Entamer une procédure de divorce

Vous avez pris votre décision de divorcer de votre époux ou de votre épouse, mais vous vous demandez par où commencer ? Vous avez raison de vous poser des questions, car un divorce est plus ou moins long et nécessite une bonne préparation. Pour obtenir des conseils et des orientations, vous pouvez contacter directement un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille. Découvrez comment commencer un divorce et quelles sont les étapes à suivre durant toute la procédure.

À RETENIR : comment faire pour commencer une procédure ?

Vous avez plusieurs possibilités pour commencer une procédure de divorce :

• Envoyer une lettre de demande de divorce au conjoint ou à la conjointe pour une procédure par consentement mutuel ;
• Envoyer une lettre de demande de divorce pour faute à votre avocat ;
• Chercher un avocat afin d’obtenir des conseils d’orientation.

Souhaitez-vous obtenir plus de conseils pour entamer une procédure de divorce ? Poursuivez votre lecture.

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Quelle est la première étape pour entamer un divorce ?

La première étape pour entamer un divorce est souvent la notification soit du conjoint, soit d’un avocat par l’époux ou l’épouse demandeur. Le destinataire dépendra de type de divorce que vous souhaitez :

• Divorce par consentement mutuel : la lettre de demande de divorce est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être précise sur l’intention d’une procédure amiable et sur les motifs s’il y en a.
• Divorce pour faute : la lettre de demande de divorce pour faute est à envoyer à votre avocat pour expliquer les faits et lui demander de vous représenter.

L’envoi d’une lettre de demande de divorce n’est pas obligatoire, mais souvent conseillé. Ce document pourrait servir de preuve dans le cas d’une séparation conflictuelle. Dans tous les cas, la suite de la procédure dépendra du type de divorce que vous souhaitez.

Comment choisir le type de procédure adapté ?

Le choix du type de la procédure de divorce dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

• Avec enfants ;
• Avec des biens immobiliers ;
• Avec des conflits ;
• Avec accords ;
• Et beaucoup d’autres.

D’une manière générale, votre avocat vous conseillera le divorce à l’amiable pour commencer et si cette procédure est possible. Elle est souvent plus rapide et moins pénible. Ce processus est envisageable si vous tombez d’accord sur la liquidation matrimoniale, le partage des biens ou encore la garde des enfants. Dans le cas contraire, la procédure pourrait devenir un divorce judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si l’un d’entre vous est sous protection des majeurs. En d’autres termes, si votre époux ou épouse ou vous êtes sous tutelle ou sauvegarde de justice. Le divorce pour faute est également une option lorsque vous estimez que le conjoint ou la conjointe a commis une faute : violence conjugale ou autres.

Divorce à l’amiable : quelles sont les étapes à suivre ?

Après la notification de l’époux ou de l’épouse, les étapes du divorce à l’amiable se présentent comme suit :

1. Recherche d’avocat : vous devez toujours engager un avocat, même s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Il doit vous faire signer une convention d’honoraires indiquant ses frais et ses missions.
2. Établissement de la convention de divorce : la convention est rédigée en présence des avocats. Ce document inclut les modalités du divorce : état liquidatif, perte du nom d’usage de l’époux ou non, prestation compensatoire ou encore la garde.
3. Signature de la convention : la signature se fait après les 15 jours de réflexion accordés aux époux après la réception de la convention. Ce document est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception par vos avocats et doit être signé par vous et vos avocats.
4. Dépôt de la convention : un troisième exemplaire est déposé chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le dépôt et la réception par le notaire signifient que la convention est applicable.
5. Mis à jour de l’état civil : il s’agit d’apposer la mention de divorce sur l’acte de mariage et de naissance des époux.
6. Règlement des frais de divorce : vous réglez les frais d’avocats ainsi que ceux du dépôt de la convention chez le notaire, entre autres.

Divorce contentieux : comment se déroule la procédure ?

Après avoir pris un avocat via une lettre de divorce ou une consultation directe, la procédure contentieuse se poursuit ainsi :

1. Saisine du juge : votre avocat va saisir le juge aux affaires familiales par assignation.
2. Audience d’orientation : cette audience a pour but de constater l’affaire et de la renvoyer à la mise en audience et à une audience de plaidoirie. Vous pouvez assister à cette audience avec votre avocat ou vous faire représenter.
3. Préparation du dossier : durant cette phase, les deux parties partagent les pièces et les preuves.
4. Audience de plaidoirie : votre avocat vous représente pour plaider votre cause devant le tribunal en charge de la procédure de divorce. Il peut aussi simplement déposer son dossier. À la fin de l’audience, le juge annonce une date du délibéré ou du prononcé du divorce.
5. Décision de divorce : le juge aux affaires familiales prononce le jugement et les réponses à toutes les demandes émises par les époux. Votre avocat vous remet une copie certifiée conforme au jugement indiqué. Une contestation est possible en faisant appel dans un délai d’un mois après la signification du jugement par un commissaire de justice.
6. Mis à jour de l’état civil : votre avocat émet le jugement à la mairie afin de noter en marge de votre acte de mariage la mention de divorce.

Quels délais et documents prévoir pour lancer la procédure ?

Les délais d’une procédure de divorce sont en moyenne de 14 à 18 mois à partir du dépôt de la requête. Ils peuvent être beaucoup moins pour un divorce par consentement mutuel. Pour le commencement, le délai nécessaire dépend des discussions entre les époux et des recherches d’avocats. En cours de procédure, il existe des délais à respecter comme les 15 jours de réflexion après la réception de la convention de divorce.

En ce qui concerne les documents, vous aurez besoin de constituer un dossier comprenant :

• Livret de famille ;
• Copie de l’acte de mariage ;
• Copie de l’acte de naissance ;
• Copie des actes de naissance des enfants ;
• Copie du contrat de mariage ;
• Copie des pièces d’identité et des cartes vitales ;
• Trois derniers bulletins de salaire ;
• Dernier avis d’imposition ;
• Justificatifs de domicile ;
• Documents des biens immobiliers.

Peut-on revenir sur sa décision en cours de procédure ?

Oui, il est tout à fait possible de revenir sur la décision de divorcer sous certaines conditions :

• La convention n’a pas encore été signée par les parties prenantes. Dans ce cas-ci, il suffit d’informer les avocats pour entamer l’arrêt de la procédure.
• Si la convention a été signée, mais pas encore déposée chez le notaire, vous devez prévenir rapidement vos avocats pour qu’ils arrêtent la procédure.
• Dans le cas où la convention a été signée et déposée chez le notaire, revenir en arrière est possible tant que le divorce n’a pas été officialisé.

Pour conclure, vous pouvez entamer la procédure de divorce en envoyant une lettre de demande ou en cherchant directement un avocat. De plus, vous êtes obligé d’être assisté par un avocat pour le reste de la procédure.

FAQ 

Quelle est la première démarche pour divorcer ?

Vous pouvez commencer par notifier votre conjoint ou conjointe sur votre décision.

Dois-je obligatoirement passer par un avocat pour entamer un divorce ?

Vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat si vous décidez d’envoyer une lettre de demande de divorce par consentement mutuel. Toutefois, la représentation d’un avocat est recommandée.

Puis-je changer d’avis après avoir lancé la procédure ?

Oui, vous pouvez changer d’avis tant que le jugement n’a pas été officialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Il est possible d’envoyer une lettre de demande de divorce par consentement mutuel.
• Pour un divorce pour faute, la lettre de demande doit être envoyée à un avocat qui va vous expliquer la suite.
• Vous aurez toujours besoin d’un avocat que ce soit pour un divorce à l’amiable ou judiciaire.