Refus de divorcer : quels sont les recours juridiques possibles ?

Vous voulez divorcer, mais votre conjoint refuse ? Que faire ? Le divorce est une étape difficile pour les époux. Il peut engendrer de grands changements, que ce soit dans la vie du couple ou des enfants. Sur le plan financier, le divorce met fin aux devoirs de chaque conjoint envers l’autre. Toutefois, en cas de baisse considérable du niveau de vie d’une partie, celle-ci peut prétendre à une prestation compensatoire. Pour en savoir plus sur vos droits en cas divorce, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Comment divorcer sans le consentement de l’autre partie ?

Pour divorcer sans le consentement de son conjoint, le demandeur peut initier une procédure de divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien du mariage. Ce dernier type de rupture nécessite la preuve d’une période de séparation d’un an au minimum.

Les informations suivantes vous seront nécessaires pour entamer une procédure de divorce même en cas de refus de votre conjoint.

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Peut-on refuser de divorcer en France ?

En France, un époux peut refuser le divorce. Toutefois, il ne lui est pas possible de retenir son conjoint dans la relation sans son consentement. Ainsi, le refus a pour principal effet de complexifier la procédure de séparation en rendant impossible :

• Le divorce par consentement mutuel : ce type de divorce permet à un couple de définir lui-même les conditions de la séparation et de ne pas passer par le juge. Il n’est possible que si les deux parties sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux peuvent opter pour ce type de divorce moins complexe s’ils acceptent la séparation, mais ne s’accordent pas sur ses conséquences.

Plus d’explications par Maître Cécile Kerner.

Quels types de divorces restent possibles si l’un des conjoints refuse ?

En cas de refus de divorce par l’autre, il est possible d’initier :

• Une procédure de divorce pour faute : cette procédure de divorce contentieux peut être demandée si l’un des conjoints a commis une violation grave ou renouvelée de ses obligations envers son conjoint. Le demandeur doit alors prouver la faute qui peut être :

– L’adultère ;

– L’abandon du domicile conjugal ;

– Un comportement violent ;

– Un comportement déloyal ;

– La non-participation aux charges du ménage.

• Une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure de divorce ne peut être initiée que si :

– Les conjoints sont séparés depuis plus d’un an ;

– Un époux refuse le jugement ;

– Le demandeur ne dispose pas des justificatifs nécessaires pour engager un divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’effectue devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Pour lancer la procédure, le demandeur doit saisir le tribunal par assignation.

Comment prouver la séparation pour obtenir un divorce sans accord ?

Pour engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la séparation doit être à la fois matérielle et affective. L’époux demandeur doit alors prouver la séparation d’un an ou plus en fournissant :

• Une attestation rédigée et signée par les personnes proches du couple ;
• Les justificatifs de domicile de chaque conjoint (contrats de bail différents, facture de gaz ou d’électricité, attestation d’hébergement, etc.) ;
• Une pièce justificative de l’absence de vie commune entre les conjoints (discussion, courrier, etc.).

Quelle alternative choisir : séparation de corps ou médiation familiale ?

La procédure de divorce étant complexe si un conjoint refuse la séparation, le demandeur peut choisir une alternative telle que la séparation de corps et la médiation familiale.

La séparation de corps

Cette première solution permet à un couple de vivre séparément sans rompre le mariage. Elle peut s’effectuer :

• Soit par un accord amiable entre les deux époux : cette procédure est identique à celle du divorce par consentement mutuel. Les deux conjoints doivent chacun être assistés par un avocat. Ces professionnels auront pour rôle de les aider lors de la négociation des conditions de la séparation et de la rédaction de la convention de séparation de corps.
• Soit devant le juge : une procédure judiciaire de séparation de corps peut être demandée si :

– Les époux s’accordent sur le principe de la séparation ;

– Ils se reprochent des faits qui ne permettent plus la vie commune ;

– Ils vivent séparément depuis plus d’un an.

La médiation familiale

En cas de refus du divorce, la médiation familiale peut faciliter la discussion entre les conjoints. Cette procédure les aide à trouver une solution à leur conflit avec l’aide d’un médiateur familial qui doit toujours rester neutre.

Le juge peut-il refuser ou retarder le prononcé du divorce ?

Le juge ne peut pas refuser de prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal si le demandeur dispose de toutes les preuves justifiant la fin de vie commune durant plus d’un an. Toutefois, il peut retarder son jugement dans les cas suivants :

• Défaut de preuve : lors de l’assignation, si le demandeur ne peut pas justifier la période de séparation d’un an, la demande de divorce est irrecevable. Il devra alors réaliser une nouvelle demande ;
• Désaccord sur les conséquences de la rupture : le juge aura besoin de plus de temps pour évaluer la situation.
• Expertise : si une expertise supplémentaire est nécessaire pour le partage des biens ou la garde des enfants, le juge peut retarder son jugement.

Pour conclure, le refus du divorce par un conjoint rend la procédure de rupture plus longue et complexe. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat le plus tôt possible pour définir les étapes à suivre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un conjoint peut refuser le divorce, mais l’autre partie peut toujours initier une procédure de rupture contentieuse ;
• En cas de refus, le conjoint souhaitant se séparer peut initier une procédure de divorce pour faute ou une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• Pour prouver la séparation, le demandeur peut utiliser une attestation signée par un proche, un contrat de bail ou une attestation d’hébergement ;
• Le conjoint refusant le divorce peut proposer la séparation de corps comme alternative ou faire appel à un médiateur familial pour faciliter la discussion avec son époux ;
• Le juge ne peut pas refuser de prononcer un divorce, mais peut retarder la procédure en cas de défaut de preuve, de désaccord ou si une expertise supplémentaire est nécessaire ;
• Il est recommandé de faire appel à un avocat en cas de refus du divorce pour définir avec ce professionnel la procédure de rupture à initier.