Prolonger ses droits de Pôle emploi pendant la période de Covid

Peu importe la classe sociale ou la situation financière, le confinement n’est pas une période facile. Il est d’autant plus difficile pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi, notamment depuis l’annonce du reconfinement. Dans l’optique d’alléger les charges de ces derniers, le gouvernement a mis en place un nouveau plan d’action. Ce dernier consiste, en résumé, à prolonger les droits à l’assurance-chômage des chômeurs en fin de droits durant la crise sanitaire. Pour en bénéficier, il est toutefois obligatoire de s’actualiser auprès de Pôle emploi. Comment procéder ? Voici les éléments répondant à cette question.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

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Détails sur l’ordonnance du 26 novembre 2020

Le 12 novembre 2020, le gouvernement déclare le prolongement des droits des chômeurs en fin de droit pendant la seconde période de confinement. Afin de confirmer la mise en place de ce procédé, une ordonnance est ensuite publiée le 26 novembre 2020.
Rappelons que la même procédure a été mise en place lors du premier confinement afin de soutenir les demandeurs d’emploi.
Comme la période de reconfinement prendra fin le 16 février 2021, les chômeurs et les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi peuvent bénéficier de ce prolongement de droits jusqu’au 28 février 2020.
Outre l’allocation chômage, d’autres aides financières sont également attribuées aux travailleurs précaires ainsi qu’aux foyers modestes. La première catégorie comprend les travailleurs saisonniers ou intérimaires en 2019.
Pour continuer à bénéficier des allocations, aucune procédure particulière n’est à entreprendre. Néanmoins, une actualisation auprès de Pôle emploi s’impose.

Actualisation Pôle emploi

Par définition, l’actualisation Pôle emploi est un procédé qui consiste à mettre à jour sa situation auprès de Pôle emploi. Cette démarche doit être effectuée mensuellement autour du 28 du mois concerné, jusqu’au 15 du mois suivant. En vous actualisant auprès de Pôle emploi, vous informez cet organisme des nouveaux évènements liés à votre situation. Le but est d’assurer le versement de votre allocation et de calculer le montant de la prime.

Voici une liste d’exemples de situations à déclarer ou pièces à fournir à Pôle emploi lors de votre actualisation :

• Document attestant la reprise de l’activité professionnelle, et ce, peu importe le contrat de travail : intérim, CDD, travail à temps complet ou bien partiel ;
• Pièces justifiant vos revenus (bulletin de paie) ;
• Pièces justifiant l’arrêt de travail, le départ en congé ou en retraite ;
• Modification de votre statut marital : mariage ou divorce ;
• Modification des coordonnées personnelles : adresse postale, adresse e-mail, téléphone ;
• Document attestant une formation professionnelle ;
• Pièces justifiant l’absence prolongée du domicile (durée supérieure à une semaine).

Suite à votre actualisation et selon votre éligibilité, vous resterez ou non sur la liste des demandeurs d’emploi afin de bénéficier des allocations.

Bon à savoir :

Selon l’article L5411.2 du Code du travail, l’actualisation doit se faire obligatoirement chaque mois. Manquer à cette règle peut conduire à la perte de vos droits et allocations.
Vous avez la possibilité de modifier vos déclarations 24 heures après l’actualisation.

Comment actualiser sa situation auprès de Pôle emploi ?

Il existe plusieurs façons de s’actualiser auprès de Pôle emploi.

Par téléphone

Pour l’actualisation à distance, il est possible de procéder en composant le numéro 3949. Un opérateur se chargera de votre demande et vous indiquera les étapes à suivre.
Il convient de noter que pour faciliter le traitement de votre demande, il est judicieux de vous munir de votre identifiant. Il s’agit d’un code à 7 chiffres et 1 lettre indiqué sur vos documents Pôle emploi.

En ligne

Trouvez dans la liste suivante les étapes à suivre pour actualiser votre situation auprès de Pôle emploi :

• Connectez-vous au site pole-emploi.fr ;
• Cliquez sur « M’actualiser », vous serez redirigé vers votre Espace Client ;
• Renseignez votre identifiant, votre code personnel ainsi que votre code postal ;

Si vous avez égaré votre identifiant, demandez à l’obtenir à nouveau en cliquant sur le lien « J’ai oublié mon nom d’utilisateur ».

• Répondez aux questions posées ;

Au moment de renseigner vos heures de travail et vos revenus, indiquez un nombre entier (sans virgule). Si nécessaire, arrondissez au chiffre supérieur.

• Téléchargez le document justificatif d’actualisation et enregistrez-le sur votre ordinateur ;
• Envoyez les pièces justificatives (scan ou photos parfaitement lisibles) ;
• Vérifiez toutes les informations avant de valider votre actualisation.

Pour l’envoi des pièces justificatives, voici les étapes à suivre :

• Depuis votre Espace client, cliquez sur « Mes échanges avec Pôle emploi » ;
• Sélectionnez « Transmettre et suivre un document » ;
• À la question « Dans quel contexte souhaitez-vous envoyer votre document ? », choisissez « Actualisation – Changement de situation » comme réponse ;
• Entrez le fichier depuis votre ordinateur.

Une fois le fichier renseigné, il vous suffit de cliquer sur « Valider ».

Via un Smartphone (Android ou iOS)

Pour l’actualisation sur Smartphone, vous avez besoin de télécharger au préalable l’application mobile Mon espace. Une fois l’application installée, ci-après les étapes à suivre :

• Renseignez votre identifiant, votre code personnel ainsi que votre code postal ;
• Répondez aux questions posées ;
• Vérifiez les informations renseignées ;
• Validez votre déclaration ;
• Envoyez les documents justificatifs.

Pour l’actualisation sur mobile, il est possible de prendre les documents en photo directement depuis l’application.

À noter :

Pour l’actualisation en ligne (internet et Smartphone), les départements Centre-Val de Loire ou Bourgogne-Franche-Comté ont une petite spécificité. En effet, lors de la procédure, vous devez déclarer votre activité, vos démarches et vos situations particulières avant l’envoi des documents.
Dans la section démarche, il est question de vos candidatures, entretiens et formations. Dans la section situation particulière, vous devez répondre aux questions portant sur votre stage, maladie, congés et invalidité.
Pour ces deux étapes, si aucun évènement n’est à déclarer, vous pouvez les passer et poursuivre l’actualisation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des droits de chômage ?

Les droits et allocations de chômage sont soumis à certaines conditions. Ci-après une liste des critères d’éligibilité :

• Avoir moins de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) ;
• Avoir complété la durée minimale de travail requise ;
• Être inscrit à Pôle emploi 12 mois après la date de fin de votre contrat de travail ;
• Effectuer toutes les démarches possibles dans le cadre d’une recherche d’emploi ;
• Être privé d’emploi indépendamment de votre volonté.

À noter :

En cette période de confinement, le délai d’inscription de 12 mois a été allongé avec celui du confinement.
Concernant le dernier critère d’éligibilité, certaines exceptions sont prévues comme la fin d’un CDD, un licenciement, quel qu’en soit le motif, et une démission légitime. Sont considérés comme motifs de démission légitime :

• Déménagement pour les besoins d’un enfant handicapé ou pour suivre votre mari ou autre partenaire légale ;
• Salaire non perçu ;
• Réalisation d’un projet personnel ;
• Accès à une formation professionnelle ou qualifiante.

Notez qu’il s’agit d’une liste non exhaustive. Pour connaître la totalité de vos droits, demandez à un avocat du droit du travail de vous conseiller avant de lancer les démarches.