Saisir le Conseil de prud’hommes : démarches et délais

Pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH), vous devez déposer une requête écrite auprès du greffe du conseil compétent, soit à l’aide du formulaire Cerfa n°15586*09, soit sur papier libre. La demande doit préciser vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet du litige, les motifs invoqués et être accompagnée des pièces justificatives listées dans un bordereau. Vous pouvez transmettre votre dossier directement au greffe ou par courrier recommandé afin de conserver une preuve d’envoi. La procédure est gratuite et débute par une audience de conciliation avant un éventuel jugement. Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en Conseil de Prud’hommes pour vous aider à sortir de cette situation conflictuelle et poursuivre votre parcours professionnel en toute sérénité. Quelles sont les différentes procédures à suivre pour saisir le Conseil de prud’hommes ? Lisez ce qui suit et vous trouverez les réponses à cette question.

Conseil de prud’hommes : qu’est-ce que c’est ?

Afin de mieux comprendre le sujet, voici une définition du conseil de Prud’hommes.

Il s’agit d’une juridiction de première instance qui intervient dans les litiges entre salariés et employeurs. Il peut être saisi en cas de conflits dans le cadre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

La liste qui suit peut justifier le recours à une telle juridiction :

• Licenciement ;
• Sanction disciplinaire ;
• Règlement de salaire ou de primes ;
• Durée de travail ;
• Congé ;
• Hygiène et sécurité ;
• Harcèlement moral ou sexuel ;
• Discrimination ;
• Remise des documents des fins de contrat.

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Quelle est la démarche à effectuer pour saisir le Conseil de prud’hommes ?

En cas de litige entre un salarié et son employeur, il faut saisir le Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Il peut s’agir du conseil du lieu où se trouve l’établissement où le salarié travaille, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou encore du siège social de l’entreprise. Si le salarié exerce son activité à domicile ou hors établissement, il peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile.

La saisine se fait au moyen d’une requête adressée au greffe, soit sur papier libre, soit via le formulaire officiel Cerfa n°15586*07 téléchargeable en ligne. La demande doit comporter :

• Les coordonnées du demandeur et du défendeur (nom, prénom, adresse, etc.),
• L’objet de la requête,
• Un exposé des motifs, mentionnant l’ensemble des prétentions (sommes réclamées).

La requête doit être accompagnée des pièces justificatives, recensées dans un bordereau annexé. L’ensemble (requête, bordereau et pièces) doit être fourni en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus un exemplaire supplémentaire pour le greffe. Le dépôt peut se faire directement au greffe ou être envoyé par courrier recommandé.

La procédure est entièrement gratuite.

Quels sont les délais requis pour saisir le Conseil de prud’hommes ?

Lorsqu’un litige oppose un salarié et son employeur, il faut agir dans les délais prévus par la loi. Passé ce temps, l’action devient irrecevable. Les principaux délais sont les suivants :

• Rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou démission contestée) : 12 mois à compter de la notification de la rupture.
• Salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : 3 ans à partir du jour où la somme aurait dû être versée.
• Harcèlement ou discrimination : 5 ans à compter de la révélation des faits.
• Accident du travail ou dommage corporel : 10 ans à partir de la consolidation du dommage.

Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?

L’audience devant le Conseil de prud’hommes passe par deux étapes distinctes. La première est nommée la phase de conciliation. Avant tout procès, le CPH tente de parvenir à une entente entre le demandeur et le défendeur. Si sa tentative de conciliation échoue, l’affaire passe devant le bureau de jugement.

La phase de conciliation

Lorsqu’un litige est porté devant le Conseil de prud’hommes, la procédure débute en principe par une audience de conciliation. Le salarié et l’employeur sont convoqués devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO), composé d’un conseiller prud’hommes salarié et d’un conseiller prud’hommes employeur. Chacune des parties expose ses arguments et le bureau tente de rapprocher les positions pour parvenir à un accord.

• Si un accord est trouvé, le litige prend fin et un procès-verbal est établi.
• Si la conciliation échoue, l’affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.

Le jugement par le bureau du CPH

En l’absence de conciliation, le litige est examiné lors d’une audience de jugement. Salarié et employeur présentent tour à tour leurs arguments, preuves et demandes. À l’issue des débats, le bureau de jugement peut rendre sa décision immédiatement ou la mettre en délibéré pour une date ultérieure.

Pour en savoir plus sur la procédure de saisine du conseil de prud’hommes, visionnez les conseils de Maître Lucille Romero.

La décision est prise à la majorité des conseillers prud’hommes. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant une audience dite de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire.

FAQ

À quel conseil de prud’hommes dois-je m’adresser ?

En principe, vous devez saisir le conseil de prud’hommes du lieu où se situe l’établissement dans lequel vous travaillez. Si vous exercez votre activité à domicile ou en dehors de tout établissement (notamment en télétravail ou en tant que travailleur à domicile salarié), vous pouvez saisir celui de votre domicile.

Dois-je envoyer mes pièces justificatives dès le dépôt de la requête ?

Oui. Les pièces doivent être jointes à la requête et listées dans un bordereau. Elles permettent au conseil et à l’employeur de comprendre précisément vos demandes.

Que faire si je dépasse le délai pour agir ?

Passé le délai légal, votre demande peut être déclarée irrecevable. Il est donc important de vérifier rapidement le délai applicable à votre situation.

Puis-je modifier mes demandes après avoir saisi le conseil ?

Oui. Vous pouvez modifier ou compléter vos demandes en cours de procédure, à condition qu’elles soient liées au litige initial (article 70 du Code de procédure civile).

En résumé, le conseil de Prud’hommes permet de trancher les litiges qui opposent un salarié et son employeur. Il intervient en cas de difficultés au cours de la relation de travail ou à l’arrêt de la collaboration. La procédure de saisine commence par une demande par requête auprès d’un greffe. Puis, une audience de conciliation est fixée avant la poursuite de la procédure pour les plaidoiries.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le Conseil de prud’hommes est l’unique tribunal compétent pour régler les conflits individuels entre un salarié et son employeur.
• La saisine du CPH peut se faire, soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur.
• Une phase de conciliation a lieu entre le salarié et son employeur afin de régler le litige les opposant. Dans le cas où la conciliation ne serait pas possible, l’affaire sera renvoyée au bureau des jugements.