Vous êtes marié et votre conjoint a quitté votre maison ou vous souhaitez partir de votre domicile conjugal ? Quitter la résidence commune durant le mariage peut être considéré comme une faute et peut ainsi avoir des impacts sur les conséquences du divorce. Si vous souhaitez obtenir les conseils d’un professionnel concernant votre cas, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ? Combien de temps l’autre conjoint doit attendre pour le faire constater ? 

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À RETENIR : Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ? Combien de temps l’autre conjoint doit attendre pour le faire constater ?
L’abandon du domicile conjugal est considéré par le droit civil comme une faute et permet à l’autre conjoint d’entamer la procédure de divorce pour faute. Le départ de la résidence commune pendant le mariage ne constitue pas un abandon du domicile conjugal. En effet, la loi admet deux cas pouvant justifier cet acte. Il n’existe aucun délai pour faire constater l’abandon du domicile conjugal. Néanmoins, les moyens pouvant être utilisés pour le constat sont précisés par la loi.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le délai pour abandon du domicile conjugal, consultez cet article.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Il convient de rappeler qu’en vertu du mariage, les époux s’engagent à vivre sous le même toit (article 215 du Code civil). Ainsi, si l’un d’eux quitte la résidence commune avant le divorce, ce départ peut être considéré comme un abandon du domicile conjugal. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Voici la définition générale d’un abandon du domicile conjugal.

L’abandon du domicile conjugal est le départ sans motif légitime ou brutal d’un conjoint de la résidence commune. Il constitue une faute en droit civil, car il s’agit d’un manquement au devoir de cohabitation né du mariage. Ainsi, l’autre conjoint peut s’en servir pour demander le divorce pour faute.

De par cette définition, il existe deux cas où le départ de la résidence commune ne constitue pas un abandon du domicile conjugal.

L’existence d’un motif légitime

Tel est le cas si l’autre conjoint viole gravement ses obligations et ses devoirs dans le cadre du mariage, rendant ainsi le maintien de la vie commune intolérable. Il est possible de citer comme exemple la violence physique ou morale exercée sur les enfants ou le conjoint.

Cependant, pour que le départ ne soit pas considéré comme un abandon du domicile conjugal, le conjoint qui souhaite partir doit suivre les démarches de cette liste :

  • Demander un certificat médical constatant la violence à un médecin ;
  • Déposer une plainte au commissariat afin de justifier le départ de la résidence commune ;
  • Entamer la procédure de divorce contentieux.

Le départ à l’amiable

Les époux peuvent convenir d’un commun accord que l’un d’eux quitte temporairement le domicile afin d’apaiser une crise conjugale. Pour éviter une accusation d’un départ brutal sans information préalable de l’autre, il convient de déposer une main courante à la police ou à la gendarmerie.

Bon à savoir :
La main courante sert à déclarer des faits aux autorités compétentes.

Points clés à retenir :

  • En principe, quitter le domicile conjugal avant le divorce constitue une faute et est qualifié d’abandon du domicile conjugal. En effet, il s’agit d’un manquement au devoir de vie commune né du mariage ;
  • Il existe deux cas où le départ du domicile conjugal ne constitue pas une faute, à savoir l’existence d’un motif légitime et le départ temporaire et à l’amiable de l’un des époux.

Quel est le délai pour abandon du domicile conjugal ?

Il n’existe pas de délai pour faire constater un abandon du domicile conjugal. En effet, il est possible d’entamer cette procédure dès que le conjoint a quitté la résidence commune brutalement ou sans motif légitime. Il existe trois façons de faire constater l’abandon de la résidence commune.

La main courante

Ne disposant pas réellement d’une valeur probante, la main courante doit être complétée par d’autres éléments de preuve.

La déclaration d’un tiers

Un tiers peut rédiger une attestation de témoin s’il connaît les circonstances du départ de l’époux.

Ce document doit contenir les informations de cette liste :

  • Le jour, l’heure et les circonstances du départ du conjoint fautif ;
  • Les faits matériels prouvant l’abandon du domicile conjugal ;
  • Les éventuelles déclarations de l’époux lors du départ.

Le constat d’un huissier de justice

Le constat d’un huissier est un acte authentique. Ainsi, il dispose de la même force probante qu’une décision judiciaire. Ainsi, il constitue un élément de preuve important.

Points clés à retenir :

  • La loi ne fixe aucun délai pour abandon du domicile conjugal. Ainsi, il est possible de le faire constater dès lors que le départ est brutal et n’est pas justifié par un motif légitime ;
  • Il existe trois moyens pour faire constater l’abandon de la résidence commune : la main courante, la déclaration d’un tiers et le constat d’un huissier de justice.

Pour conclure, il n’existe pas de délai pour que le départ de la résidence commune soit qualifié d’abandon du domicile conjugal. Ainsi, le conjoint abandonné peut le faire constater dès que le fait a été commis brutalement ou sans motif légitime.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182
  2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137/