Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches

La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l’annulation, le report ou l’échelonnement d’une amende lorsque le paiement est impossible en raison de difficultés financières importantes, comme le chômage, des revenus modestes, une situation de surendettement ou des circonstances personnelles délicates. Elle peut concerner une contravention routière, une amende pénale ou certaines pénalités fiscales. La demande doit être adressée au Trésor public et doit comporter des justificatifs prouvant la situation du demandeur, notamment ses revenus, ses charges ou l’existence de dettes. L’administration examine alors la bonne foi du demandeur, l’urgence sociale et les conséquences familiales avant de décider si elle accorde ou non cette mesure de faveur. En cas de doute ou de refus, l’aide d’un avocat en droit routier, en droit pénal ou en droit fiscal peut renforcer votre demande. Si vous êtes dans l’impossibilité de payer une amende, suivez nos conseils pour demander une remise gracieuse.

C’est quoi une remise gracieuse d’amende ?

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous disposez d’un recours exceptionnel : la remise gracieuse d’amende. En voici la définition :

La remise gracieuse de l’amende est une voie de recours qui s’adresse aux personnes en difficultés financières et qui consiste à annuler ou à échelonner le paiement de l’amende.

La remise gracieuse n’est jamais automatique et ne constitue pas un droit pour le demandeur. Même lorsque la situation financière est difficile et que le dossier est complet, l’administration peut refuser la demande sans avoir à motiver sa décision.

Voici la liste des différentes formes que peut prendre une amende gracieuse :

• Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale) ;
• Annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle) ;
• Allongement du délai de paiement ;
• Échelonnement du paiement (paiement en plusieurs fois).

Pour quels types d’amendes peut-on demander une remise gracieuse ?

Les règles applicables à la remise gracieuse varient selon la nature de l’amende, qu’elle soit fiscale, pénale ou routière. Les autorités compétentes et les textes applicables diffèrent selon les cas. Certaines dettes fiscales, comme l’impôt sur la fortune immobilière ou les droits de succession, sont exclues de toute remise gracieuse.

La remise gracieuse peut néanmoins concerner plusieurs types de sanctions, selon leur origine :

• Les contraventions routières, par exemple un excès de vitesse, un stationnement non payé ou le non-respect d’un feu rouge.
• Les amendes pénales, c’est-à-dire celles prononcées par un juge, comme une condamnation pour tapage nocturne, vol, violences ou escroquerie.
• Certaines amendes administratives, notamment celles infligées directement par l’administration sans décision judiciaire. Il peut s’agir, par exemple, du forfait post-stationnement pour stationnement impayé, de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, ou encore d’amendes douanières en cas de non-déclaration de marchandises.
• Certaines pénalités fiscales ou sociales, notamment en cas de retard de paiement d’impôts ou de cotisations URSSAF. Dans ce cas, la procédure est différente : vous devez vous adresser directement à l’administration concernée (le service des impôts ou l’URSSAF).

La remise gracieuse ne concerne pas :

• Les dettes privées (loyer impayé, crédit à la consommation, prêt immobilier) ;
• Les dettes alimentaires (pension alimentaire) ;
• Les condamnations à des dommages et intérêts civils ;
• Les dettes issues de fraudes ;
• Les dettes à des créanciers étrangers.

Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?

La remise gracieuse s’adresse aux personnes qui ont reçu une amende à cause d’une infraction qu’ils ont commise, mais qui n’ont pas les moyens de payer le montant de l’amende. Voici une liste d’exemples :

• Les chômeurs ;
• Les personnes ayant peu de revenus ;
• Les personnes confrontées à de graves difficultés financières ;
• Etc.

Le dépôt d’une demande de remise gracieuse ne suspend pas l’obligation de paiement de l’amende. L’administration peut engager des mesures de recouvrement tant qu’aucune décision favorable n’a pas été prise.

La procédure : comment formuler une demande de remise gracieuse ?

La démarche à suivre est indiquée au dos de l’avis de contravention. La démarche peut être entreprise à la réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire, ou après réception de l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée.

