Comment sont fixées les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?

Vous vous êtes séparé de votre conjoint ou conjointe ? Vous souhaitez ainsi connaître les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ? Même en cas de séparation, l’exercice de l’autorité parentale reste commun. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à l’émancipation ou la majorité de l’enfant. Ce principe n’est pas influencé par la cause de la séparation des parents. De nombreuses questions se posent : qu’est-ce que l’autorité parentale ? Quel juge est compétent en cas de séparation des parents ? Quelles sont les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider.

À RETENIR : Comment sont fixées les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?

En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant. Elles concernent notamment la priorité au dialogue entre les parents séparés, la résidence de l’enfant et le droit de visite.

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Besoin de renseignements sur l’exercice de l’autorité parentale après une séparation ? Lisez ce qui suit !

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à écouter les conseils de Maître Camille PRUM sur notre vidéo YouTube dédiée à ce sujet sur la chaîne Justifit.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme un « ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle a pour but de protéger ce dernier afin de favoriser le développement de sa personne et d’assurer son éducation.

Même si les parents ne vivent plus ensemble, l’autorité parentale reste une obligation. Les liens de l’enfant avec l’autre parent devront être respectés. Voici une liste des détails sur l’autorité parentale :

• Si les parents n’étaient pas mariés, le père et la mère exercent l’autorité parentale en commun si le père a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an.
• Par contre, s’il l’a reconnu après l’âge d’un an, l’autorité parentale est uniquement exercée par la mère.

L’exercice de l’autorité parentale peut être confié à un seul parent pour l’intérêt de l’enfant.

Points à retenir :

• L’autorité parentale est un ensemble de devoirs et de droits visant avant tout l’intérêt de l’enfant ;
• L’autorité parentale s’applique même si les parents n’habitent plus ensemble.

Quel juge est compétent en cas de séparation des parents ?

En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir sur les questions relatives aux conditions d’exercice de l’autorité parentale. Le ministère public ou l’un des parents peut le solliciter.

Points à retenir :

• Le juge aux affaires familiales peut décider de l’exercice de l’autorité parentale.
• Il fixe la résidence de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Quelles sont les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?

Vous souhaitez connaître les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ? En voici la liste :

• Priorité au dialogue entre les parents séparés : les parents doivent décider ensemble si l’enfant habitera de façon habituelle chez la mère ou le père ou s’il résidera en alternance chez l’un et l’autre. L’autre parent peut conserver un droit de visite et d’hébergement. De plus, les deux parents fixent la part de chacun à l’entretien de l’enfant. S’ils sont en accord, ils peuvent présenter une convention indiquant leurs points d’accord au juge. Dans le cas contraire, ce dernier doit prendre position et trancher.
• Résidence de l’enfant après une séparation : si les parents souhaitent tous les deux avoir la résidence habituelle de l’enfant, une enquête sociale est souvent ordonnée. Voici la liste des paramètres à considérer :
  • La disponibilité de chaque parent (les horaires de travail) ;
  • L’aspect matériel comme le niveau de revenus ou encore les conditions du logement ;
  • L’entourage familial ;
  • Le désir de l’enfant.

En cas de formulation d’une demande de résidence alternée, le juge est chargé de vérifier si elle est envisageable. Pour ce faire, il faudra tenir compte d’une liste de paramètres comme la distance avec l’école, la proximité des domiciles ou encore l’âge de l’enfant.

• Recours à la médiation familiale: cela a pour objectif d’aboutir à des solutions satisfaisantes non seulement pour les parents, mais surtout pour l’enfant. Une amélioration de la relation parentale est nécessaire pour l’intérêt de ce dernier. Grâce à la médiation familiale, les parents peuvent s’entendre à l’amiable sans se voir imposer la décision du juge. Sachez que toutes les décisions en médiation sont confidentielles. Nul besoin de faire un rapport au magistrat. Le médiateur aide les parents à renouer un dialogue dans le but de trouver une solution commune. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge la médiation. Dès qu’un accord est fixé, le juge est chargé de vérifier la conformité de la solution à l’intérêt de l’enfant puis entérine le choix des parents.
• Droit de visite : si l’enfant ne vit pas chez son autre parent, ce dernier bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Les modalités pratiques de ce droit sont fixées par le juge. Toutefois, la décision de ce dernier ne s’applique qu’à défaut de meilleur accord entre les parents. À titre illustratif, le juge peut mentionner que l’enfant sera avec sa mère pour la fête des Mères, et inversement pour la fête des Pères. Un délai de prévenance peut être prévu. Il s’agit d’un délai dans lequel l’un des parents doit informer l’autre de ses périodes de vacances. Le juge peut déterminer les plages horaires pour ramener l’enfant.
• Pension alimentaire : le parent qui héberge l’enfant perçoit une contribution à son entretien de l’autre parent. Selon le jugement ou l’ordonnance, celle-ci doit être versée mensuellement et ne prend pas automatiquement fin à la majorité de l’enfant. Les parents ont la possibilité de déterminer le montant de cette pension. Si ce montant paraît inadapté (trop élevé ou dérisoire) ou si les parents sont en désaccord, le juge tranche. Le parent qui ne s’acquitte pas de son obligation risque une condamnation pour abandon de famille. Ce délit est sanctionné par le Code pénal de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Points à retenir :

• Les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une séparation concernent la priorité au dialogue entre les parents séparés, la résidence de l’enfant et le droit de visite.
• Le recours à une médiation familiale est nécessaire pour aboutir à des solutions satisfaisantes.

En conclusion, les parents trouvent généralement un accord sur le lieu de résidence de l’enfant. Dans le cas contraire, il est possible que le juge propose une médiation familiale dans le but de faciliter le dialogue et de rechercher une solution commune.