Vous êtes en arrêt maladie et vous souhaitez connaître vos possibilités de sortie du domicile ? Sachez que le droit du travail prévoit des dispositions spécifiques à votre égard. La loi encadre les sorties selon chaque cas. L’évaluation de votre situation est confiée à un professionnel, tel qu’un médecin. Ce dernier définira les heures de sorties possibles. Il peut décider d’une interdiction de sortie, mais peut aussi accorder des sorties durant les heures classiques ou durant des horaires plus flexibles. Faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous éclaircir à propos de vos droits et pour vous assister. Quelles sont les sorties autorisées en cas d’arrêt maladie ? Qui décide des heures de sorties en cas d’arrêt maladie ? Quelles sont les restrictions de sortie en cas d’arrêt maladie ? Arrêt maladie et sortie : quels sont vos droits ?

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À RETENIR : Quels sont les droits en matière d’arrêt maladie et de sortie ?

La réglementation prévoit des dispositions spécifiques au cas par cas, dont les sorties contenues aux horaires classiques, les sorties étendues à une plage horaire plus large, les sorties entièrement libres, les sorties interdites. Les possibilités et les heures de sorties varient selon le contexte, en cas d’arrêt maladie. Il revient au médecin, aux remplaçants du médecin ou aux spécialistes de déterminer ces horaires.

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Vous voulez en connaître davantage sur vos droits en cas d’arrêt maladie ? Découvrez les conditions de sorties pour un employé souffrant.

Quelles sont les sorties autorisées en cas d’arrêt maladie ?

Le droit de sortie est défini dans l‘article R323-11-3 du Code de la Sécurité sociale. La loi prévoit 4 cas différents. Voici la liste des sorties autorisées durant un arrêt maladie :

  • Soit les sorties sont contenues aux horaires classiques.
  • Soit les sorties sont étendues à une plage horaire plus large.
  • Soit les sorties sont entièrement libres.
  • Dans le dernier cas, les sorties sont tout simplement interdites.
À noter :
Si les heures de sorties sont limitées aux horaires classiques, il revient à un médecin ou à un autre professionnel d’évaluer la situation et de décider des modalités de sortie et d’arrêts maladie.

Points clés à retenir :

  • Les sorties pour arrêt maladie sont encadrées par le Code de la Sécurité sociale.
  • Il existe 4 cas de figure en cas de sortie pour arrêt maladie.

Qui décide des heures de sorties en cas d’arrêt maladie ?

Les seules personnes qui soient habilitées à autoriser ou non le droit de sortie durant un arrêt de travail sont les personnes citées dans cette liste :

  • Le médecin traitant ;
  • Le remplaçant du médecin ;
  • Le spécialiste consulté (que ce soit dans le cadre d’un parcours coordonné ou pour les spécialistes qui sont consultables directement).

Ces derniers sont à même de définir si votre maladie est compatible avec la possibilité de sortir du domicile ou si votre maladie impose une stricte convalescence à l’intérieur.

Bien entendu :
Le médecin ou la personne consultée délivre un document pour confirmer l’arrêt maladie. Cette feuille d’arrêt sert de justificatif pour l’employé souffrant.

Points clés à retenir :

  • Les professionnels qui peuvent décider des heures de sorties sont les médecins, les remplaçants ou les spécialistes.
  • En tant que professionnel, celui-ci évalue votre situation afin de décider des modalités de l’arrêt maladie : possibilité de sortie du domicile ou convalescence à l’intérieur.

Quelles sont les restrictions de sortie en cas d’arrêt maladie ?

Voici la liste des raisons pour une sortie interdite :

  • En cas de maladie contagieuse, la sortie est d’emblée interdite, cela va de soi.
  • Pour les autres cas, le droit de sortie est accordé dans la mesure où il permet d’une façon ou d’une autre d’améliorer l’état de santé du malade.

Quoi qu’il en soit, même si le droit de sortie est accordé, le patient doit être présent à son domicile entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h.

En cas de soins médicaux ou de consultation durant les jours d’arrêt, cette restriction devient caduque, mais uniquement pour ces visites. Il convient donc de le signaler afin de ne pas être contrôlé à ce moment précis. À ce sujet, il faut savoir qu’un contrôle de la présence du malade à son domicile, en dehors des heures de sortie, peut être effectué par la Sécurité sociale. Ce contrôle, réalisé par un agent mandaté, peut avoir pour initiative une demande de l’employeur de la personne en arrêt, mais tout aussi bien un contrôle à initiative de l’assurance maladie.

Dans le cas d’une dépression par exemple, ou dans d’autres cas exceptionnels, les heures de sortie peuvent être modifiées pour être plus larges. Il faut toutefois que le praticien mentionne sur la feuille d’arrêt les raisons de cette décision. Cela peut aller jusqu’à la possibilité d’avoir des sorties entièrement libres.

Bon à savoir :
C’est enfin, toute sortie du département doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’assurance maladie, qui jugera de sa recevabilité. Le licenciement pour inaptitude est classifié parmi les pertes d’emploi involontaires. De ce fait, vous avez droit à une indemnité de chômage.

Points clés à retenir :

  • Les sorties sont interdites en cas de maladie contagieuse.
  • Les sorties sont réglementées et les heures peuvent être plus flexibles pour les cas moins graves. Cependant, elles sont contrôlées par la Sécurité sociale.

En somme, les horaires de sortie varient selon la gravité de la maladie qui vous atteint. Il est possible de bénéficier d’heures de sortie classiques ou plus larges. Mais un médecin peut aussi vous interdire toute sortie, dans le cas d’une maladie contagieuse par exemple.