Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?

À RETENIR : Quelle est la peine encourue pour violence conjugale ?

Les violences conjugales sont toujours sanctionnées plus sévèrement car la loi les considère comme aggravées. Selon la gravité des faits, l’auteur risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour des violences légères, et 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si l’atteinte dépasse huit jours d’incapacité. Les peines montent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes, 15 ans en cas de mutilation ou infirmité permanente et 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences entraînent la mort sans intention de la donner.

Découvrez dans cet article la procédure de dépôt de plainte pour violence conjugale ainsi que quelques conseils utiles pour les victimes.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comment porter plainte en cas de violence conjugale ?

La plupart des victimes de violence conjugale n’osent pas porter plainte, par peur des représailles, par honte, voire par culpabilité. Cela peut pourtant être nécessaire. Le dépôt de plainte, à la différence de la main courante, conduit à une procédure judiciaire et pénale. On porte plainte pour que la justice sanctionne l’auteur des violences.

Pour porter plainte en cas de violence conjugale, voici les étapes à suivre :

• Se rendre à la gendarmerie ou au commissariat : Présentez-vous pour signaler les violences subies.
• Enregistrer votre témoignage : Un officier de police prendra votre déposition et recueillera votre récit détaillé des événements.
• Fournir des preuves : Apportez tous les éléments de preuve disponibles, tels que des photos, des certificats médicaux et des témoignages.
• Ouverture de l’enquête : La police mènera une enquête pour recueillir davantage de preuves et vérifier les faits.
• Transmission au procureur : Le dossier complet sera transmis au procureur de la République, qui décidera des mesures à prendre. Celui-ci a la possibilité d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences conjugales.

Si des poursuites sont déclenchées, votre conjoint violent sera convoqué devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République peut aussi décider de prendre des mesures alternatives aux poursuites, et donc de ne pas enclencher de procédure pénale.

Conseils pour déposer plainte contre son conjoint violent

Pour déposer une plainte pour violence conjugale et vous protéger efficacement, suivez les étapes suivantes :

1. Rassembler des preuves

Avant de porter plainte, il est crucial de réunir le maximum de preuves pour étayer votre dossier :

• Photographies des blessures.
• Enregistrements audio et vidéo.
• Témoignages de proches.
• Certificats médicaux.
• Mains courantes antérieures.

2. Déclarer le départ du domicile

Si vous devez quitter le domicile conjugal, déclarez-le le plus tôt possible aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour éviter que l’autre conjoint ne prenne des mesures contre vous, telles que porter plainte, réclamer un divorce pour faute ou vous accuser d’enlèvement d’enfants.

3. Dépôt de plainte

Vous pouvez déposer plainte à n’importe quel moment, que ce soit au début des violences conjugales ou plusieurs années après leur commencement. Il n’est donc jamais trop tard pour agir.

• Notez les délais de prescription :
• 3 ans pour les coups et blessures.
• 10 ans pour les viols aggravés.

4. Quitter le domicile en sécurité

Si vous vivez toujours chez votre conjoint et craignez de porter plainte, sachez que vous pouvez quitter le domicile conjugal seul(e) ou avec vos enfants. Il est essentiel de :

• Déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie.
• Saisir le juge aux affaires familiales (si vous êtes marié, pacsé, ou si des enfants sont impliqués).

5. Aide et initiative

• Le Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 stipule qu’à partir du 1er décembre 2023, toute personne victime de violences conjugales pourra recevoir une aide financière universelle d’urgence pour quitter rapidement le foyer et couvrir les besoins financiers immédiats. Le montant de cette aide variera selon les revenus et le nombre d’enfants à charge.
• En Île-de-France, une nouvelle initiative facilite le signalement des violences conjugales. Depuis le 4 octobre 2023, une convention permet aux victimes de déposer plainte directement dans tous les services d’urgences de l’AP-HP. Les médecins urgentistes peuvent contacter la police via une ligne téléphonique dédiée, à la demande de la victime.

FAQ

Puis-je porter plainte même si je n’ai pas de preuve ?

Oui. La plainte peut être déposée même sans preuve matérielle. L’enquête de police sert à rechercher des éléments supplémentaires. Toutefois, des photos, certificats médicaux, messages ou témoignages renforcent le dossier et facilitent les poursuites.

Où porter plainte pour violence conjugale ?

La plainte peut être déposée dans toute gendarmerie ou tout commissariat, quel que soit votre lieu de résidence. Il est aussi possible d’écrire au procureur de la République pour lui signaler les faits.

Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?

La main courante permet de signaler des faits sans lancer d’action pénale. Elle ne déclenche pas d’enquête. La plainte, elle, ouvre une procédure judiciaire et peut conduire à des poursuites contre l’auteur des violences.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

La police enregistre votre témoignage, vérifie les faits et réunit les éléments utiles. Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République, qui peut engager des poursuites, proposer une mesure alternative ou classer l’affaire.

Puis-je quitter le domicile conjugal avant de porter plainte ?

Oui. Vous pouvez partir seul(e) ou avec vos enfants si vous vous sentez en danger. Il est conseillé d’en informer rapidement la police ou la gendarmerie et de déposer une main courante. Le juge aux affaires familiales peut ensuite organiser les mesures nécessaires (résidence, protection, enfants).

Pour conclure, en cas de violence conjugale, porter plainte peut être essentiel pour mettre fin à la souffrance. Des améliorations récentes dans le processus de signalement ont été mises en place, facilitant la démarche pour les victimes. Il est important de réunir des preuves, et un avocat spécialisé en violences conjugales ou en droit pénal peut fournir un soutien précieux tout au long de la procédure. N’oubliez pas qu’il n’est jamais trop tard pour agir.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour porter plainte, rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat, enregistrez votre témoignage et fournissez des preuves comme des photos et certificats médicaux.
• La police enquêtera et transmettra le dossier au procureur, qui pourra engager des poursuites pénales.
• Déclarez rapidement votre départ du domicile aux forces de l’ordre pour éviter que l’autre conjoint ne prenne des mesures contre vous.
• Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en violences conjugales pour vous accompagner et défendre vos droits tout au long de la procédure.