Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure

Depuis des années, votre couple bat de l’aile ? Que vous décidiez de vous séparer à l’amiable ou pour faute, le passage devant le juge aux affaires familiales est inévitable lors d’une procédure du divorce. En effet, son intervention est d’une importance capitale pour les conséquences pratiques de la dissolution du régime matrimonial. Rassurez-vous, il sera aussi plus à même de juger les questions se rapportant à la garde alternée ou exclusive si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord. La saisie du JAF est gratuite. Les frais que vous aurez à payer sont ceux liés à vos déplacements et les honoraires de l’avocat. Est-ce payant de saisir le juge des affaires familiales ? Lors d’une procédure devant le JAF, maximisez vos chances de réussite en bénéficiant des conseils d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Comment un avocat peut-il vous aider lors d’une procédure devant le JAF ? Comment passer devant le JAF sans avocat ? Lumière sur le sujet !

À RETENIR : Combien coûte une procédure devant le JAF ?

La saisie du JAF est gratuite. Toutefois, si vous engagez un avocat, vous devrez payer ses honoraires. Vous n’en avez pas les moyens ? Faites une demande d’aide juridictionnelle. Ainsi, l’État prendra en charge une partie ou la totalité des frais liés à la procédure.

Vous souhaitez connaître les dépenses liées à une procédure devant le JAF ? Découvrez les réponses dans notre article.

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Est-ce payant de saisir le juge des affaires familiales ?

Saisir un juge aux affaires familiales n’est pas payant.

Dans le cadre d’un divorce, les honoraires d’avocat constituent le principal coût à prendre en considération. Pour les couvrir, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

Lors d’une procédure de divorce, le JAF prononce la séparation et les conséquences y afférentes, notamment celles de cette liste :

• La résidence des époux ;
• Le partage de leurs biens ;
• La garde des enfants ;
• Les droits de visite ;
• L’éducation des enfants.

Le JAF est également compétent pour la détermination et la révision de la pension alimentaire.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’une procédure devant le JAF ?

En fonction du type de la demande, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille peut être obligatoire ou non.

Pendant la saisie du JAF, vous devez être assisté par un avocat dans les cas de la liste suivante :

• Pour une demande de divorce ou de séparation des corps ;
• Pour une demande de droits de visite et d’hébergement quand le demandeur n’est pas le parent de l’enfant (un des grands-parents par exemple).

En revanche, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire si le divorce ou la séparation du corps a déjà été prononcé, mais que vous souhaitez revisiter certaines conséquences, notamment celle de cette liste :

• Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
• La résidence habituelle de l’enfant ;
• Le droit de visite ou d’hébergement ;
• La contribution à l’éducation de l’enfant ;
• Le montant de la pension alimentaire.

Dans les deux cas, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Grâce à ses connaissances en droit, cet expert vous donnera des conseils personnalisés. Il se charge également des fonctions de la liste suivante :

• Il vous renseigne sur les étapes de la procédure ;
• Il vous informe sur vos droits et vos obligations, ainsi que sur ceux de l’autre partie ;
• Il vous conseille sur la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts et ceux de votre enfant ;
• Il vous représente devant le JAF.

Comment passer devant le JAF sans avocat ?

Pour réduire les frais du divorce, certains couples décident de se passer des services d’un avocat. Pour ce faire, vous avez le choix entre les options de la liste suivante :

• Le dépôt de requête auprès du greffe du tribunal judiciaire. Remplissez le formulaire Cerfa n° 11530*06 et joignez les pièces justificatives nécessaires en fonction de votre demande.
• L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez vos noms et prénoms, vos adresses, l’objet de la demande et les raisons de votre saisine. N’oubliez pas la date et la signature.

Depuis le 6 avril 2021, le service de la saisine en ligne a été mis en place par le ministère de la Justice. Il est ouvert à ceux qui souhaitent déposer une requête aux JAF et dont la procédure ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat.

Voici une liste de quelques exemples de demande qui peuvent être déposés en ligne :

• La demande de l’autorité parentale ;
• La demande concernant la résidence de l’enfant ;
• Les requêtes sur les droits de visite et d’hébergement ;
• La demande sur la répartition des charges du mariage ;
• La demande d’obligation alimentaire pour l’ascendant ou le descendant.

Pour une demande en ligne, vous devez remplir le formulaire dématérialisé et joindre les pièces justificatives requises.

Pour conclure, afin de trancher certains litiges en matière de droit de la famille, le JAF est le juge compétent. Sa saisine est gratuite. Pour bénéficier de son service, vous pouvez faire une demande par lettre recommandée ou par courriel. Vous avez également la possibilité de la déposer directement au tribunal judiciaire. Vous souhaitez connaître davantage sur les procédures à suivre ? Posez vos questions auprès de nos avocats spécialisés en droit de la famille.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La saisie du JAF en elle-même est gratuite. Toutefois, pendant la procédure, certains frais comme les honoraires de l’avocat seront à votre charge.
• L’avocat vous informe sur les étapes de la procédure. Il vous renseigne également sur vos droits et vos obligations. Il vous assiste devant le juge.
• Pour saisir le juge sans avocat, vous pouvez déposer votre requête au tribunal judiciaire ou envoyer une lettre avec accusé de réception. Une demande en ligne est également possible.