Les mesures qui ont été fixées par le juge lors du jugement de votre divorce ne vous conviennent pas ou vous voulez en fixer d’autres pour le bien de vos enfants ? Rassurez-vous ! Vous pouvez émettre une demande au juge aux affaires familiales. Cette notice vous aidera à remplir le formulaire de demande requis. Pour en savoir davantage sur le sujet, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous conseiller.
En quoi consiste la demande au juge aux affaires familiales ?
La demande au juge aux affaires familiales consiste à envoyer au tribunal un formulaire de demande accompagné de certaines pièces justificatives selon le motif de la demande pour fixer ou modifier certaines clauses du jugement émis par le juge lors du divorce ou la séparation entre les parents. La demande concerne les enfants.
À noter : le formulaire de demande au juge aux affaires familiales peut être rempli et envoyé sans avoir recours à un avocat.
Qui peut faire une demande ?
Le formulaire pour une demande au juge aux affaires familiales ne peut être rempli que par les parents divorcés ou séparés. Il ne peut concerner que les requêtes qui peuvent être réalisées par une simple demande, sans besoin de recourir à des procédures judiciaires complexes. Le juge peut accepter ou refuser la demande selon les intérêts de l’enfant.
À noter : si la demande découle d’un accord commun entre les deux parents, il s’agit d’une requête conjointe. Cependant, il est possible pour l’un des parents d’envoyer une demande au juge aux affaires familiales sans en informer l’autre.
Dans quelles situations peut-on faire une demande ?
Voici une liste des objets de la demande au juge aux affaires familiales :
- L’autorité parentale : il est possible de demander que l’autorité sur l’enfant soit exercée par un seul parent ou en commun ;
- La résidence habituelle de l’enfant : une modification de la résidence fixée par le juge ou par l’accord entre les deux parents peut être demandée selon l’évolution de la situation ;
- Le droit de visite et d’hébergement : le parent chez lequel l’enfant ne vit pas peut demander le droit de visite ou d’hébergement ;
- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : le formulaire de demande peut concerner une demande de versement de pension alimentaire selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents ;
- Tout autre demande.
Comment remplir une demande au juge aux affaires familiales ?
Afin que la demande soit recevable, il est important de remplir correctement le formulaire en y incluant toutes les informations nécessaires, dont voici la liste :
- Votre identité et celle de votre ex-conjoint si vous émettez une requête conjointe ;
- L’identité de votre ex-conjoint ;
- L’identité des enfants objets de la demande ;
- Votre situation ainsi que les détails (divorce, séparation, dates, décision de justice sur les enfants) ;
- L’objet de votre demande ;
- Les motifs de la demande ;
- Les tentatives de résolution amiable du litige s’il y en a eu ;
- Votre consentement à la transmission électronique des documents concernant votre demande.
À noter : les pièces justificatives de la demande sont à envoyer en annexe avec le formulaire.
Le recours à la demande au juge aux affaires familiales est une démarche qui ne doit avoir pour motif qu’une meilleure condition de vie pour les enfants. Le formulaire de demande doit être rempli minutieusement pour être considéré et évalué afin d’obtenir une réponse positive.
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