, elle constate que l’enfant est souvent fatigué et en retard pour l’école. Parfois, elle entend des disputes violentes à la maison. Voyant la situation inchangée, Sophie envisage de signaler le cas de l’enfant en danger, mais elle ne sait que faire. Elle a aussi peur de se tromper sur les faits. Elle décide d’appeler le 119 pour faire part de la situation au service concerné.

FAQ 

Peut-on signaler un enfant en danger anonymement ?

Appeler le 119 est gratuit tout en étant anonyme pour signaler un enfant en danger.

Que se passe-t-il après un signalement à la CRIP ?

La situation de l’enfant est évaluée et elle peut être remise au parquet ou au procureur de la République selon sa gravité.

Combien de temps prend une décision du juge des enfants ?

Le juge des enfants rend généralement sa décision dans un délai de quelques jours à un mois après l’audience.

Peut-on contester une mesure de placement ?

Les recours aux décisions du juge des enfants comme le placement d’un enfant peuvent être contestés devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les services de la protection de l’enfance sont à saisir dès qu’un enfant est en danger.
• La protection de l’enfance s’occupe des affaires de maltraitance ou de négligence grave envers les enfants mineurs.
• La CRIP est un service départemental de la protection de l’enfance traitant les alertes d’enfants en danger.