Un avocat doit disposer d’une domiciliation professionnelle et doit être rattaché à un barreau. Ces obligations ne l’empêchent pas de développer son activité ailleurs. En effet, l’avocat peut ouvrir un bureau secondaire.
Vous y avez déjà songé ? Afin de vous donner plus d’éléments pour vous décider, découvrez quels sont les avantages et inconvénients d’un bureau secondaire ! Bien sûr, nous vous expliquons aussi les démarches à effectuer et les règles spécifiques à respecter ! Avec cet article, l’ouverture d’un bureau secondaire n’aura plus de secret pour vous !
Quelle est la définition d’un bureau secondaire ?
C’est une installation professionnelle permanente qui diffère du cabinet principal.
Vous n’avez donc pas besoin de changer de barreau pour ouvrir ce bureau secondaire. Vous resterez donc affilié à votre barreau d’origine.
une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal dont il est l’extension
Toutefois, une exception territoriale est posée par l’article 8.2 de la loi du 31 décembre 1971 :
[…] les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l’un de ces tribunaux judiciaires autre que celui du barreau auquel ils appartiennent.
Quels sont les avantages d’ouvrir un second bureau ?
L’ouverture d’un second bureau pour un avocat peut offrir plusieurs avantages et opportunités. Voici les avantages que cela peut vous apporter :
Élargissement de la clientèle :
Un second bureau dans une autre région ou ville peut permettre à un avocat d’atteindre une nouvelle clientèle. Cela peut être utile pour développer sa
pratique en touchant un public plus vaste. Vous pouvez aussi jouer la carte de l’installation d’un bureau secondaire dans un “désert juridique”. Quoi qu’il en soit, il est important d’analyser en amont l’attractivité de la zone géographique ciblée. Vous pouvez ainsi vous poser les questions suivantes :
- S’agit-il d’une zone d’activité importante ?
- Combien d’avocats sont déjà présents dans cette zone ?
- Faudra-t-il mettre en place une stratégie de communication pour faire face à la concurrence ?
- Cette zone correspond-t-elle au domaine de droit dans lequel j’exerce ou que je souhaite développer ?
Avec près de 12 000 mises en relations mensuelles, Justifit a un bon aperçu des lieux à forte demande. N’hésitez donc pas à contacter nos équipes afin de connaître les villes et régions qui pourraient être intéressantes pour l’installation de votre bureau secondaire. D’ailleurs, Justifit permet de créer différents profils pour vos différents bureaux et de les mettre en lumière.
Accessibilité pour les clients :
Si un avocat a des clients dans différentes régions, un bureau secondaire peut rendre ses services plus accessibles à ces clients, en leur évitant de devoir se déplacer sur de longues distances.
Partenariats et réseautage :
Un second bureau peut permettre à un avocat de tisser des liens plus forts avec d’autres professionnels locaux, tels que d’autres avocats, notaires, comptables, et ainsi de renforcer son réseau professionnel.
Diversification des domaines de droit :
Si le marché juridique diffère entre le bureau principal et le second bureau, cela peut offrir à l’avocat l’opportunité d’explorer de nouveaux domaines de pratique et d’expertise.
Image de marque :
L’ouverture d’un second bureau peut renforcer l’image de marque, la réputation professionnelle et dès lors attirer de nouveaux clients.
Quels sont les inconvénients relatifs à l’ouverture d’un bureau secondaire ?
L’ouverture d’un second bureau peut comporter certains inconvénients. Voici quelques exemples :
Coûts financiers :
L’ouverture et la gestion d’un second bureau impliquent des coûts initiaux et récurrents, notamment le loyer, l’aménagement, les équipements, les fournitures et les salaires du personnel supplémentaire. Cela implique également de payer des cotisations ordinales au barreau dans lequel se situe le bureau secondaire. Ces cotisations annuelles ordinales varient d’un barreau à l’autre. (1200€ à Paris, 1400€ à Rennes, 2000€ à Toulon).
Gestion complexe :
Gérer plusieurs bureaux peut être complexe en termes de coordination, de communication et de supervision. Cela implique également de devoir effectuer des déplacements récurrents. Cela peut exiger des compétences de gestion et de leadership accrues.
Charge de travail accrue :
L’ouverture d’un second bureau peut entraîner une augmentation significative de la charge de travail, car l’avocat devra gérer non seulement ses activités professionnelles, mais aussi la gestion et la supervision du nouveau bureau. Il faut également arriver à gérer le stress que cela peut impliquer et à garder un certain équilibre travail-vie personnelle.
Dilution de la présence :
Si les ressources sont dispersées entre plusieurs bureaux, cela pourrait entraîner une dilution de la présence et de la concentration de l’avocat dans sa région d’origine.
Développer une nouvelle clientèle :
Si le choix d’une nouvelle région peut être une opportunité, il peut aussi être difficile de développer rapidement une clientèle stable, en particulier si l’avocat n’est pas encore bien connu dans la région. D’autant que dans certaines régions, la concurrence entre avocats peut être intense. N’hésitez donc pas à contacter Justifit avant de faire un choix.
Quelles sont les démarches à effectuer pour ouvrir un second bureau ?
Ces bureaux doivent respecter les normes générales associées à un lieu de travail professionnel et être utilisés pour une activité effective. Tout avocat souhaitant établir un bureau secondaire doit informer le Conseil de l’Ordre de sa décision d’ouverture, mais aussi de sa fermeture le cas échéant.
