Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien immobilier que l’un des époux a demandé à son profit. L’attribution préférentielle peut être sollicitée, même en l’absence d’une évaluation récente du bien. Vous avez entamé une procédure de divorce et souhaitez demander l’attribution préférentielle ? L’accompagnement d’un avocat spécialisé en divorce vous sera d’une grande aide dans votre demande d’attribution préférentielle.
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L’attribution préférentielle selon le Code civil

Le Code civil définit l’attribution préférentielle comme étant le droit que la loi procure à une personne de se déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis. Il lui revient ainsi de désintéresser ceux avec qui elle était normalement censée partager le bien.
Aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle institué au profit de l’un des époux n’est prévue dans le cas où la vie commune a été dissoute par divorce ou séparation de corps/biens.
Selon l’article 834 du Code civil, l’époux qui bénéficie de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire absolu du bien concerné qu’au jour du partage définitif.
Bon à savoir
La somme par laquelle l’époux titulaire du droit préférentiel dédommage son ex-époux se nomme « soulte ».

L’attribution préférentielle et le paiement de la soulte

Le paiement de la soulte est une conséquence de l’attribution préférentielle. Le bien n’étant pas attribué gratuitement, sa valeur est déduite de la part du bénéficiaire du droit préférentiel. Ce dernier est donc tenu de verser à son ex une somme d’argent à hauteur des droits sur le bien.
Selon l’article 1476 alinéa 2 du Code civil, l’attribution préférentielle n’est jamais de plein droit pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de biens ou de corps. De ce fait, il peut s’avérer que la totalité de la soulte éventuellement versée est payable au comptant. Pour ce faire, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle dispose d’un délai de paiement pouvant s’étaler sur 10 ans.
La soulte peut être payée suivant plusieurs modalités, dont voici la liste :

  • Le jour de l’enregistrement de la convention de divorce ;
  • En suivant un calendrier arrangé par les époux ;
  • Après un délai de 3 mois une fois que la convention est enregistrée.
À noter
L’attribution préférentielle reste toujours valable, même dans le cas d’une habitation trop grande pour une seule personne. En revanche, l’époux bénéficiant de cette attribution n’a aucun droit prioritaire sur les logements indépendants de l’habitat principal.

Attribution préférentielle et convention d’indivision entre concubins

La convention d’indivision permet aux époux ou concubins de divorcer tout en laissant la jouissance du bien à l’un d’eux. Il s’agit d’une alternative pour les époux qui souhaitent se séparer rapidement tout en prenant le temps d’étudier la répartissant de leurs biens par la suite. Les modalités à respecter doivent être prévues lors de la rédaction de la convention qui ne doit pas excéder les 5 ans.
Pour conclure, l’attribution préférentielle en cas de divorce n’est pas de plein droit. Bien que l’un des époux puisse en faire la demande devant le Juge du divorce, ce dernier dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour évaluer cette demande.