La demande gracieuse doit être adressée au service comptabilité du Trésor public. Elle doit être envoyée par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

La demande doit contenir les éléments de cette liste :

• Le motif, la date et le montant de l’amende. Vous devez joindre l’avis de paiement à votre lettre de demande ;
• Le montant de vos revenus, tout compris : salaire, loyers perçus, pensions alimentaires reçues, aides sociales, etc. ;
• Le montant des charges mensuelles auxquelles vous faites face : paiement d’un loyer, remboursement d’emprunts, nombre et âge des enfants à charge, etc. N’oubliez aucune des charges financières qui pèsent sur vous. Cela permettra au Trésor public de prendre la pleine mesure de vos difficultés ;
• Vous devez insister sur les difficultés financières que vous rencontrez au regard des revenus et des charges qui sont les vôtres ;
• La lettre doit s’achever par une demande explicite en bonne et due forme. Que demandez-vous ? La remise gracieuse totale, la remise gracieuse partielle, un échelonnement de l’amende, un rallongement des délais de paiement.

L’administration apprécie chaque demande de manière individualisée. Elle tient compte des ressources et du patrimoine du foyer, des dépenses indispensables à la vie courante, de l’origine des difficultés financières et du comportement fiscal du demandeur. Elle vérifie également que les difficultés ne résultent pas d’un mode de vie incompatible avec les revenus, ce qui exclut toute remise gracieuse.

Pour vous aider dans cette démarche, voici un modèle de lettre de demande de remise gracieuse que vous pouvez adapter à votre situation :

Après réception de la demande, le Trésor public peut accorder un délai de paiement, une remise gracieuse partielle ou totale, ou encore une réduction de 20 % du montant dû au titre de l’amende forfaitaire majorée. Cette réduction s’applique lorsque la démarche est effectuée après réception de l’avis de paiement de l’amende majorée, conformément à l’article 707-2 du Code de procédure pénale.

L’administration dispose en principe d’un délai de deux mois pour répondre à une demande de remise gracieuse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut toutefois être prolongé jusqu’à quatre mois pour les dossiers complexes, à condition que le demandeur soit informé de cette prolongation.

Cas pratique :

Julie, 34 ans, travaille comme vendeuse à temps partiel et perçoit environ 1 150 € nets par mois. En janvier 2025, elle reçoit une amende forfaitaire majorée de 375 € pour un stationnement non payé. À la même période, elle doit faire face à des frais imprévus liés à une panne de voiture et à une hausse de son loyer.
Ne pouvant régler l’amende sans déséquilibrer son budget, Julie adresse une demande de remise gracieuse au Trésor public, accompagnée de ses justificatifs de revenus et de charges. L’administration examine sa situation financière globale et décide finalement d’accorder un échelonnement du paiement sur six mois, plutôt qu’une annulation totale.

FAQ

Peut-on demander une remise gracieuse pour toute amende ?

Non. La remise gracieuse dépend de la nature de l’amende. Elle peut concerner certaines amendes pénales, routières ou pénalités fiscales, mais certaines dettes sont exclues, comme les droits de succession ou l’impôt sur la fortune immobilière.

La demande de remise gracieuse suspend-elle le paiement de l’amende ?

Non. Le dépôt d’une demande de remise gracieuse ne suspend pas l’obligation de paiement. L’administration peut engager des mesures de recouvrement tant qu’aucune décision favorable n’a été prise.

Quels éléments l’administration prend-elle en compte pour décider ?

L’administration examine la situation financière de manière globale : revenus, charges, patrimoine, origine des difficultés et bonne foi du demandeur. Elle vérifie aussi que les difficultés ne résultent pas d’un mode de vie incompatible avec les ressources.

Que se passe-t-il en l’absence de réponse de l’administration ?

Si aucune réponse n’est donnée dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être prolongé jusqu’à quatre mois pour les dossiers complexes, à condition d’en être informé.

Un refus de remise gracieuse peut-il être contesté ?

En principe, non. La remise gracieuse est une mesure de faveur : l’administration peut refuser la demande sans motiver sa décision, ce qui limite les possibilités de contestation.

En somme, la remise gracieuse peut constituer une solution en cas de difficultés financières, mais son obtention reste incertaine et dépend entièrement de l’appréciation de l’administration compétente, en particulier du Trésor public ou du service chargé du recouvrement de l’amende. Cette démarche peut offrir un allègement financier aux personnes en difficulté, à condition que leur situation soit jugée suffisamment justifiée au regard des règles applicables et des éléments fournis.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel pour les personnes en difficulté financière.
• Elle peut concerner une contravention routière, une amende pénale ou des pénalités fiscales/sociales.
• Elle consiste à annuler totalement ou partiellement l’amende, à échelonner le paiement ou à allonger le délai.
• La remise gracieuse s’adresse aux personnes en difficulté financière comme les personnes au chômage ou en surendettement.
• La demande de remise gracieuse remplie en bonne et due forme doit être adressée au Trésor public.
• La procédure est indiquée au dos de la contravention.