L’avocat doit obtenir l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre du barreau dans le territoire où il prévoit de s’installer. Sa demande d’approbation doit contenir tous les détails nécessaires pour permettre au Conseil de l’Ordre du barreau concerné d’évaluer les conditions d’exercice de l’activité professionnelle. Cela comprend notamment les noms des avocats qui travailleront dans le bureau secondaire. En plus de cela, la demande doit inclure des copies des contrats de travail pour les avocats salariés ainsi que les contrats de collaboration pour les avocats collaborateurs qui exerceront au sein du bureau secondaire.
Les pièces à fournir sont susceptibles de varier en fonction des barreaux dans lesquels vous souhaitez installer un bureau secondaire. Toutefois, les éléments suivants seront toujours demandés :
- Copie d’une carte d’identité
- La preuve de la notification à votre barreau de l’ouverture d’un bureau secondaire.
- Une attestation récente de moins de 2 mois du barreau d’origine, confirmant votre inscription régulière et votre conformité au paiement des cotisations ordinales.
- Une attestation récente de moins de 2 mois de l’inscription à la CARPA provenant du barreau d’origine.
- Une attestation datant de moins de 2 mois de la CNBF, détaillant l’état actuel du paiement des cotisations.
- Un justificatif de vos futures modalités d’exercice (contrat de bail, convention de domiciliation ou sous-location, titre de propriété, etc…).
Par ailleurs, si l’ouverture d’un bureau secondaire dépend d’une structure d’exercice, des pièces supplémentaires sont demandées (extrait de K-bis, statuts de la structure d’exercice, etc…).
Enfin, des frais d’inscription vous seront demandés. Ces frais dépendent du barreau dans lequel vous comptez ouvrir votre bureau secondaire. Ils peuvent d’ailleurs varier grandement. Pour le barreau de Toulon, chaque avocat doit verser 7000€ au titre des frais d’inscription tandis que ces frais d’inscription sont de 1500€ à Caen et 800€ à Paris.
Pour l’ouverture de bureaux secondaires à l’étranger :
- Dans l’Union européenne : L’avocat doit informer le conseil de l’Ordre de son barreau d’origine.
- En dehors de l’Union européenne : L’avocat doit obtenir une autorisation préalable du conseil de l’Ordre de son barreau d’origine. L’avocat doit fournir des documents justifiant sa demande dans le pays d’accueil, l’autorisation des autorités compétentes de cet État, ainsi qu’une preuve d’assurance responsabilité civile couvrant ses activités à l’étranger, le cas échéant.
Quelles sont les règles spécifiques relatives au bureau secondaire ?
Il existe diverses obligations, droits et règles entourant l’exercice de la profession d’avocat dans un bureau secondaire en France.
L’article 15.3 du RIN requiert de l’avocat l’obligation d’informer le conseil de l’Ordre de son barreau d’origine de tout changement relatif à son bureau secondaire, incluant sa fermeture et les problèmes avec le barreau d’accueil.
En matière de publicité, l’article 15.3.4 du RIN permet à l’avocat exerçant effectivement dans un bureau secondaire de mentionner celui-ci sur les supports de son choix dès lors qu’ils sont autorisés par la profession.
L’article 15.3.5 traite des cotisations pour les avocats ayant un bureau secondaire en dehors du ressort de leur barreau d’origine. Ces avocats peuvent être redevables d’une cotisation fixée par le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil.
Le mode de fixation des cotisations pour les avocats associés peut être examiné pour éviter des pratiques abusives, notamment en lien avec les bureaux secondaires.
Les litiges concernant les honoraires relèvent de la compétence du Bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat (article 15.3.6 du RIN).
En matière de discipline, l’avocat reste soumis à la discipline de son Ordre pour son activité au sein de son bureau secondaire. Le règlement intérieur du barreau d’accueil doit tout de même être respecté. (article 15.3.7 du RIN).
Enfin, l’avocat qui travaille dans un bureau secondaire ne peut être postulant que dans la région de la juridiction où sa résidence professionnelle est établie.
La double localisation sur Justifit
Justifit permet de créer des profils différents pour votre bureau principal et votre/vos bureau(x) secondaire(s). Cela peut-être intéressant puisque les justiciables recherchent les avocats par zones géographiques.
Une fiche Justifit pour ses différents bureaux permet donc d’obtenir un bon référencement, y compris pour les petites villes.
Par ailleurs, ces différentes adresses apparaissent sur votre profil au même titre que vos domaines de droit dans lesquels vous exercez, vos éventuelles mentions de spécialisations, les heures auxquelles vous êtes joignables, etc…
En conclusion, l’ouverture d’un bureau secondaire est un moyen de développer son activité, sa visibilité et son professionnalisme. Bien sûr, cela a un coût. Il est donc important de réfléchir attentivement au lieu d’implantation de ce nouveau bureau afin d’éviter les désillusions. Afin de faire le meilleur choix, nos équipes sont à votre écoute pour vous épauler dans cette démarche.
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Sources :
https://www.avocatparis.org/carriere/je-m-installe/vous-souhaitez-ouvrir-un-bureau-secondaire
http://barreaulyon1.alinto.org/S-inscrire-au-Barreau/Creation-bureau-secondaire-avocat-exterieur
https://www.lexbase.fr/article-juridique/5529436-le-point-sur-l-avocat-et-les-bureaux-secondaires
https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin
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