Comment prouver une discrimination au travail ?

Pour prouver une discrimination au travail, vous pouvez vous appuyer sur des éléments de preuve tels que vos bulletins de paie, votre contrat de travail et ses avenants. Vous pouvez également vous munir de votre fiche de poste, ainsi que de vos échanges écrits avec votre employeur ou le service RH (emails, SMS, courriers). Si vous êtes victime d’une discrimination à l’embauche, d’une inégalité de traitement, de refus répétés de promotion, de sanctions injustifiées ou d’un écart de rémunération pour un travail équivalent, agissez rapidement afin de faire cesser cette situation. Pour être accompagné efficacement, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en discrimination au travail.

Qu’est-ce qu’une discrimination au travail au sens de la loi ?

La discrimination au travail est régie par le Code du travail dans l’article L1132-1. Elle se définit comme le fait de traiter une personne de manière différente en raison de ses critères personnels, et non de ses compétences professionnelles.

Les moments concernés par la discrimination au travail sont :

• L’accès à l’emploi, notamment lors d’un recrutement ou d’accès à un stage ou une formation.
• L’évolution dans la carrière : tel que l’accès à une promotion, une évolution de la rémunération, une mutation ou à des horaires déterminés.
• La rupture du contrat : un licenciement ou une sanction disciplinaire motivés par un des motifs interdits par la loi.

Les motifs permis par la loi qui justifie une différence de traitement au travail sont :

• Les compétences et la performance ;
• L’expérience professionnelle ;
• L’ancienneté au sein de l’entreprise ;
• La rareté des compétences.

En revanche, les critères discriminatoires interdits par la loi sont ceux basés sur :

• L’identité du salarié : son nom de famille, son âge, son sexe.
• Ses origines ou son appartenance à une ethnie ou une race.
• Sa santé, notamment son état de santé, sa grossesse, sa perte d’autonomie ou ses caractéristiques génétiques.
• Sa vie personnelle comme son orientation sexuelle, ses mœurs ou son apparence physique.
• Sa qualité de lanceur d’alerte ou de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

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Quels faits permettent de présumer une discrimination dans votre situation ?

Les faits de discrimination les plus courants sont :

L’inégalité de salaire

Si vous occupez le même poste et réalisez les mêmes tâches que votre collègue au bureau et que vous apprenez que votre salaire est largement inférieur au sien. Il peut s’agir d’une discrimination salariale si la différence de salaire est basée sur le sexe, l’origine ou l’orientation sexuelle.

Le refus de promotion

Vous êtes écartés d’une évolution professionnelle qui normalement vous est due, sans justification objective.

Les sanctions disciplinaires injustifiées

Des sanctions qui ciblent uniquement un groupe de salariés précis, notamment les lanceurs d’alerte.

Des conditions de travail inéquitables

Des horaires ou des missions moins favorables sont attribués de manière systématique à un groupe de salariés.

Quelles preuves pouvez-vous réunir sans vous mettre en faute ?

Pour prouver une discrimination au travail, vous pouvez présenter les éléments suivants :

• Vos bulletins de salaire et les bulletins de salaire des collègues qui vous ont donné leur accord ;
• Le contrat de travail et les avenants au contrat ;
• Les notes de service ;
• Les mails, les sms et les autres moyens de correspondances contenant des propos discriminatoires ou des instructions discriminantes ;
• Les fiches de poste;
• Les critères d’évaluation du personnel.

Quelles démarches faire d’abord dans l’entreprise et auprès des organismes ?

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé d’entamer en premier lieu les recours internes et de solliciter les organismes compétents.

Informer le service RH

Envoyez une requête écrite expliquant la situation avec des données et des dates précises. Gardez une copie de cette requête, elle peut vous servir ultérieurement.

Signaler les faits au CSE

Si vous avez un CSE (Comité Social et Économique) au sein de votre entreprise, signalez les faits auprès des représentants du personnel. Ils disposent d’un droit l’alerte et peuvent saisir le Conseil des prud’hommes grâce à une procédure accélérée.

Informer l’Inspection du travail

Pour les pratiques qui constituent une infraction au Code du travail, vous pouvez prendre conseil auprès de l’Inspection du travail. Elle vous recommandera la démarche à suivre et mènera une enquête. Si l’infraction est constatée, l’Inspection du travail saisira l’autorité judiciaire compétente pour juger l’affaire.

Quels recours devant le Conseil de prud’hommes ou au pénal et dans quels délais ?

