Que devient la SCI en cas de divorce ?

Si la création d’une SCI s’avère avantageuse aussi bien que le plan patrimonial que fiscal, elle peut devenir problématique en cas de séparation. L’aide d’un avocat spécialisé en divorce peut devenir indispensable en cas d’instance devant un juge. Vous avez entamé une procédure de divorce et vous vous inquiétez des impacts sur votre patrimoine ? Qu’advient-il de la SCI en cas de divorce des conjoints bénéficiaires de la SCI ? Toutes les réponses suivent.

À RETENIR : Comment se passe une SCI en cas de divorce ?

En cas de divorce, le sort d’une SCI dépend du régime matrimonial et des statuts. Les parts sociales peuvent être propres ou communes : elles sont partagées lors de la liquidation du régime, mais le bien reste propriété de la SCI. Les ex-époux peuvent continuer la co-gestion, céder leurs parts, exercer un droit de retrait ou demander la dissolution (amiable si accord et solvabilité, judiciaire en cas de blocage). Les clauses statutaires, comme l’agrément ou l’indemnité d’occupation, sont déterminantes.

Découvrez en détail comment protéger vos intérêts et éviter les pièges lors d’un divorce impliquant une SCI.

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Sort des parts sociales de la SCI selon le régime matrimonial

Les parts sociales dépendent du régime matrimonial des conjoints.

• En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l’associé à la SCI.
• Pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parts acquises avant le mariage sont considérées comme de nature propre. Il en est de même pour les parts sociales correspondant aux contreparties de l’apport des biens propres dans la SCI pendant le mariage. Celles acquises pendant le mariage au moyen des fonds propres de la SCI sont en revanche considérées comme biens communs.

Gestion de la SCI en régime communautaire

La liquidation de la SCI n’est pas obligatoire dans le cas d’un régime communautaire. Les statuts juridiques restent dans ce cas-ci la propriété des époux associés. Ils continueront la co-gestion de la société et prendront des décisions communes la concernant. Toutefois, en cas de divorce contentieux, les conjoints préfèrent souvent liquider la société. Dans ce cas de figure, ils peuvent opter pour la dissolution de la SCI et partager ensuite les actifs. Pour ce faire, ils peuvent mettre en vente le patrimoine et se partager le produit de la transaction. L’un des époux peut également attribuer le bien à son conjoint. Ce dernier doit lui verser en contrepartie le montant qui excède son apport.

Protection du logement familial dans une SCI

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mars 2018) a jugé que le gérant d’une SCI ne peut pas vendre seul le logement familial sans l’accord de son conjoint, même s’il détient la majorité des parts. Cette règle, issue de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, limite la liberté de gestion des biens détenus par la SCI lorsqu’ils servent de résidence principale.

SCI et divorce : indemnité d’occupation et compte courant d’associés

Si le bien immobilier appartient à la SCI, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour fixer une indemnité d’occupation.

Cette question relève des statuts de la SCI :

• Une clause d’indemnité d’occupation peut prévoir qu’un associé occupant le logement verse une compensation à la société.
• Le compte courant d’associés (sommes prêtées par les associés à la SCI) doit aussi être réglé en cas de départ d’un associé divorcé, selon les conditions prévues dans les statuts ou un acte séparé.

Comment se désolidariser d’une SCI ?

Le détenteur des parts sociales propres peut se retirer de la SCI en cas de divorce. Pour ce faire, plusieurs possibilités s’offrent à lui, dont voici la liste :

1. Céder comme héritage

En transmettant sa part du patrimoine à ses héritiers, le donateur se retire de la SCI. Il n’est plus responsable de l’administration, des bénéfices et des dettes relatifs à sa part du bien. La donation présente des avantages fiscaux non négligeables, dont la réduction des droits de mutation.

2. Vendre ses parts

La vente des parts dans une SCI familiale obéit aux règles de l’article 1861 du Code civil.

• Cession à un tiers : elle nécessite toujours l’agrément de chacun des associés, , sauf mention du contraire dans une clause statuaire.
• Cession entre associés : elle est libre par défaut, sauf si les statuts prévoient un agrément obligatoire.

3. Recourir au droit de retrait

Un associé peut se retirer d’une SCI si ce droit est prévu par les statuts ou par l’article 1869 du Code civil. Ce retrait entraîne le remboursement de la valeur de ses parts par la société ou par un acquéreur désigné.

En cas de désaccord sur la valeur des parts, l’article 1843-4 du Code civil.  prévoit la désignation d’un expert indépendant pour fixer le prix, selon les modalités statutaires ou conventionnelles. La valeur déterminée par l’expert s’impose aux parties.

4. La dissolution de la société

Il est possible de demander la dissolution anticipée de la SCI familiale. Cette procédure nécessite l’accord des deux époux pour une liquidation à l’amiable. Elle ne peut être lancée que si la SCI est solvable. Autrement dit, si elle peut s’acquitter de ses dettes.

Anticiper un divorce lors de la création d’une SCI

Pour éviter les litiges, certaines clauses statutaires sont essentielles dès la constitution de la SCI :

• Clause d’agrément : contrôle l’entrée de tout nouvel associé, y compris après un divorce.
• Clause de retrait : précise les modalités de départ d’un associé.
• Clause d’occupation du logement familial : encadre l’usage du bien et l’éventuelle indemnité d’occupation.

En conclusion, en cas de divorce, les ex-conjoints peuvent continuer la co-gestion de la société ou procéder au partage du bien. En régime communautaire, ils ont la possibilité de liquider la SCI et de partager les actifs. En séparation de biens, chacun peut se retirer de la société.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le sort des parts de la SCI en cas de divorce dépend du régime matrimonial et des clauses prévues dans les statuts.
• Les ex-époux peuvent maintenir la co-gestion, céder leurs parts, exercer un droit de retrait ou demander la dissolution.
• L’indemnité d’occupation et le compte courant d’associés doivent être réglés selon les statuts, non par le juge aux affaires familiales.
• Anticiper un divorce dès la création de la SCI grâce à des clauses statutaires adaptées permet d’éviter les litiges.