Réviser une prestation compensatoire après un divorce

Le divorce peut entraîner la baisse du niveau de vie de l’un des ex-époux, d’où le versement d’une prestation compensatoire après l’annonce de la dissolution. Avec le temps, cette aide financière peut être révisée en cas de changement de situation de l’ex-époux bénéficiaire ou créditeur. Cette option est-elle possible si vous rencontrez des difficultés financières ? Comment demander une révision de la prestation compensatoire après un divorce ? Vous trouverez les réponses à vos questions en consultant un avocat spécialisé en prestation compensatoire ou un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Dans quels cas peut-on demander la révision d’une prestation compensatoire après un divorce ?

La révision d’une prestation compensatoire est envisageable en cas de modification importante dans la situation financière ou des besoins de l’un des ex-époux. Elle peut se faire de deux manières :

• Par une nouvelle convention si les deux ex-époux trouvent un accord ;
• Par la saisie du juge des affaires familiales en cas d’absence de convention.

Souhaitez-vous en savoir plus sur vos options et les démarches à faire pour demander la révision de la prestation compensatoire ? Continuez à lire cet article.

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Est-il réellement possible de réviser une prestation compensatoire après un divorce ?

Oui, il est tout à fait possible de réviser une prestation compensatoire, même après l’annonce du divorce. La loi prévoit cette possibilité, surtout en cas de changement considérable au niveau des ressources ou des besoins de l’un des ex-époux. De plus, les règles ont été considérablement allégées après la réforme du 30 juin 2000.

Avant cette date, l’article 273 du Code civil prévoyait que la prestation compensatoire ne peut être révisée que si l’absence de révision entraîne des conséquences graves. Cependant, la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 a supprimé la notion de gravité, ce qui facilite les demandes. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les conditions de révision varient selon la forme de la prestation compensatoire.

Pour rappel, la prestation compensatoire peut prendre trois formes :

• Versement en capital ;
• Attribution d’un bien ;
• Rente viagère.

La révision d’une prestation compensatoire concerne généralement les formes en capital et en rente viagère. Généralement, le montant ne peut être révisé qu’en cas de prestation versée en capital. Seul, l’échelonnement du versement est possible, et ce, sur 8 ans maximum.

Dans le cas d’une rente viagère, la révision est possible pour le créancier et le débiteur en cas de changement important des ressources.

Quand un juge autorise-t-il la révision d’une prestation compensatoire ?

Généralement, un juge autorise uniquement la révision d’une prestation compensatoire qu’en cas de changements significatifs des conditions de vie. L’absence de révision aurait un impact considérable sur le niveau de vie du parent créancier. Souvent, les changements en question ont un lien avec des situations telles que :

• La perte d’emploi ;
• La retraite ;
• Le remariage ;
• La naissance d’un enfant ;
• La réception d’un héritage ;
• L’âge et la mobilité.

Après avoir été saisi, le juge aux affaires familiales (JAF) analyse la situation dans sa globalité afin d’évaluer les éventuelles conséquences de l’absence de révision. L’analyse portera sur les conditions de vie de l’époux créancier et la capacité de paiement du débiteur.

Pour votre information, le JAF intervient que la révision de la prestation compensatoire se fasse à l’amiable ou en contentieux. Dans le premier cas, son rôle est d’homologuer la convention qui notera les modalités de l’accord trouvé par les époux.

Comment demander une révision devant le juge aux affaires familiales ?

Dans le cas où la convention de divorce prévoirait une possibilité de révision, vous n’aurez pas besoin de saisir le JAF, car une nouvelle convention suffit pour la révision.

En l’absence d’un accord ou d’une convention de divorce, vous pouvez demander la révision de la prestation compensatoire devant le JAF par assignation.

La demande se fait généralement par écrit et de manière précise. Vous devrez notamment préciser les raisons de la demande et les solutions envisagées. Vous aurez également à réunir les pièces justifiant la légitimité de la demande :

• Justificatifs de revenus ;
• Charges ;
• Patrimoines ;
• Etc.

Quelles sont les limites pour la révision d’une prestation compensatoire versée en capital ?

La révision d’une prestation compensatoire versée en capital présente quelques limites :

• Comme mentionné plus haut, la révision de la prestation compensatoire sous forme de capital ne permet pas le changement du montant fixé dans la convention ou la décision judiciaire. Selon l’article 275-1 du Code civil, la révision se porte uniquement sur les modalités de versement.
• En cas de demande d’échelonnement, la durée maximale est généralement sur 8 ans. Toutefois, le juge peut attribuer un échelonnement sur plus de 8 ans pour des cas exceptionnels, notamment un changement notable dans la vie du parent débiteur de la prestation compensatoire.
• Le parent créditeur ou bénéficiaire ne peut pas demander la révision de la prestation compensatoire. Il peut uniquement adresser une demande en paiement du solde du capital au JAF. Le parent débiteur, quant à lui, peut demander la révision de la prestation, mais seulement en cas de graves problèmes financiers.

Révision d’une rente viagère : les options possibles

Pour la révision d’une rente viagère, vous avez en règle général deux catégories d’options :

• Le remplacement de la rente en capital ;
• La révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère.

Dans le cas d’une révision d’une rente viagère, l’époux débiteur tout comme le parent créditeur a le droit de demander son changement en capital. Cependant, le bénéficiaire doit pouvoir justifier la légitimité de la demande.

Par exemple, l’ex-époux a hérité d’une grosse somme d’argent, ce qui permet une telle modification. Si la demande émane du débiteur, il doit prouver son incapacité à régler la rente. Il faut également que l’âge et l’état de santé de l’époux créancier n’empêchent pas la transformation.

La demande de révision, de suspension et de suppression est aussi possible si les deux ex-époux arrivent à prouver la nécessité de cette décision. Un important changement de ressources ou de besoins peut être une raison plausible. Toutefois, la suspension est généralement pour une durée déterminée.

Pour conclure, la révision de la prestation compensatoire est possible en cas de changement notable des conditions de vie du débiteur et de créditeur. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille afin de préparer correctement la défense de votre cause devant le juge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La révision de la prestation compensatoire est possible en cas de changement de situation notable.
• La révision de la prestation compensatoire se fait sous conditions et selon sa forme.
• L’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour la révision de la prestation compensatoire.