Si les démarches internes n’ont pas donné les résultats souhaités, les autres recours à la discrimination au travail sont :

• Saisir le Conseil de prud’hommes

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, vous disposez d’un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de révélation du fait discriminant. Cette juridiction tentera d’abord de trouver une solution à l’amiable grâce à une audience de conciliation avant de passer au jugement.

• Déposer une plainte pour discrimination au travail auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République

Suite à une enquête, l’affaire sera transmise au Tribunal correctionnel qui se chargera du jugement et de la prononciation des peines.

• Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est également compétent pour juger les affaires de discrimination au travail. Il peut procéder à une enquête, organiser une médiation, puis vous orienter vers les recours judiciaires.

Cas pratique

Karim, un étranger qui réside légalement en France, occupe le poste de technicien qualifié dans une entreprise industrielle depuis 6 ans. Il constate que malgré ses compétences reconnues et ses évaluations positives, les postes à responsabilité sont toujours donnés à des collègues récemment arrivés dans l’entreprise et qui ont moins d’expérience que lui. En discutant avec les autres salariés issus de la même origine que lui, un de ses collègues lui révèle que les étrangers de cette origine n’obtiennent jamais des postes à responsabilité.

Karim consulte un avocat en discrimination. Ce dernier l’aide à récolter les preuves de la discrimination au travail, notamment :

• Ses évaluations professionnelles au fils des années ;
• Ses candidatures internes qui sont restées sans réponse ;
• Les documents qui montrent les promotions de ses collègues ;
• Les échanges professionnels ambigus.

L’avocat de Karim lui conseille de demander une explication au service RH sur les refus de promotion. Il saisit ensuite le Conseil des prud’hommes lorsque le premier recours a échoué. Avec l’aide de son avocat, il présente des preuves concrètes permettant de présumer une discrimination. L’employeur, incapable de justifier objectivement les différences de traitement, ne parvient pas à renverser la présomption. Le Conseil de prud’hommes reconnaît alors l’existence de discrimination. Il prononce les sanctions suivantes :

• Le versement de dommages et intérêts à Karim ;
• Un rappel de salaire lié à l’évolution de carrière qu’il a manqué.

Pour conclure, la discrimination est une violation grave des droits fondamentaux des salariés punis par la loi française. Pour se défendre efficacement et dans les règles face à une situation de discrimination, il est recommandé de consulter un avocat en discrimination.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La discrimination au travail se définit par le fait de traiter une personne de manière différente en raison de son âge, son sexe, son origine ou d’autres motifs interdits par la loi.
• L’inégalité de salaire, le refus de promotion, les sanctions disciplinaires injustifiées et les conditions de travail inéquitables sont des exemples de cas de discrimination.
• Les bulletins de salaire, le contrat de travail, les notes de service, les mails, les sms ainsi que les fiches de poste peuvent servir d’éléments de preuve de discrimination.
• Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez en informer le service RH, signaler le CSE ou l’Inspection du travail.
• Si les recours à l’amiable ont échoué, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes ou déposer plainte pour discrimination au travail auprès du commissariat de police ou du Procureur de la République.
• Dès que vous constatez un cas de discrimination, consultez un avocat spécialisé en droit du travail afin de stopper l’infraction et d’obtenir la réparation du préjudice subi.

FAQ

La discrimination doit-elle toujours être comparée à un collègue ?

Non, la comparaison à un collègue n’est pas obligatoire. Des éléments objectifs comme l’absence d’évolution, le refus de formation ou un licenciement sans motif valable peuvent suffire à établir une discrimination au travail. À titre d’exemple, un licenciement fondé explicitement sur l’orientation sexuelle est un cas de discrimination.

Puis-je enregistrer mon employeur ou mon manager pour prouver ?

Oui, vous avez la possibilité d’enregistrer votre employeur s’il s’agit du seul moyen pour obtenir des preuves de la discrimination. L’enregistrement est admis par le Conseil des prud’hommes. Toutefois, il doit être le dernier recours pour prouver l’infraction.

Quelle différence entre discrimination et inégalité de traitement ?

La discrimination est une inégalité fondée sur les critères interdits par la loi comme le sexe, la religion ou l’orientation sexuelle. En revanche, l’inégalité de traitement a un sens plus large. Elle est tolérable si elle est basée sur des éléments objectifs comme l’expérience professionnelle ou la productivité.

Que risque l’employeur si la discrimination est reconnue ?

Si la discrimination est reconnue, l’employeur s’expose aux sanctions suivantes :

• Le paiement d’une amende pouvant atteindre 45 000 € ;
• Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans ;
• Le versement de dommages et intérêts à la victime dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Si la discrimination, indirecte ou directe au travail, est réalisée par une personne morale, le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 225 000 €.