Peut-on toujours divorcer avec un seul avocat ?

Que vous choisissiez un divorce amiable ou un divorce contentieux, une même question revient souvent : faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ? La réponse est oui. Est-il permis de recourir à un avocat commun ? La réponse est non, car chaque partie doit être représentée par son propre avocat. L’avocat en divorce est indispensable dans toutes les formes de divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou pour faute. Il vous accompagne tout au long de la procédure et veille à la défense de vos droits comme de vos intérêts.

À RETENIR : Divorce : un avocat est-il toujours obligatoire ?

En France, recourir aux services d’un avocat est obligatoire, que vous vous engagiez dans un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage). Depuis le 1^er janvier 2017, chaque époux doit également avoir son propre avocat, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou d’undivorce contentieux.

Découvrez ci-joint les principales raisons d’engager un avocat lors d’un divorce.

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Peut-on divorcer avec un seul avocat ?

Avant le 1^er janvier 2017, la possibilité de divorcer avec un seul avocat est admise en cas de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1^er janvier 2017, chaque partie doit être représentée par un avocat propre lors d’un divorce par consentement mutuel par actes d’avocats enregistrés chez un notaire. En cas de divorce contentieux, deux avocats distincts sont également nécessaires.

Divorce amiable : la règle depuis 2017 ?

Depuis la réforme de 2017, le passage par le juge n’est plus obligatoire si les époux parviennent à s’entendre sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, la loi exige que chaque époux engage son propre avocat. Ce professionnel du droit joue un rôle essentiel dans la procédure :

• Les deux avocats aident les époux pendant la rédaction de la convention de divorce ;
• Suite à la rédaction, un délai de réflexion de 15 jours est imposé. À la fin de ce délai, les deux avocats signent la convention avec les époux.
• Un des avocats remet la convention signée au notaire afin que ce dernier l’enregistre et lui donne force exécutoires (la valide pour que le divorce soit officiellement reconnu).

La réforme de 2017 a pour objectif de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce, tout en assurant le respect des droits et des intérêts de chaque époux grâce à la présence des deux avocats distincts.

Existe-t-il des exceptions ?

Même si les époux conviennent des termes du divorce et de ses conséquences, le passage devant le juge aux affaires familiales est obligatoire dans l’un des cas suivants :

• Lorsque l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge ;
• Lorsqu’un des époux est sous mesure de protection, notamment s’il est sous tutelle ou sous curatelle.

Dans ces deux situations, le divorce nécessite l’homologation du juge.

Divorce contentieux : pourquoi deux avocats sont indispensables ?

Il n’est pas envisageable d’engager un seul avocat en cas de divorce contentieux, car les époux sont en opposition. L’un des principaux rôles d’un avocat est de défendre les intérêts financiers, patrimoniaux et parentaux de son client. Ainsi, afin d’éviter les conflits d’intérêts, il est toujours plus prudent d’avoir chacun son avocat.

La procédure de divorce contentieuse se déroule comme suit :

• L’époux demandeur du divorce commence par engager un avocat.
• L’avocat rédige l’assignation (un acte du commissaire de justice qui prévient l’autre époux que le procès du divorce a été engagé et le convoquant devant le tribunal).
• À la réception de l’assignation, l’époux défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour choisir son avocat. S’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour payer l’avocat, il peut faire une demande d’aide juridictionnelle.

Pour conclure, si divorcer sans avocat est impossible, vous pouvez recourir à un avocat commun lors d’un divorce par consentement mutuel devant le juge. Pour tous les autres cas, les époux doivent avoir chacun leur avocat. Grâce aux filtres disponibles, vous pourrez trouver facilement l’avocat spécialisé en divorce près de chez vous sur Justifit.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’assistance d’un avocat est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
• Avant le 1^er janvier 2017, il était possible d’engager un seul avocat en cas de divorce par consentement mutuel devant le juge.
• Depuis 2017, le passage par le juge n’est plus obligatoire si les époux parviennent à s’entendre sur le divorce et ses conséquences. Néanmoins, la loi exige la présence de deux avocats distincts pour chacun des époux.
• Le divorce par consentement mutuel doit passer devant le juge si l’enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge ou si l’un des époux est sous tutelle ou sous curatelle.
• Deux avocats sont indispensables, que ce soit en cas de divorce amiable ou contentieux, car chacun doit défendre les intérêts financiers, patrimoniaux et parentaux de son client.
• L’avocat donne des conseils personnalisés, défend les intérêts de son client et assure la sécurité juridique du divorce.